Combien coûte un recours contre un retrait de permis de conduire en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 200-CHF 5’000
selon le canton et le dossier
Le coût d'un recours contre un retrait de permis de conduire dépend d'abord du canton, qui fixe les frais de la procédure de recours, puis de l'avocat et d'une éventuelle expertise. Si l'affaire monte jusqu'au Tribunal fédéral, l'émolument judiciaire est en règle générale de 200 à 5 000 francs pour une contestation non pécuniaire (art. 65 LTF). Le coût total dépend du canton et de votre dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Samira V. se voit retirer son permis de conduire après une infraction qu’elle juge moins grave que ne le retient l’autorité. Elle se demande si un recours vaut la dépense. La réponse dépend de ce que le recours peut réellement changer.
Quand la procédure des amendes d’ordre ne s’applique pas, une infraction aux règles de la circulation entraîne le retrait du permis ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). La durée minimale du retrait ne peut pas être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase LCR (art. 16 al. 3 LCR). Un recours a donc surtout du sens pour contester la qualification de l’infraction ou une durée supérieure au minimum légal. Pour la sanction pénale elle-même, voyez notre page sur le coût de la contestation d’une amende. Pour une aide ciblée, consultez notre service Contester une infraction routière avec un avocat LCR.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | CHF 200 à CHF 5’000 | émolument judiciaire du Tribunal fédéral si l'affaire monte jusqu'à lui, contestations non pécuniaires en règle générale (LTF art. 65 al. 3 let. a) ; les frais du recours cantonal dépendent du canton |
Fourchettes indicatives. Les frais du recours cantonal dépendent du canton et de l'autorité saisie. Le coût réel dépend de votre dossier.
Faut-il recourir contre votre retrait de permis ?
Un avocat examine votre décision de retrait et vous dit si un recours peut changer la durée. Obtenez une première estimation de vos frais.
Le détail des coûts
- Frais du recours cantonal selon le canton fixés par le droit cantonal de la procédure, à vérifier auprès de l'autorité cantonale de recours compétente
- Émolument du Tribunal fédéral en règle générale entre 200 et 5000 francs art. 65 al. 3 let. a LTF, pouvant être majoré jusqu'au double si des motifs particuliers le justifient (art. 65 al. 5 LTF)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, à convenir avec l'avocat
- Expertise d'aptitude à conduire selon le dossier si l'aptitude à la conduite soulève des doutes (art. 15d LCR), le prix dépend de l'expertise demandée
- Cours ou examens de réadmission selon le dossier une mesure adéquate comme un cours peut être exigée (art. 15d al. 5 LCR)
Ce qui est inclus
- Les frais de procédure de l'autorité de recours, selon le tarif du canton
- L'examen de la qualification de l'infraction et de la durée du retrait
- Le dépôt du recours et de ses motifs
- L'émolument du Tribunal fédéral si vous allez jusqu'à ce stade
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat, à convenir séparément
- Le prix d'une expertise médicale ou psychologique
- Les cours ou examens de réadmission
- L'amende pénale et ses frais, traités dans une autre procédure
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton, qui fixe les frais du recours cantonal
- 2La gravité retenue : infraction moyennement grave (art. 16b LCR), grave (art. 16c LCR) ou retrait pour inaptitude (art. 16d LCR)
- 3Les antécédents des deux ou cinq dernières années, qui font varier la durée minimale
- 4Le recours ou non devant le Tribunal fédéral
- 5Le recours à un avocat et le temps qu'il y consacre
Comment réduire la facture
- Vérifier d'abord si le recours peut agir : la durée minimale du retrait ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR)
- Demander l'assistance judiciaire gratuite si vos ressources sont insuffisantes et que la cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.)
- Demander à l'avocat un devis, un forfait ou une provision claire avant de commencer
- Pour un retrait préventif, demander par écrit une réévaluation à l'autorité cantonale trois mois après l'entrée en force de la décision (art. 30a OAC)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de recourir pour obtenir une réduction que la loi interdit. Pour une infraction moyennement grave, le retrait dure un mois au minimum, et quatre mois au minimum si le permis a déjà été retiré dans les deux ans (art. 16b al. 2 LCR). Pour une infraction grave, il dure trois mois au minimum, six ou douze mois selon les antécédents dans les cinq ans, et deux ans au moins en cas de violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation (art. 16c al. 2 LCR). Un recours fondé sur la seule nécessité professionnelle ne descendra pas sous ces durées.
Conduire alors que le permis est retiré constitue une infraction grave (art. 16c al. 1 let. f LCR). Le délai de recours figure dans les voies de droit de la décision : respectez-le strictement. Si l’autorité retire l’effet suspensif, le permis peut rester retiré pendant la procédure. Un avocat évaluera sur votre dossier l’intérêt du recours. Si le budget vous freine, lisez Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non. La durée minimale du retrait ne peut pas être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase LCR (art. 16 al. 3 LCR). Le recours peut en revanche contester la qualification de l'infraction ou une durée supérieure au minimum.
Un mois au minimum. Il dure quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 2 LCR).
Trois mois au minimum, et deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation (excès de vitesse particulièrement important, dépassement téméraire, course de vitesse illicite), la personne accepte de courir un grand risque d'accident (art. 16c al. 2 let. abis LCR), durée réductible de douze mois au plus si une peine de moins d'un an a été prononcée. Il dure six mois au minimum si le permis a été retiré une fois pour une infraction moyennement grave dans les cinq années précédentes, et douze mois au minimum en cas de retrait antérieur pour infraction grave, ou de deux retraits antérieurs pour infractions moyennement graves, dans les cinq ans (art. 16c al. 2 LCR).
Cela dépend du canton et de l'autorité qui l'ordonne. Une enquête est ouverte si l'aptitude à la conduite soulève des doutes (art. 15d LCR). Demandez à l'autorité le coût prévu avant de vous y soumettre.
Oui, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et que votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Vous avez alors droit à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de vos droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst.).
L'émolument judiciaire est en règle générale entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires (art. 65 al. 3 let. a LTF). Il peut être majoré jusqu'au double si des motifs particuliers le justifient (art. 65 al. 5 LTF). Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.