Que faire si je me fais arnaquer par un faux site de vente en ligne après un paiement par carte ?
Appelez tout de suite votre banque pour bloquer la carte et contester le paiement, puis déposez plainte à la police de votre canton. Le remboursement n'est pas garanti.
Appelez tout de suite votre banque pour bloquer la carte et contester le paiement, puis déposez plainte à la police de votre canton. Le remboursement n'est pas garanti.
Délai légal
Déposez plainte sans attendre auprès de la police
Urgence
Très urgent
Coût
Le dépôt de plainte auprès de la police est gratuit. Seuls un avocat éventuel ou un envoi recommandé représentent un coût.
Qui contacter
Votre banque ou l'émetteur de votre carte, la police de votre canton, l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) pour le signalement du site
Comprendre votre situation
Vous avez commandé un article sur un site qui semblait sérieux, vous avez payé par carte, et rien n’arrive : le site est peut-être un faux magasin, créé pour encaisser des paiements sans jamais livrer. Ce cas diffère d’un vendeur réel qui livre en retard. Ici, le site lui-même est frauduleux, et l’infraction visée est l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP).
Prenons l’exemple de Leïla R., un cas fictif : elle commande des chaussures de sport à un prix très bas, paie par carte, puis constate que le site a disparu et que le numéro de suivi n’existe pas. Elle appelle sa banque dans l’heure pour faire bloquer la carte et contester le paiement. Les réflexes sont les mêmes pour vous : vitesse, preuves, plainte.
Si vos données de carte ou d’identité ont été utilisées, le service Cybercriminalité et usurpation d’identité : agir vite avec un avocat peut vous accompagner. Pour la suite pénale, consultez notre page Droit pénal.
Ce que dit la loi
- Art. 146 al. 1 CPEscroquerie : tromperie astucieuse en vue d'un enrichissement illégitime, peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire
- Art. 31 CPDroit de porter plainte : trois mois, dès que vous connaissez l'auteur
- Art. 304 al. 1 CPPPlainte déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente, par écrit ou oralement
Vos droits
- Vous pouvez contester le paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, selon leurs conditions
- Vous pouvez déposer plainte pénale auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP)
- Vous pouvez signaler le site à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) pour que la Confédération analyse le mode opératoire
Les étapes à suivre
Contactez votre banque sans attendre
Appelez votre banque ou l'émetteur de votre carte pour bloquer la carte et éviter d'autres débits. Demandez la contestation de la transaction (rétrofacturation, ou chargeback) et vérifiez si une assurance liée à la carte couvre le sinistre. Le délai pour contester dépend des conditions de votre banque.
Conservez toutes les preuves
Faites des captures d'écran du site, de l'adresse (URL), de l'annonce et du panier. Gardez les courriels de confirmation, les relevés bancaires et les échanges de messages. Ne supprimez rien.
Déposez plainte pour escroquerie
Rendez-vous dans un poste de police de votre canton. La plainte se dépose par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Dans tous les cas, déposez-la sans attendre.
Signalez le site à l'OFCS
Signalez le site à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) via son formulaire de déclaration en ligne. Il permet à la Confédération d'analyser le mode opératoire. Ce signalement ne remplace pas une plainte pénale et ne sert pas à récupérer votre argent.
Surveillez vos comptes et vos données
Si vous avez saisi des données personnelles ou bancaires, surveillez vos relevés et changez vos mots de passe. En cas d'usage de votre identité, faites-vous conseiller par un avocat.
Victime d'un faux site marchand ?
Un avocat peut vous aider à structurer votre plainte et vos démarches auprès de la banque.
Les erreurs à éviter
- Attendre quelques jours pour contacter la banque, alors que la rapidité conditionne un éventuel blocage
- Supprimer le courriel de commande, les captures ou l'historique de navigation
- Payer des frais supplémentaires que le faux vendeur réclame pour débloquer la commande ou rembourser
- Tarder avant de signaler les faits ou de déposer plainte
- Croire qu'un signalement à l'OFCS vaut plainte pénale : il n'en est rien
L’avis de l’équipe JuriUp
En pratique, tout se joue dans les premières heures. Un paiement par carte peut parfois être contesté, alors qu’un virement déjà exécuté est généralement impossible à annuler. Le droit au remboursement dépend des conditions de votre banque, pas d’une règle légale que nous pourrions garantir.
Quand les auteurs et les serveurs sont à l’étranger, la poursuite et la fermeture du site sont souvent longues et complexes. Déposer plainte reste utile : cela documente l’escroquerie et permet à l’autorité de rapprocher plusieurs victimes. Si vos données ont aussi été utilisées, voyez le service Cybercriminalité et usurpation d’identité.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
L'escroquerie peut donner lieu à des poursuites d'office, mais déposer plainte reste dans tous les cas le meilleur moyen de signaler formellement les faits et de faire valoir vos droits.
Oui, même si la somme perdue semble modeste, déposer plainte permet aux autorités d'enregistrer l'escroquerie et d'éventuellement la rapprocher d'autres signalements visant le même faux site.
Ce n'est pas garanti. Un paiement par carte peut parfois être contesté auprès de la banque, selon ses conditions. Un virement déjà exécuté est généralement impossible à annuler, et ni la police ni l'OFCS ne peuvent garantir la récupération de la somme.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Renseignez-vous auprès de la police de votre canton sur les modalités, y compris en ligne.
Le signalement permet à la Confédération d'analyser le mode opératoire. L'OFCS ne prend pas de plainte pénale et n'intervient pas pour récupérer l'argent.
Apportez l'adresse du site, les captures d'écran, les courriels de confirmation, les relevés bancaires et les échanges de messages. Plus le dossier est complet, plus la plainte est exploitable.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse, art. 146 (escroquerie) - Fedlex
- Code de procédure pénale, art. 304 (dépôt de la plainte) - Fedlex
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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