Que faire si on porte plainte contre moi pour injure ou diffamation ?
Répondez à la convocation et préparez l'audition : vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un défenseur. Gardez vos messages et ceux du plaignant. L'injure et la diffamation ne sont poursuivies que sur plainte, déposée dans les trois mois dès que la personne lésée a connu l'auteur. Contre une ordonnance pénale, vous avez dix jours dès sa notification pour faire opposition par écrit.
Répondez à la convocation et préparez l'audition : vous pouvez refuser de déposer et faire appel à un défenseur. Gardez vos messages et ceux du plaignant. L'injure et la diffamation ne sont poursuivies que sur plainte, déposée dans les trois mois dès que la personne lésée a connu l'auteur. Contre une ordonnance pénale, vous avez dix jours dès sa notification pour faire opposition par écrit.
Délai légal
Dix jours pour faire opposition, par écrit, à une ordonnance pénale, dès sa notification
Urgence
Urgent
Coût
Opposition sans motivation à fournir. En cas de condamnation, les frais de procédure sont en principe à votre charge.
Qui contacter
L'autorité qui vous convoque. Le ministère public pour l'opposition. Un avocat en cas de calomnie ou de procès.
Comprendre votre situation
Dans l’immeuble de Nadia, des colis disparaissent. Excédée, elle écrit dans le groupe WhatsApp des habitants que son voisin, Monsieur R., « vole les colis dans l’entrée ». Le soir même, elle lui envoie un message privé et le traite de « minable ». Un mois plus tard, Nadia reçoit une convocation de la police. Monsieur R. a porté plainte, et la convocation indique qu’elle sera entendue comme prévenue, c’est-à-dire comme personne soupçonnée d’une infraction.
Les deux messages ne relèvent pas de la même infraction. Accuser quelqu’un d’une infraction ou d’un comportement malhonnête, en s’adressant à d’autres personnes, peut constituer une diffamation. Si l’auteur sait que l’accusation est fausse, c’est une calomnie, punie plus sévèrement. Un mot blessant qui exprime le mépris peut constituer une injure, même s’il n’est adressé qu’à la personne visée. Ce mépris doit toutefois revêtir une certaine gravité. Voyez aussi la différence entre diffamation et calomnie par message ou publication.
Ces trois infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Nadia reste présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force. Pour l’audition, voyez aussi que faire si vous êtes convoqué à la police comme prévenu.
Ce que dit la loi
- Art. 173 CPDiffamation : accuser une personne, devant un tiers, d'une conduite contraire à l'honneur. Peine pécuniaire, sur plainte, sauf preuve de la vérité ou de raisons sérieuses d'y croire.
- Art. 174 CPCalomnie : la même accusation, faite en sachant qu'elle est fausse. Sur plainte, peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire.
- Art. 177 CPInjure : toute autre attaque contre l'honneur. Sur plainte, 90 jours-amende au plus. Le juge peut renoncer à la peine en cas de provocation directe ou de riposte immédiate.
- Art. 31 CPPlainte à déposer dans les trois mois dès le jour où la personne lésée a connu l'auteur.
- Art. 316 CPPInfractions sur plainte : le ministère public peut citer les parties à une conciliation. Si le plaignant ne vient pas, sa plainte est considérée comme retirée.
- Art. 354 CPPOpposition à l'ordonnance pénale : par écrit, dans les dix jours, sans motivation pour le prévenu.
Vos droits
- Au début de la première audition, la police ou le ministère public doit vous informer des infractions reprochées et de vos droits, sans quoi l'audition n'est pas exploitable.
- Vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, mais vous devez vous présenter aux convocations, et la procédure continue.
- Vous pouvez faire appel à un défenseur, qui a le droit d'être présent à l'audition de police et d'y poser des questions.
- En cas de diffamation, vous n'encourez aucune peine si vous prouvez que vos propos sont vrais (pour une infraction, en principe par la condamnation de la personne visée) ou que vous aviez des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vrais.
- Vous pouvez consulter le dossier, au plus tard après votre première audition et l'administration des preuves principales, sauf restriction prévue par la loi, et proposer vos propres preuves.
- Contre une ordonnance pénale, vous pouvez former opposition par écrit dans les dix jours dès sa notification, sans devoir la motiver.
Les étapes à suivre
Lire la convocation
Notez l'autorité, la date et la qualité en laquelle vous serez entendu. En cas d'empêchement, prévenez l'autorité sans délai, avec le motif et les justificatifs.
