Combien coûte la première fixation de la pension alimentaire d’un enfant de parents non mariés en Suisse romande ?
Fourchette nationale
CHF 150-CHF 2’500
selon le canton et le dossier
Fixer pour la première fois la pension alimentaire d'un enfant coûte un émolument, c'est-à-dire des frais d'autorité fixés par chaque canton. Les exemples ci-dessous vont de 150 CHF à 2 500 CHF, selon la voie choisie, hors honoraires d'avocat. Le coût total dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Elena J. et le père de leur fille, qui ne vivent pas ensemble, doivent fixer pour la première fois la contribution d’entretien de l’enfant. Le prix dépend de la voie choisie : une convention approuvée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, ou son nom cantonal), une action devant le tribunal compétent, ou une convention conclue en cours de procédure et approuvée par le juge.
La loi pose le principe : les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant (CC art. 276 al. 2). Une convention n’oblige l’enfant qu’après approbation par l’APEA, ou par le juge si elle est conclue dans une procédure judiciaire (CC art. 287 al. 1 et 3). Pour le cadre général, consultez le domaine droit de la famille.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 150 | Approbation d'une convention d'entretien, forfait selon le tarif vaudois des frais judiciaires civils |
| Vaud | CHF 500 à CHF 2’500 | Action alimentaire en procédure simplifiée, émolument forfaitaire de décision selon le tarif vaudois |
| Genève | CHF 200 à CHF 2’000 | Approbation d'une convention, émolument selon le tarif genevois, à vérifier auprès de l'autorité compétente |
Fourchettes indicatives pour Vaud et Genève uniquement, hors honoraires d'avocat. Le coût dans les autres cantons dépend du tarif cantonal. Le coût réel dépend de votre dossier.
Fixer la pension de votre enfant
Faites évaluer votre situation par un avocat avant de signer une convention ou de saisir le juge.
Le détail des coûts
- Approbation d'une convention dans le canton de Vaud 150 CHF forfait selon le tarif vaudois
- Action alimentaire dans le canton de Vaud de 500 à 2500 CHF émolument forfaitaire de décision selon le tarif vaudois
- Approbation d'une convention dans le canton de Genève de 200 à 2000 CHF émolument selon le tarif genevois
- Avance de frais selon le dossier le tribunal peut exiger une avance des frais judiciaires présumés
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, fixés librement avec l'avocat
- Assistance judiciaire gratuit si les conditions sont remplies selon le code de procédure civile
Ce qui est inclus
- L'émolument de l'autorité ou du tribunal pour l'approbation de la convention ou la décision
- La procédure simplifiée applicable aux demandes de contribution d'entretien de l'enfant
- L'absence de tentative de conciliation obligatoire pour l'action d'entretien de l'enfant
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat
- Les envois recommandés et les frais de copies
- Les frais de preuve ou d'expertise éventuels
- Les dépens éventuellement alloués à l'autre parent
Ce qui fait varier la facture
- 1La voie choisie : convention approuvée ou action devant le juge
- 2Le canton et son tarif d'émoluments
- 3Le degré de désaccord entre les parents et la durée de la procédure
- 4La répartition des frais, que le juge peut fixer librement dans un litige de droit de la famille
Comment réduire la facture
- Conclure une convention complète avec l'autre parent avant de saisir l'autorité
- Demander l'assistance judiciaire si vos ressources sont insuffisantes et que la cause n'est pas dépourvue de chances de succès
- Faire relire la convention par un avocat plutôt que de lui confier toute la procédure
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal tient à la convention non approuvée : elle n’oblige l’enfant qu’après approbation (CC art. 287 al. 1). Les contributions fixées par convention peuvent ensuite être modifiées, sauf si cette modification a été exclue avec l’approbation de l’autorité (CC art. 287 al. 2). L’enfant peut aussi réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action (CC art. 279).
Si le désaccord persiste, l’action alimentaire se porte devant le tribunal compétent. Pour en savoir plus, voyez l’action alimentaire de l’enfant ou le pilier sur la modification d’un jugement de divorce. Un avocat évaluera le montant de la contribution sur votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non. Elle n'oblige l'enfant qu'après approbation par l'APEA, ou par le juge si elle est conclue dans une procédure judiciaire (CC art. 287 al. 1 et 3).
Selon le tarif vaudois des frais judiciaires civils, l'exemple retenu ici est un forfait de 150 CHF. Vérifiez le montant exact auprès de l'autorité compétente.
L'émolument se situe en général entre 200 CHF et 2000 CHF selon le tarif genevois. Confirmez-le auprès de l'autorité compétente avant de vous engager.
Dans le canton de Vaud, l'émolument forfaitaire de décision va de 500 à 2500 CHF selon le tarif vaudois. Dans les autres cantons, il dépend du tarif cantonal.
Le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation dans un litige de droit de la famille. Le parent demandeur ne supporte donc pas forcément tout.
Oui, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et que votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, selon le code de procédure civile.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.