Combien coûte la contestation d’une expulsion de locataire en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 5’000
selon le canton et le dossier
Contester un congé devant l'autorité de conciliation en matière de bail ne coûte aucun frais judiciaire pour un logement, mais le procès d'expulsion devant le tribunal peut entraîner des frais judiciaires et des dépens (l'indemnité due à la partie adverse si vous perdez). Le coût total dépend du canton et du dossier, surtout des honoraires d'avocat.
Pourquoi le prix varie autant
Une expulsion suit presque toujours une résiliation du bail. Le locataire se défend donc à deux étapes, et les frais ne sont pas les mêmes : d’abord la contestation du congé devant l’autorité de conciliation, ensuite la défense dans la procédure d’expulsion devant le tribunal compétent.
Prenons Grégoire G., locataire d’un appartement, qui reçoit un congé qu’il juge contraire à la bonne foi. Il dispose de 30 jours dès la réception du congé pour saisir l’autorité de conciliation (art. 273 al. 1 CO). Cette étape ne coûte pas de frais judiciaires. Si le bailleur saisit ensuite le juge pour obtenir l’expulsion, le procès devient payant.
Pour les étapes voisines, consultez notre page sur le coût de l’expulsion d’un locataire et notre guide sur la contestation d’un congé de bail.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse (conciliation) | frais judiciaires de la conciliation en matière de bail d'habitation ou de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC) | |
| Toute la Suisse (procès d'expulsion) | jusqu'à CHF 5’000 | estimation indicative des frais judiciaires et des dépens ; le tarif de chaque canton fixe le montant exact |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier. Les frais judiciaires du procès d'expulsion et les dépens sont fixés par le tarif de chaque canton : selon le canton.
Locataire menacé d'expulsion ?
Le délai de 30 jours court dès la réception du congé. Faites évaluer votre situation par un avocat avant de saisir l'autorité de conciliation.
Le détail des coûts
- Contestation du congé devant l'autorité de conciliation gratuit aucun frais judiciaire pour un bail d'habitation ou de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC)
- Dépens en conciliation il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC), chacun paie son avocat
- Frais judiciaires du procès d'expulsion selon le dossier fixés par le tarif du canton, mis à la charge de la partie qui perd (art. 106 al. 1 CPC)
- Dépens à la partie adverse si vous perdez selon le dossier fixés par le tarif cantonal ; répartis selon le sort de la cause si chacun obtient en partie gain de cause (art. 106 al. 2 CPC)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, convenus avec l'avocat
- Assistance judiciaire gratuit exonération d'avances, de frais judiciaires et conseil d'office si les conditions sont remplies (art. 117 et 118 CPC)
Ce qui est inclus
- La saisine de l'autorité de conciliation en matière de bail, sans frais judiciaires
- L'examen d'office de la prolongation du bail si le congé est jugé valable (art. 273 al. 5 CO)
- La possibilité de demander la motivation du congé (art. 271 al. 2 CO)
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre avocat, à votre charge même en conciliation
- Les frais judiciaires du procès devant le tribunal
- Les dépens dus à la partie adverse si vous perdez
- Les frais d'une éventuelle exécution forcée ou évacuation
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton et son tarif des frais judiciaires
- 2La valeur litigieuse, par exemple l'arriéré de loyer
- 3La complexité du litige et le nombre d'audiences
- 4Le fait que le bailleur soit assisté d'un avocat
- 5L'issue du procès, car le perdant supporte les frais
Comment réduire la facture
- Saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours : l'étape est gratuite en frais judiciaires
- Examiner une solution amiable ou une prolongation pendant la conciliation
- Demander l'assistance judiciaire si vos ressources sont insuffisantes et si votre cause n'est pas dépourvue de chances de succès (art. 117 CPC)
- Faire évaluer vos chances par un avocat avant de poursuivre devant le tribunal
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est le délai : le congé se conteste dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 273 al. 1 CO). Passé ce délai, vous perdez l’étape gratuite. Pour une résiliation pour retard de paiement, le bailleur doit accorder un délai de paiement d’au moins 30 jours pour un logement (art. 257d al. 1 CO), ce qui mérite d’être vérifié.
Si le bailleur demande l’expulsion en cas clair (procédure sommaire), le tribunal n’entre pas en matière lorsque la situation n’est pas claire (art. 257 al. 3 CPC) : une contestation sérieuse peut donc compter. Mais l’assistance judiciaire ne vous dispense pas des dépens dus à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). Un avocat peut évaluer cela sur votre dossier ; voyez aussi notre page de droit immobilier et foncier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Devant l'autorité de conciliation, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur des baux d'habitations ou de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC). Il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 113 al. 1 CPC), donc chacun paie son avocat.
Vous devez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé (art. 273 al. 1 CO).
Non. La liste des litiges sans frais judiciaires de l'art. 114 CPC ne mentionne pas le bail. Devant le tribunal, des frais judiciaires peuvent donc être perçus, selon le tarif du canton.
Les frais sont mis à la charge de la partie qui perd (art. 106 al. 1 CPC). Si chacun obtient en partie gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Oui, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et si votre cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès (art. 117 CPC). Elle couvre l'exonération des frais judiciaires et peut inclure un conseil juridique d'office (art. 118 al. 1 CPC), mais pas les dépens de la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Oui, si la fin du bail aurait pour vous ou votre famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient (art. 272 al. 1 CO). Un bail d'habitation peut être prolongé de quatre ans au maximum, en une ou deux prolongations (art. 272b al. 1 CO).
Sources des tarifs
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Le délai de 30 jours court dès la réception du congé. Faites évaluer votre situation par un avocat avant de saisir l'autorité de conciliation.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.