Ai-je le droit de retirer ma plainte pénale ?

Certaines infractions ne sont punies que sur plainte. Toute personne lésée peut alors porter plainte contre l’auteur (art. 30 al. 1 CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP).

Les effets du retrait

Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Le retrait à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres, mais il ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose (art. 33 al. 3 et 4 CP). Au stade de l’instruction, le ministère public classe alors la procédure, un empêchement de procéder étant apparu (art. 319 al. 1 let. d CPP).

Le retrait est soumis aux mêmes exigences de forme que la plainte : il se fait par écrit ou oralement, et dans ce dernier cas il est consigné au procès-verbal (art. 304 CPP). Si vous avez expressément renoncé à porter plainte, cette renonciation est elle aussi définitive (art. 30 al. 5 CP). Voyez aussi notre fiche sur le retrait de plainte pénale.

Les infractions poursuivies d’office

Lorsqu’une infraction est poursuivie d’office, les autorités pénales sont tenues d’ouvrir et de conduire une procédure dès qu’elles en ont connaissance (art. 7 al. 1 CPP). Le retrait prévu par l’art. 33 CP ne concerne que les infractions punies sur plainte : il n’arrête donc pas, en principe, une procédure pour une infraction poursuivie d’office. En savoir plus sur les infractions poursuivies d’office.

Entre époux, partenaires enregistrés ou partenaires faisant ménage commun pour une durée indéterminée, les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées et les menaces sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises pendant le mariage, le partenariat enregistré ou le ménage commun, ou dans l’année qui suit le divorce, la dissolution judiciaire ou la séparation (art. 123 ch. 2, 126 al. 2 et 180 al. 2 CP). Pour ces infractions et pour la contrainte, le ministère public ou le tribunal peut, à certaines conditions, suspendre la procédure si la victime le requiert et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer sa situation. La suspension est limitée à six mois. La procédure est reprise si la victime le demande. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, la procédure est classée (art. 55a CP). Voyez que faire si vous êtes victime de violences conjugales.

Les frais

En cas d’infraction poursuivie sur plainte, lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante, ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, si le prévenu n’est pas lui-même astreint à les payer (art. 427 al. 2 CPP). Selon le Tribunal fédéral, la condition de témérité ou de négligence grave ne vise que le plaignant qui a renoncé à ses droits de partie (arrêt 7B_16/2022). Or une plainte pénale vaut déclaration de participer à la procédure comme partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP). Si, hormis le dépôt de la plainte, vous ne participez pas activement à la procédure, les frais ne peuvent toutefois être mis à votre charge que dans des cas particuliers (arrêt 7B_16/2022). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité, la partie plaignante, ou le plaignant qui a agi de cette manière, peut aussi être tenu de l’indemniser pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 432 al. 2 CPP). Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais (art. 427 al. 3 CPP). Toute convention entre le plaignant et le prévenu sur les frais liés au retrait requiert l’assentiment de l’autorité qui a ordonné le classement (art. 427 al. 4 CPP).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Audience de conciliation. Pour une infraction poursuivie sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience de conciliation. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée (art. 316 al. 1 CPP). Selon le Tribunal fédéral, cette règle ne s’applique qu’à une absence injustifiée (arrêt 6B_1179/2020). Si vous êtes empêché, informez-en sans délai le ministère public, en indiquant les motifs et en joignant les pièces justificatives (art. 205 al. 2 CPP). Vous devez venir en personne : la présence de votre avocat seul ne suffit pas (arrêt 7B_129/2022).

Plusieurs prévenus. Si vous avez porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous doivent être poursuivis (art. 32 CP), et le retrait à l’égard de l’un profite à tous les autres, sauf à celui qui s’y oppose (art. 33 al. 3 et 4 CP).