Combien coûte une action en paiement du loyer impayé en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 60-CHF 60
selon le canton et le dossier
Pour un loyer impayé de plus de 1 000 à 10 000 CHF, la poursuite pour dettes, c'est-à-dire le recouvrement forcé de la dette, coûte 60 CHF de frais officiels pour le commandement de payer, et la conciliation est gratuite. Les frais de l'action devant le tribunal et les honoraires d'avocat dépendent du canton et de votre dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Yannick C. est bailleur d’un appartement et son locataire n’a pas payé plusieurs mois de loyer, soit 6 000 CHF au total. Deux démarches distinctes s’offrent à lui : la poursuite pour dettes ou l’action en paiement devant le tribunal compétent en matière de bail, qui servent à récupérer l’argent.
La mise en demeure avec délai de paiement de l’art. 257d CO est une autre démarche : elle sert à ouvrir la voie à la résiliation du bail, mais ne fait pas payer le locataire. Le domaine concerné est le droit immobilier et foncier.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | CHF 60 | Poursuite pour un loyer impayé de plus de 1 000 à 10 000 CHF, hors action au fond |
Fourchettes indicatives. Seul le tarif fédéral de la poursuite est chiffré ici, pour une créance de plus de 1 000 à 10 000 CHF ; les frais de l'action au fond devant le tribunal des baux dépendent du canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Un loyer impayé à récupérer ?
Un avocat évalue sur votre dossier la voie la plus économique entre mise en demeure, poursuite et action en paiement. Obtenez une estimation adaptée à votre situation.
Le détail des coûts
- Commandement de payer, créance de plus de 500 à 1 000 CHF 40 OELP art. 16 al. 1
- Commandement de payer, créance de plus de 1 000 à 10 000 CHF 60 OELP art. 16 al. 1
- Commandement de payer, créance de plus de 10 000 à 100 000 CHF 90 OELP art. 16 al. 1
- Chaque tentative de notification 7 OELP art. 16 al. 3
- Conciliation (bail d'habitation ou de local commercial) pas de frais judiciaires ni de dépens (CPC art. 113)
- Frais judiciaires de l'action au fond selon le canton fixés par chaque canton
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision convenus avec l'avocat
Ce qui est inclus
- La rédaction, l'établissement, l'enregistrement et la notification du commandement de payer
- La conciliation sans frais judiciaires pour un bail d'habitation ou de local commercial
Ce qui n’est pas inclus
- L'envoi recommandé de la mise en demeure
- Les frais judiciaires de l'action au fond, fixés par chaque canton
- Les honoraires d'un avocat
- L'avance de frais que le tribunal peut exiger du demandeur
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de la créance, qui détermine l'émolument du commandement de payer
- 2Le canton où se déroule l'action au fond
- 3Le nombre de tentatives de notification nécessaires
- 4La valeur litigieuse, la procédure simplifiée s'appliquant jusqu'à 30 000 CHF (CPC art. 243 al. 1)
- 5Le recours ou non à un avocat
Comment réduire la facture
- Envoyez d'abord un rappel écrit clair, qui peut suffire à obtenir le paiement
- Utilisez la conciliation, sans frais judiciaires pour un bail d'habitation ou de local commercial
- Demandez à l'office des poursuites de votre canton le détail de ses frais avant d'agir
- Comparez les honoraires d'avocat en demandant un forfait ou une provision écrite
L’avis de l’équipe JuriUp
Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l’avance et peut les prélever sur les premiers versements du débiteur (art. 68 LP). Pour un loyer impayé de plus de 1 000 à 10 000 CHF, l’avance pour le commandement de payer est donc de 60 CHF. Le coût qui pèse vraiment est celui de l’action au fond et de l’avocat, qui varie fortement d’un canton à l’autre.
Le piège le plus fréquent est de confondre mise en demeure et recouvrement : le délai de 10 jours au moins, et de 30 jours au moins pour un bail d’habitation ou de local commercial, permet de résilier (art. 257d CO), mais ne fait pas payer le locataire. Un avocat évaluera sur votre dossier la voie la plus économique.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Aucun émolument officiel ne la fixe. Seul l'envoi recommandé se paie, selon La Poste. Le bailleur fixe par écrit un délai de paiement de 10 jours au moins, et de 30 jours au moins pour un bail d'habitation ou de local commercial (art. 257d al. 1 CO).
Dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, 30 jours au moins (art. 257d al. 1 CO). Le courrier doit aussi annoncer la résiliation à défaut de paiement.
L'émolument du commandement de payer dépend du montant : 20 CHF de plus de 100 à 500 CHF, 40 CHF jusqu'à 1 000 CHF, 60 CHF jusqu'à 10 000 CHF, 90 CHF jusqu'à 100 000 CHF (OELP art. 16 al. 1). Chaque tentative de notification coûte 7 CHF.
Ils sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance et peut les prélever sur les premiers versements du débiteur (art. 68 LP).
Non pour un bail d'habitation ou de local commercial : il n'est pas perçu de frais judiciaires et il n'est pas alloué de dépens en conciliation (art. 113 CPC).
Le droit fédéral ne la rend pas gratuite : l'art. 114 CPC ne vise pas le bail. Les cantons peuvent toutefois prévoir des dispenses de frais plus larges (art. 116 CPC). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent de votre canton. La procédure simplifiée s'applique jusqu'à 30 000 CHF de valeur litigieuse (art. 243 al. 1 CPC).
Sources des tarifs
À lire aussi
Un loyer impayé à récupérer ?
Un avocat évalue sur votre dossier la voie la plus économique entre mise en demeure, poursuite et action en paiement. Obtenez une estimation adaptée à votre situation.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.