Combien coûte la mise sous scellés d’un téléphone saisi par la police en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 50-CHF 2’000
selon le canton et le dossier
Le coût de la mise sous scellés de votre téléphone saisi, c'est-à-dire le blocage de son contenu jusqu'à la décision d'un juge, dépend du canton et de votre avocat. Aucun tarif ne vise spécifiquement le téléphone. À Genève, l'émolument de la décision du tribunal des mesures de contrainte va de 50 CHF à 2 000 CHF. Dans le canton de Vaud, il se calcule à la page, à 75 CHF par page. Les honoraires d'avocat s'ajoutent.
Pourquoi le prix varie autant
Samuel V. est prévenu dans une enquête pénale. La police saisit son téléphone portable. Il veut empêcher qu’on lise ses messages privés et ses échanges avec son avocat. Le code de procédure pénale (CPP) permet de perquisitionner les supports informatiques (art. 246 CPP).
Pour s’opposer à l’examen du contenu, le détenteur peut requérir la mise sous scellés. Le tribunal des mesures de contrainte statue ensuite sur la levée des scellés. Pour la suite de la procédure, voyez notre page sur l’avocat lors d’une arrestation provisoire et le domaine du droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 75 | Émolument par page ou fraction de page pour la décision du tribunal des mesures de contrainte |
| Genève | CHF 50 à CHF 2’000 | Émolument de la décision du tribunal des mesures de contrainte, de 50 CHF à 2 000 CHF |
Fourchettes indicatives, hors honoraires d'avocat et frais d'expertise. Les émoluments se calculent à la page dans le canton de Vaud. Le coût réel dépend de votre dossier et des tarifs de votre canton.
Votre téléphone a été saisi par la police ?
Le délai pour la mise sous scellés est court. Faites évaluer votre situation et le coût de votre défense.
Le détail des coûts
- Demande de mise sous scellés selon le dossier aucun tarif propre n'est connu ; renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton
- Émolument de la décision du tribunal des mesures de contrainte dans le canton de Vaud 75 CHF par page ; dans le canton de Genève de 50 CHF à 2 000 CHF tarifs cantonaux en matière pénale
- Expertise informatique ou tri des données selon le dossier le tribunal peut recourir à un expert
- Honoraires d'avocat de choix selon le dossier tarif horaire ou forfait fixé librement avec l'avocat
Ce qui est inclus
- L'émolument de la décision du tribunal des mesures de contrainte sur la levée des scellés
- L'examen de ce qui doit rester sous scellés, comme les contacts avec votre défenseur
- La rédaction de la prise de position dans le délai fixé
- La présence à l'audience si le tribunal en tient une
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat de choix
- Les frais d'une expertise informatique ordonnée par le tribunal
- L'émolument d'un éventuel recours
- La TVA sur les honoraires d'avocat
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton et son tarif en matière pénale
- 2Le nombre de pages de la décision, dans le canton de Vaud
- 3La tenue d'une audience ou une procédure écrite
- 4Le recours à un expert pour accéder au contenu du téléphone
- 5Le volume de données à trier et le temps d'avocat nécessaire
Comment réduire la facture
- Requérir la mise sous scellés dans le délai légal, sans quoi vous perdez cette protection
- Indiquer précisément ce qui doit rester sous scellés, pour limiter le travail du tribunal
- Demander la défense d'office si vous n'avez pas les moyens et si l'affaire n'est pas de peu de gravité
- Convenir d'un forfait ou d'un plafond d'heures avec votre avocat dès le départ
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal n’est pas le prix, mais le délai. Le CPP prévoit un délai pour requérir la mise sous scellés après la mise en sûreté du téléphone (art. 248 al. 1 CPP). Le tribunal statue ensuite sur la levée des scellés (art. 248a CPP), ce qui limite le coût de procédure, mais pas le temps d’avocat à prévoir.
Si vous êtes acquitté ou si la procédure est classée, vous pouvez demander une indemnité pour vos frais de défense. Un avocat évaluera sur votre dossier les chances de succès et le budget. Consultez aussi notre page sur le droit pénal pour comparer les approches.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Vous devez requérir la mise sous scellés dans le délai que fixe l'art. 248 al. 1 CPP, soit trois jours après la mise en sûreté du téléphone selon le CPP. Durant ce temps, l'autorité pénale ne peut ni examiner ni exploiter son contenu.
Le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (art. 248a al. 1 let. a CPP). Le canton nomme cette autorité à sa façon.
Vous pouvez demander la défense d'office si vous n'avez pas les moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder vos intérêts, à condition que l'affaire ne soit pas de peu de gravité (art. 132 CPP).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.