Combien coûte un avocat pour une arrestation provisoire en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 110-CHF 200
selon le canton et le dossier
Le coût d'un avocat pour une arrestation provisoire (privation de liberté de la police, de 24 heures au plus) n'est fixé par aucune loi : la défense d'office est payée par l'État à un tarif horaire cantonal, par exemple de 110 à 200 CHF de l'heure hors TVA dans les cantons de Vaud et de Genève, et les honoraires d'un avocat choisi librement dépendent de ce que vous convenez avec lui. Le coût total varie selon le canton et le dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Manon L. est interpellée un soir et conduite au poste. La police doit la libérer ou la présenter au ministère public au plus tard après 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Dès le début de la première audition, on doit lui dire qu’elle peut faire appel à un défenseur ou demander un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. c CPP). Sans cette information, l’audition n’est pas exploitable (art. 158 al. 2 CPP).
La question du prix se pose alors tout de suite : avocat choisi, avocat d’office, avance de l’État, remboursement. Cette page traite l’arrestation provisoire et ses suites (présentation au ministère public, détention provisoire). Pour une simple audition sans privation de liberté, consultez plutôt notre page de droit pénal. Si votre situation relève aussi d’une opposition à une ordonnance pénale ou d’une amende, voyez contester une amende administrative avec un avocat.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 110 à CHF 180 | tarif horaire de l'avocat d'office en matière pénale, hors TVA (110 CHF pour un avocat-stagiaire, 180 CHF pour un avocat breveté) |
| Genève | CHF 110 à CHF 200 | tarif horaire de l'avocat d'office, hors TVA (110 CHF avocat-stagiaire, 150 CHF collaborateur, 200 CHF chef d'étude), débours de l'étude inclus |
Fourchettes indicatives, exprimées par heure et hors TVA : aucun total par dossier n'est fixé. Dans les autres cantons, le tarif dépend du canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Arrêté par la police ? Faites évaluer vos frais d'avocat
Un avocat peut vous dire si la défense d'office s'applique à votre situation et à quel tarif. Décrivez votre dossier en quelques minutes.
Le détail des coûts
- Avocat d'office, Vaud 110 à 180 CHF de l'heure, hors TVA tarif horaire selon le grade de l'avocat, indemnité fixée à la fin de la procédure
- Avocat d'office, Genève 110 à 200 CHF de l'heure, hors TVA tarif horaire selon le grade de l'avocat, débours inclus
- Avocat choisi librement selon le dossier honoraires convenus avec l'avocat, non fixés par la loi fédérale
- Avocat de la première heure (permanence) selon le canton organisée par l'ordre des avocats du canton, indemnisation selon les règles cantonales
- Frais de traduction selon le dossier peuvent être mis à la charge du prévenu allophone condamné (art. 426 al. 3 let. b CPP)
- Remboursement à l'État de l'avocat d'office selon la situation financière dû dès que la situation le permet, prescription de dix ans (art. 135 al. 4 et 5 CPP)
Ce qui est inclus
- Les conseils de l'avocat avant et pendant l'audition de police
- La communication libre avec votre avocat pendant l'arrestation provisoire (art. 159 CPP)
- La présence de l'avocat à l'audition, avec droit de poser des questions
- Pour l'avocat d'office, une indemnité fixée par le ministère public ou le tribunal à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP)
Ce qui n’est pas inclus
- La TVA, en sus du tarif horaire cantonal
- Les honoraires d'un avocat choisi librement au-delà du tarif d'office
- Les frais de traduction mis à la charge d'un prévenu condamné allophone
- Le remboursement à l'État de l'indemnité de l'avocat d'office, si votre situation financière le permet
Ce qui fait varier la facture
- 1Le choix d'un avocat privé ou d'un avocat d'office
- 2Le canton, qui fixe le tarif horaire de la défense d'office
- 3Le grade de l'avocat (chef d'étude, collaborateur, avocat-stagiaire)
- 4La durée de la procédure, notamment si l'arrestation débouche sur une détention provisoire
- 5L'issue : condamnation, classement ou acquittement
Comment réduire la facture
- Demandez un défenseur d'office si vous n'avez pas les moyens nécessaires et que l'assistance se justifie (art. 132 al. 1 let. b CPP)
- Utilisez la permanence de l'avocat de la première heure organisée par l'ordre des avocats de votre canton
- Convenez dès le départ du tarif horaire et d'une estimation du nombre d'heures avec l'avocat choisi
- En cas de classement ou d'acquittement, faites valoir l'indemnité de l'art. 429 CPP
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point que les prévenus découvrent trop tard : la défense d’office n’est pas gratuite. L’État avance l’indemnité, mais le prévenu condamné doit la rembourser dès que sa situation financière le permet, et la prétention de l’État se prescrit par dix ans (art. 135 al. 4 et 5 CPP). Les frais de procédure mis à la charge du condamné ne comprennent pas ceux de la défense d’office, sous réserve de cette règle de remboursement (art. 426 al. 1 CPP).
Un avocat est obligatoire notamment lorsque la détention provisoire, arrestation provisoire comprise, dépasse dix jours, ou lorsque vous encourez une peine privative de liberté de plus d’un an (art. 130 CPP). Dans ces cas, si vous ne désignez pas d’avocat, la direction de la procédure en désigne un d’office (art. 132 al. 1 let. a CPP). Après un acquittement ou un classement, vous pouvez obtenir une indemnité selon le tarif des avocats pour l’exercice raisonnable de vos droits (art. 429 al. 1 let. a CPP), mais des frais peuvent rester à votre charge si vous avez provoqué la procédure de façon illicite et fautive (art. 426 al. 2 CPP). Pour mesurer votre cas, consultez le coût d’un appel de jugement ; un avocat évaluera votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
La police doit libérer la personne ou la présenter au ministère public au plus tard après 24 heures. Si l'arrestation fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures (art. 219 al. 4 CPP).
Oui. La police doit vous informer, dans une langue que vous comprenez, que vous pouvez faire appel à un défenseur ou demander un défenseur d'office (art. 219 al. 1 et art. 158 al. 1 let. c CPP). Sans cette information, l'audition n'est pas exploitable (art. 158 al. 2 CPP).
Non. Celui qui fait valoir ses droits de communiquer librement avec son défenseur ne peut pas exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 CPP).
Notamment lorsque la détention provisoire, arrestation provisoire comprise, a excédé dix jours, lorsque vous encourez une peine privative de liberté de plus d'un an, ou lorsque vous ne pouvez pas suffisamment défendre vos intérêts (art. 130 CPP).
Non. L'État l'indemnise selon le tarif cantonal, mais si vous êtes condamné aux frais de procédure, vous devez rembourser cette indemnité dès que votre situation financière le permet. La prétention de l'État se prescrit par dix ans (art. 135 al. 4 et 5 CPP).
Vous avez droit à une indemnité fixée selon le tarif des avocats pour l'exercice raisonnable de vos droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Des frais peuvent toutefois être mis à votre charge si vous avez provoqué la procédure de façon illicite et fautive (art. 426 al. 2 CPP).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.