Combien coûte un recours contre une amende de stationnement reçue sur le pare-brise en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 300
selon le canton et le dossier
Contester une amende de stationnement ne coûte rien tant que vous restez dans la procédure de l'amende d'ordre (la sanction simplifiée, d'un montant de 300 francs au plus), car aucun frais n'y est perçu. Si une procédure pénale ordinaire s'ouvre et que vous êtes condamné, des frais de procédure s'ajoutent, dont le montant dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Isabelle N. retrouve une amende sur le pare-brise de sa voiture, garée en ville. Elle estime qu’elle était en règle et se demande ce que lui coûterait une contestation. La réponse dépend de l’étape à laquelle elle se trouve.
La procédure de l’amende d’ordre ne vaut que pour les contraventions figurant dans les listes prévues par la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), et l’amende d’ordre est plafonnée à 300 francs (art. 1 LAO). Cette page présente la règle fédérale. De nombreux stationnements sont aussi régis par des règlements communaux ou cantonaux, que vous devez vérifier pour votre cas.
Pour comprendre les enjeux d’une contestation, voyez aussi notre page sur la contestation d’une amende administrative avec un avocat.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | jusqu'à CHF 300 | Amende d'ordre plafonnée à 300 CHF, sans frais de procédure. Frais de procédure ordinaire selon le canton, non compris dans ce montant |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier. Les frais d'une procédure pénale ordinaire varient selon le canton et ne sont pas inclus dans ce tableau.
Contester votre amende de stationnement ?
Un avocat peut évaluer vos chances avant que vous ne quittiez la procédure sans frais de l'amende d'ordre.
Le détail des coûts
- Procédure de l'amende d'ordre gratuit Aucun frais n'est perçu (art. 12 LAO)
- Amende d'ordre 300 CHF au plus Montant maximal prévu par la LAO
- Frais de procédure ordinaire en cas de condamnation selon le canton et le dossier Le prévenu condamné les supporte (art. 426 al. 1 CPP)
- Honoraires d'avocat selon le dossier Tarif horaire, forfait ou provision convenu avec l'avocat
Ce qui est inclus
- La contestation dans la procédure de l'amende d'ordre, sans frais de procédure
- Le délai de 30 jours pour payer l'amende quand le conducteur est identifié sur place
- Le délai de 30 jours laissé au détenteur du véhicule quand le conducteur n'est pas identifié
Ce qui n’est pas inclus
- Les frais de procédure pénale ordinaire en cas de condamnation
- Les frais d'une éventuelle procédure de recours ou d'appel
- Les honoraires d'un avocat
- Les envois recommandés
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton qui fixe le tarif des frais de procédure pénale
- 2L'issue de la procédure : condamnation, classement ou acquittement
- 3Le passage ou non devant le tribunal de première instance
- 4Le recours à un avocat et son mode de rémunération
Comment réduire la facture
- Vérifier avant d'agir si votre amende relève bien de la procédure de l'amende d'ordre, qui est sans frais
- Payer dans le délai de 30 jours si vous ne contestez pas, pour éviter l'ouverture d'une procédure pénale ordinaire
- Peser vos chances avant de vous opposer, car une condamnation vous fait supporter les frais de procédure
L’avis de l’équipe JuriUp
Le vrai risque financier d’une contestation n’est pas l’amende elle-même, plafonnée à 300 francs, mais le changement de procédure. Si vous vous opposez à l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 13 LAO). Vous quittez alors une procédure sans frais pour une procédure où, en cas de condamnation, vous supportez les frais (art. 426 al. 1 CPP). Pour un montant modeste, la contestation ne vaut donc la peine que si votre argument est solide.
Si vous avez reçu une amende pour une infraction commise par quelqu’un d’autre avec votre voiture, lisez notre guide amende d’ordre pour une infraction commise par un autre conducteur. Un avocat évaluera sur votre dossier si la contestation est rentable.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Dans la procédure de l'amende d'ordre, aucun frais n'est perçu (art. 12 LAO). Si une procédure pénale ordinaire s'ouvre, des frais peuvent s'ajouter en cas de condamnation.
L'amende d'ordre est plafonnée à 300 francs (art. 1 LAO). Le montant de chaque amende de stationnement dépend des listes officielles et des règles locales applicables.
Si vous ne payez pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée. Le délai est de 30 jours quand le prévenu est identifié lors de l'infraction.
Le prévenu forme opposition par écrit devant le ministère public dans les 10 jours, sans devoir la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Sans opposition valable, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.