Que faire si la police perquisitionne mon domicile ?
Gardez votre calme et demandez à voir le mandat de perquisition. Vous avez le droit strict de garder le silence, d'appeler immédiatement un avocat et d'exiger la mise sous scellés de vos documents.
Gardez votre calme et demandez à voir le mandat de perquisition. Vous avez le droit strict de garder le silence, d'appeler immédiatement un avocat et d'exiger la mise sous scellés de vos documents.
Délai légal
Immédiat (demande de mise sous scellés lors de la saisie)
Urgence
Très urgent
Coût
Frais de procédure mis à votre charge en cas de condamnation
Qui contacter
Un avocat pénaliste (avocat de la première heure)
Comprendre votre situation
Voir des agents de police se présenter à son domicile pour une perquisition est une expérience particulièrement stressante. En Suisse, cette mesure de contrainte permet aux autorités de chercher des preuves ou des objets liés à une infraction pénale. Toutefois, l’intervention des enquêteurs est strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Il est donc fondamental de connaître vos droits pour ne pas aggraver votre situation, notamment en faisant appel à un avocat en droit pénal dès les premières minutes.
Ce que dit la loi
- Art. 244 CPPConditions et exécution de la perquisition
- Art. 248 CPPMise sous scellés des documents et enregistrements
- Art. 113 CPPDroit de refuser de déposer (droit au silence)
Vos droits
- Exiger la présentation d'un mandat de perquisition écrit
- Garder le silence et refuser de répondre aux questions
- Contacter immédiatement un avocat de la première heure
- Demander la mise sous scellés de vos documents et appareils
- Faire consigner vos remarques dans le procès-verbal
Les étapes à suivre
Demandez le mandat de perquisition
Dès l'arrivée de la police, demandez à lire le mandat de perquisition délivré par le Ministère public. Les policiers ne peuvent agir sans ce document, sauf s'il y a un péril en la demeure (urgence extrême).
Gardez le silence absolu
Vous n'avez aucune obligation de répondre aux questions des enquêteurs ou de vous justifier. Faites valoir votre droit au silence pour éviter que vos propos ne soient retenus contre vous.
Contactez un avocat pénaliste
Demandez immédiatement à appeler un avocat de la première heure. Bien que la police ne soit pas obligée de suspendre la perquisition en attendant son arrivée, ses conseils téléphoniques vous seront précieux.
Exigez la mise sous scellés
Si les agents saisissent votre téléphone, votre ordinateur ou des documents confidentiels, exigez formellement leur mise sous scellés. Cela empêche la police d'y accéder avant la décision d'un juge.
Relisez le procès-verbal avant de signer
A la fin de l'intervention, la police dresse un inventaire des objets saisis et un procès-verbal. Ne signez rien que vous ne comprenez pas et demandez que vos contestations soient formellement inscrites.
Une perquisition a eu lieu à votre domicile ?
Ne restez pas seul face aux enquêteurs. Obtenez immédiatement l'assistance d'un avocat pénaliste pour protéger vos droits et organiser votre défense.
Les erreurs à éviter
- S'opposer physiquement à l'intervention des policiers
- Répondre aux questions des enquêteurs sous le coup de l'émotion
- Donner spontanément les mots de passe de vos appareils
- Signer le procès-verbal sans l'avoir lu et compris
- Détruire ou cacher des preuves en présence des agents
L’avis de l’équipe JuriUp
Lors d’une perquisition, la pression psychologique pousse souvent les personnes visées à parler pour tenter de se justifier. C’est une erreur classique. L’exercice de votre droit au silence ne peut jamais être retenu contre vous. Acceptez la fouille de manière passive, sans opposer de résistance physique.
Par ailleurs, la demande de mise sous scellés est une protection redoutable. Elle fige la situation et transfère le pouvoir de décision au Tribunal des mesures de contrainte. Cela donne le temps à votre avocat d’organiser votre défense et de trier ce qui relève strictement de votre sphère privée.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En principe non. Un mandat écrit du Ministère public est obligatoire. Toutefois, en cas d'urgence extrême (péril en la demeure), la police peut intervenir sans mandat, mais elle devra justifier cette urgence formellement par la suite.
Non. En vertu de votre droit de ne pas vous incriminer vous-même, vous n'êtes pas tenu de fournir vos codes PIN ou mots de passe aux enquêteurs.
Le mandat de perquisition précise les personnes et les lieux concernés. Si une personne n'est pas visée par l'enquête, elle ne peut être fouillée que s'il y a de forts soupçons qu'elle dissimule des preuves.
C'est fortement déconseillé et souvent interdit par la police pour protéger l'enquête. Les agents risquent de saisir votre téléphone, ce qui compliquera encore la situation.
Vos objets seront conservés tant qu'ils sont utiles à l'enquête. Votre avocat pourra déposer une demande de restitution auprès du Ministère public si leur conservation n'est plus justifiée.
Ressources utiles
Sources
- Code de procédure pénale (CPP)
- Déroulement d'une procédure pénale
- Ministère public de la Confédération
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.