Garder une copie des messages
Conservez vos messages, ceux du plaignant et leur contexte. Une provocation directe par une conduite répréhensible, ou une riposte immédiate, permet au juge de renoncer à la peine pour injure. Gardez aussi ce qui fondait vos propos.
Préparer l'audition
Vos droits vous sont rappelés au début de la première audition. Vous ne pouvez pas exiger le report de l'audition de police pour attendre votre défenseur, organisez-vous donc avant. Relisez le procès-verbal avant de le signer.
Consulter le dossier
Demandez à consulter le dossier et vérifiez la date de la plainte, à déposer dans les trois mois dès que la personne lésée a connu l'auteur. Sans plainte valable, l'infraction ne peut pas être poursuivie : le ministère public n'entre pas en matière ou classe la procédure.
Aller à la conciliation
Le ministère public peut vous citer avec le plaignant pour tenter un arrangement, et si celui-ci ne vient pas, sa plainte est considérée comme retirée. En cas d'accord, la procédure est classée. Sinon, ou si vous ne venez pas, l'instruction se poursuit.
Réagir à l'ordonnance pénale
Le ministère public peut vous condamner par ordonnance pénale, sans passer par un tribunal, si les faits sont admis ou établis et qu'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, par exemple, lui paraît suffisante. Sans opposition écrite dans les dix jours dès sa notification, elle vaut jugement entré en force. Si elle est maintenue après opposition, l'affaire va au tribunal, et l'aide d'un avocat est alors préférable.
Une plainte pour injure ou diffamation vous vise ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Ignorer une convocation de la police : le ministère public peut alors ordonner que la police vous conduise devant l'autorité, si cette mesure vous a été annoncée par écrit.
- Republier l'accusation pour vous justifier, car la répéter devant d'autres peut constituer une nouvelle diffamation.
- Manquer sans excuse une audition après avoir fait opposition, car votre opposition est alors réputée retirée.
L’avis de l’équipe JuriUp
Si vous avez accusé quelqu’un d’une infraction, comme Nadia, la preuve de la vérité passe en principe par la condamnation pénale de la personne visée. Reste la preuve de la bonne foi : il faut montrer ce que vous saviez au moment d’écrire et les vérifications que l’on pouvait attendre de vous.
Pour une diffamation, si vous reconnaissez que vos propos étaient faux, une rétractation compte : le juge peut alors atténuer la peine ou renoncer à en prononcer une. JuriUp peut rédiger cette rétractation, une proposition d’arrangement pour la conciliation ou votre opposition. En cas de calomnie, de publication largement diffusée ou de renvoi devant un tribunal, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
La diffamation consiste à accuser une personne, en s'adressant à un tiers, d'une conduite contraire à l'honneur ou d'un autre fait propre à nuire à sa considération. La calomnie est la même accusation, faite en sachant qu'elle est fausse. L'injure couvre les autres attaques contre l'honneur, par exemple un jugement de valeur méprisant, adressé à la personne elle-même ou à d'autres.
L'injure est punie d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus, la diffamation d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Le jour-amende vaut en règle générale de 30 à 3000 francs, selon votre situation personnelle et économique. La calomnie est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Critiquer une personne seulement dans son métier, même de façon blessante, ne relève pas des infractions contre l'honneur. Évoquer une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par la morale généralement admise porte en revanche atteinte à l'honneur, et peut constituer une diffamation.
Oui, en cas de diffamation, vous n'encourez aucune peine si vous prouvez que vos propos sont vrais (pour une infraction, en principe par la condamnation de la personne visée) ou que vous aviez des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vrais. Ces preuves ne vous sont refusées que si vous avez parlé sans motif suffisant et principalement pour dire du mal d'autrui, les deux conditions devant être réunies. Pour la bonne foi, seuls comptent les éléments que vous connaissiez au moment de vos propos.
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais elle ne pourra plus la renouveler. Le retrait se déclare à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement. S'il intervient lors d'une conciliation devant le ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
Dans la procédure pénale, la partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction. Elle peut aussi agir devant le juge civil contre une atteinte illicite à sa personnalité, et demander des dommages-intérêts ou une réparation morale. La réparation morale n'est due que si la gravité de l'atteinte le justifie et si l'auteur n'a pas donné satisfaction autrement.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (RS 312.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 124 IV 149 (diffamation : preuve de la bonne foi)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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