Combien coûte un recours contre une amende pour franchissement de ligne de sécurité en Suisse ?
Fourchette nationale
selon le dossier : opposition gratuite, frais et honoraires variables
selon le canton et le dossier
Former opposition contre une amende pour franchissement de ligne de sécurité, c'est-à-dire contester par écrit l'ordonnance pénale auprès de l'autorité qui l'a rendue, est une démarche sans motivation exigée pour le prévenu. Si vous êtes condamné, vous supportez les frais de procédure. Le coût total dépend du canton et du dossier : frais de procédure, éventuels frais de recours contre le retrait de permis et honoraires d'avocat.
Pourquoi le prix varie autant
Diogo K., automobiliste, reçoit une ordonnance pénale après un dépassement sur ligne de sécurité. Il se demande ce que coûte une contestation, et si le retrait de permis qui peut suivre se conteste séparément.
Il faut distinguer deux volets. Le volet pénal vise l’amende : il est interdit de franchir une ligne de sécurité ou d’empiéter sur elle (art. 73 al. 6 let. a OSR). L’opposition à l’ordonnance pénale se forme par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue, selon l’organisation de chaque canton (ministère public ou autorité pénale compétente en matière de contraventions). Le volet administratif vise le retrait du permis, régi par les art. 16 à 16c LCR. Les deux procédures sont distinctes et leurs frais aussi. Pour situer le cadre général, consultez notre page droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | Opposition du prévenu à l'ordonnance pénale : aucune motivation exigée (art. 354 al. 2 CPP). Les frais de procédure et de recours dépendent du canton et ne sont pas chiffrés ici |
Aucun montant cantonal n'est chiffré ici : les frais de procédure et les émoluments dépendent du canton et de l'autorité saisie. Le zéro indiqué ne vaut que pour le dépôt de l'opposition, pas pour le coût total. Le coût réel dépend de votre dossier.
Faites évaluer votre recours
Décrivez votre situation : un avocat apprécie vos chances et vous indique le mode de calcul de ses honoraires avant tout engagement.
Le détail des coûts
- Opposition à l'ordonnance pénale selon le canton Délai de dix jours, par écrit, sans motivation pour le prévenu (art. 354 al. 1 let. a et al. 2 CPP)
- Frais de procédure pénale selon le dossier À la charge du prévenu s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP)
- Frais de recours contre le retrait de permis selon le canton Procédure administrative distincte, frais fixés par le tarif cantonal
- Honoraires d'avocat selon le dossier Tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
- Indemnité d'avocat en cas d'acquittement ou de classement selon le tarif des avocats Art. 429 al. 1 let. a CPP
Ce qui est inclus
- L'opposition écrite à l'ordonnance pénale, sans exigence de motivation pour le prévenu
- Le réexamen du dossier par l'autorité qui a rendu l'ordonnance, puis éventuellement par le tribunal de première instance (art. 356 al. 1 CPP)
- En cas d'acquittement ou de classement, une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de vos droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)
Ce qui n’est pas inclus
- Les frais de procédure mis à votre charge en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP)
- Les honoraires d'avocat si vous êtes condamné
- Les frais du recours séparé contre le retrait de permis
- Les envois recommandés et autres débours
Ce qui fait varier la facture
- 1La qualification du dépassement : infraction moyennement grave (art. 16b LCR) ou grave (art. 16c LCR), selon le danger créé
- 2Les antécédents de retrait de permis, qui allongent la durée minimale
- 3Le canton et l'autorité saisie, qui fixent leurs propres frais
- 4Le passage ou non devant le tribunal après l'opposition (art. 356 al. 1 CPP)
- 5Le mode de rémunération de l'avocat (tarif horaire ou forfait)
Comment réduire la facture
- Former opposition dans les dix jours, sans frais de motivation, puis évaluer le dossier avant de mandater un avocat
- Demander à l'avocat un forfait ou une estimation écrite avant de commencer
- Retirer l'opposition si elle n'a pas de chance de succès : elle peut l'être jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP)
- Se présenter aux débats : l'absence non excusée et sans représentation vaut retrait de l'opposition (art. 356 al. 4 CPP)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est le délai : sans opposition valable dans les dix jours, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Ensuite, ne confondez pas amende et retrait : la durée minimale du retrait ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR), et elle est d’au moins un mois après une infraction moyennement grave (art. 16b al. 2 let. a LCR) ou d’au moins trois mois après une infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR). Un avocat évaluera sur votre dossier si l’enjeu justifie ses honoraires.
Pour un cas voisin, voyez le service de contestation d’amende avec un avocat.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, pas en tant que prévenu. En principe l'opposition doit être motivée, mais le prévenu en est dispensé (art. 354 al. 2 CPP). Elle se forme par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP).
Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Le montant dépend du canton.
En cas d'acquittement ou de classement, vous avez droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats (art. 429 al. 1 let. a CPP). En cas de condamnation, il n'y a pas d'indemnité.
Au moins un mois après une infraction moyennement grave (art. 16b al. 2 let. a LCR) et au moins trois mois après une infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR). La durée minimale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR).
Une brève ligne discontinue blanche parallèle permet de la franchir du côté de cette ligne discontinue (art. 73 al. 7 OSR).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.