Que faire si · Droit pénal

Que faire si je suis victime de violences conjugales ?

Mettez-vous immédiatement en sécurité et appelez la police (117). Les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office en Suisse et la loi vous offre une protection immédiate.

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Réponse en bref

Mettez-vous immédiatement en sécurité et appelez la police (117). Les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office en Suisse et la loi vous offre une protection immédiate.

Délai légal

Intervention immédiate. Délai de 3 mois pour une plainte si l'acte n'est pas poursuivi d'office.

Urgence

Très urgent

Coût

L'intervention de la police est gratuite, tout comme les conseils et l'aide immédiate des centres LAVI (art. 5 LAVI). L'aide à plus long terme fournie par des tiers est prise en charge selon vos revenus (art. 16 LAVI).

Qui contacter

La police au 117 ou le centre de consultation LAVI de votre région.

Comprendre votre situation

La violence domestique n’est jamais une affaire privée, mais une infraction pénale sévèrement punie par la loi suisse. Que vous subissiez des atteintes physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple, les autorités ont le devoir de vous protéger.

En cas d’urgence, la police dispose des compétences pour intervenir à domicile et prononcer l’expulsion immédiate de la personne violente. De plus, selon la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI), vous bénéficiez d’un droit inaliénable à un soutien médical, psychologique, social et juridique gratuit, que vous résidiez dans le canton de Vaud, de Genève, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg ou du Jura.

Ce que dit la loi

  • Art. 122 et 123 CPLésions corporelles graves et simples
  • Art. 180 CPMenaces
  • Art. 28b CCMesures de protection de la personnalité (éloignement)
  • Art. 1 LAVIDroit à l'aide aux victimes d'infractions

Vos droits

  • Droit à l'intervention immédiate de la police pour sécuriser le domicile
  • Droit d'obtenir l'expulsion provisoire de l'auteur des violences
  • Droit à des conseils et à une aide immédiate gratuits auprès d'un centre LAVI
  • Droit à un hébergement d'urgence secret (maison d'accueil)
  • Droit de refuser de témoigner contre son époux ou partenaire enregistré

Les étapes à suivre

  1. Se mettre en sécurité et appeler la police

    En cas de danger immédiat, quittez le logement si vous le pouvez et composez le 117. La police intervient pour rétablir la sécurité et peut ordonner l'expulsion immédiate de l'auteur du domicile pour une durée de plusieurs jours (souvent 10 à 14 jours selon les cantons).

  2. Faire constater ses blessures

    Rendez-vous aux urgences ou chez un médecin pour faire documenter toutes vos traces de coups, blessures ou traumatismes psychologiques. Ce certificat médical détaillé constituera une preuve déterminante pour la procédure pénale ou civile.

  3. Contacter un centre LAVI

    Appelez le centre d'aide aux victimes de votre canton. Les intervenants vous offriront des conseils confidentiels, financeront vos premières démarches juridiques et organiseront, si nécessaire, un refuge sécurisé pour vous et vos enfants.

  4. Demander des mesures de protection au juge

    Avec l'aide de votre avocat, vous pouvez saisir le tribunal civil pour obtenir une ordonnance de protection (art. 28b CC). Le juge peut interdire à l'auteur de vous approcher, de vous contacter ou de se rendre dans certains lieux (périmètre d'exclusion).

  5. Organiser la séparation officielle

    Si vous êtes mariée, vous pouvez requérir des mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) auprès du tribunal. Cette procédure fixera la séparation de fait, l'attribution exclusive du logement, la garde des enfants et le versement d'une pension alimentaire.

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Les erreurs à éviter

  • Croire que la situation va s'améliorer spontanément sans l'intervention des autorités
  • Culpabiliser et endosser la responsabilité du comportement violent de son partenaire
  • Laver ses vêtements, prendre une douche ou ranger les lieux endommagés avant l'arrivée de la police
  • Tarder à conserver les preuves (messages menaçants, photos de blessures, témoignages)

L’avis de l’équipe JuriUp

Face à la violence au sein du couple, l’inaction n’est pas une option. La législation suisse a évolué pour protéger activement les victimes : les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées et les menaces sont poursuivies d’office. Cela signifie que le Ministère public ouvre une enquête indépendamment de votre volonté, ce qui vous décharge du lourd fardeau de la dénonciation formelle.

Nous vous conseillons vivement de mandater un avocat pénaliste dès les premiers stades de la procédure. Ce professionnel saura vous représenter lors des auditions face à l’auteur et exiger une ordonnance de protection efficace. Votre intégrité physique et mentale doit toujours constituer la priorité absolue.

L’équipe juridique JuriUp

Juristes & avocats partenaires · droit suisse

Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Le rôle premier de la police est de garantir votre sécurité. Sans forcément procéder à une arrestation immédiate, les agents prononcent très souvent une mesure d'éloignement obligeant l'auteur à quitter le domicile sur-le-champ et lui interdisant d'y revenir pendant plusieurs jours.

Non. En Suisse, les lésions corporelles simples, les violences répétées et les menaces graves commises dans le couple sont des infractions poursuivies d'office. La justice mène l'enquête et punit l'auteur même si vous ne déposez pas de plainte.

Si l'infraction est poursuivie d'office, votre retrait n'arrête pas automatiquement la machine judiciaire. Toutefois, à votre demande, le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure pour six mois au plus si cela semble pouvoir stabiliser ou améliorer votre situation (art. 55a CP). Il peut obliger l'auteur à suivre un programme de prévention de la violence et reprend la procédure si vous le demandez.

Des maisons d'accueil (souvent appelées foyers pour femmes) offrent un hébergement d'urgence secret et sécurisé 24 heures sur 24. Si vous êtes en danger, la police ou la ligne d'urgence LAVI organisera votre transport vers ce refuge.

Non. La loi fédérale sur les étrangers (LEI) protège les victimes de violences domestiques grâce à la clause de rigueur. Si la poursuite de l'union conjugale est reconnue comme inexigible en raison des violences subies, vous conservez votre droit de séjour en Suisse.

Absolument. La jurisprudence suisse reconnaît que les enfants exposés à la violence domestique subissent une grave atteinte psychologique. En tant que proches de la victime, ils ont droit à l'aide aux victimes (art. 1 al. 2 LAVI) et peuvent être reconnus eux-mêmes comme victimes s'ils ont subi une atteinte directe à leur intégrité psychique.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

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