Que faire si mon bailleur augmente mon loyer de façon abusive ?
Vous pouvez contester une hausse de loyer que vous jugez abusive devant l'autorité de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration. La hausse est en outre nulle si elle n'est pas notifiée sur la formule officielle ou si ses motifs manquent.
Vous pouvez contester une hausse de loyer que vous jugez abusive devant l'autorité de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration. La hausse est en outre nulle si elle n'est pas notifiée sur la formule officielle ou si ses motifs manquent.
Délai légal
30 jours pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation (art. 270b al. 1 CO)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit : pas de frais judiciaires pour les litiges de bail d'habitation ou de local commercial, et pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 et 2 let. c CPC)
Qui contacter
L'autorité de conciliation en matière de bail de votre canton (son nom et ses coordonnées figurent sur la formule officielle de hausse).
Comprendre votre situation
Stefan B. est locataire d’un appartement. Un jour, il reçoit un courrier de son bailleur annonçant une hausse de loyer. Avant de payer le nouveau montant, il doit vérifier deux choses : la forme de l’avis, puis son bien-fondé. Pour contester une hausse de loyer, le délai est court.
Le bailleur peut majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis doit indiquer les motifs, être envoyé sur une formule agréée par le canton et vous parvenir dix jours au moins avant le début du délai de résiliation (art. 269d al. 1 CO). La hausse est nulle si elle n’est pas notifiée sur la formule officielle, si les motifs ne sont pas indiqués, ou si elle est assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO).
Si la forme est correcte mais que le montant vous paraît excessif, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270b al. 1 CO). Un service de conseil comme contester une hausse ou une baisse de loyer peut vous aider à évaluer vos chances. Pour le contexte général, voyez aussi notre page droit immobilier et foncier.
Ce que dit la loi
- Art. 269 COUn loyer est abusif s'il procure un rendement excessif ou résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré
- Art. 269a COCas où le loyer n'est en règle générale pas abusif (loyers usuels, hausses de coûts, prestations supplémentaires)
- Art. 269b COClause d'indexation valable seulement pour un bail d'au moins cinq ans et sur l'indice suisse des prix à la consommation
- Art. 269d COHausse notifiée sur formule officielle, avec motifs, et nulle dans trois cas
- Art. 270b al. 1 COContestation devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours
- Art. 270c COLoyer indexé : seule la justification par l'indice peut être discutée en conciliation
- Art. 19 OBLFContenu obligatoire de la formule officielle
- Art. 12 OBLFNotion de hausses de coûts
- Art. 14 OBLFPrestations supplémentaires du bailleur (travaux)
- Art. 209 al. 1 let. a et al. 4 CPCAutorisation de procéder délivrée au bailleur, délai de 30 jours
- Art. 113 al. 1 et 2 let. c CPCPas de frais judiciaires ni de dépens en conciliation en matière de bail d'habitation
Vos droits
- Vous pouvez contester la hausse devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration (art. 270b al. 1 CO)
- La hausse est nulle si elle n'est pas notifiée sur la formule officielle, si les motifs manquent ou si elle est liée à une résiliation ou à une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO)
- La formule doit indiquer l'ancien et le nouveau loyer avec les charges, la date d'entrée en vigueur et les motifs précis, avec le montant de chaque motif s'il y en a plusieurs (art. 19 al. 1 OBLF)
- La formule doit mentionner les conditions de contestation et la liste des autorités de conciliation du canton (art. 19 al. 1 let. c OBLF)
- La conciliation ne donne lieu à aucun frais judiciaires ni dépens (art. 113 CPC)
- Si la conciliation échoue, c'est le bailleur qui reçoit l'autorisation de procéder et qui doit saisir le tribunal, dans un délai de 30 jours (art. 209 al. 1 let. a et al. 4 CPC)
Les étapes à suivre
Contrôlez la forme de l'avis
Vérifiez que l'avis est sur la formule officielle agréée par le canton, qu'il indique les motifs et qu'il ne s'accompagne pas d'une résiliation ou d'une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO). Vérifiez aussi qu'il vous est parvenu dix jours au moins avant le début du délai de résiliation (art. 269d al. 1 CO).
Vérifiez le contenu de la formule
Contrôlez l'ancien et le nouveau loyer avec les charges, la date d'entrée en vigueur et les motifs précis, avec les montants de chaque motif (art. 19 al. 1 OBLF). Si le motif figure dans une lettre d'accompagnement, la formule doit s'y référer expressément (art. 19 al. 1bis OBLF).
Appréciez les motifs invoqués
Comparez les motifs aux critères légaux : rendement excessif ou prix d'achat exagéré (art. 269 CO), loyers usuels de la localité ou du quartier, hausses de coûts, prestations supplémentaires (art. 269a CO). Pour des travaux, seule la part qui excède le maintien de l'état initial compte (art. 14 OBLF). Demandez au bailleur les pièces justificatives.
Saisissez l'autorité de conciliation avant 30 jours
Adressez votre contestation à l'autorité de conciliation en matière de bail de votre canton, dans les 30 jours qui suivent l'avis (art. 270b al. 1 CO). Ses coordonnées figurent sur la formule officielle. Conservez une copie de l'avis et de votre requête.
Participez à la conciliation
L'audience est gratuite en frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC). Si aucun accord n'est trouvé, l'autorisation de procéder est délivrée au bailleur, qui doit alors saisir le tribunal dans un délai de 30 jours (art. 209 al. 1 let. a et al. 4 CPC). Avant cette échéance, préparez vos pièces avec un avocat si vous le souhaitez.
Une hausse de loyer à contester ?
Le délai de 30 jours court dès l'avis de majoration. Faites vérifier votre avis et vos motifs de contestation par un juriste.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les 30 jours sans saisir l'autorité de conciliation
- Ignorer l'avis en pensant qu'une hausse sans motif ne vous concerne pas, sans vérifier la forme de la formule
- Ne pas conserver l'avis de majoration, son enveloppe et vos justificatifs
- Contester sans avoir comparé les motifs aux critères des art. 269 et 269a CO
- Supposer qu'un loyer indexé se discute comme un autre : en conciliation, seule la justification par l'indice peut être invoquée (art. 270c CO)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le réflexe le plus utile est de contrôler la forme avant le fond : une hausse notifiée sans formule officielle ou sans motifs est nulle (art. 269d al. 2 CO). Si la forme est en ordre, le délai de 30 jours de l’art. 270b CO commence à courir et ne laisse guère de marge. Un avocat ou une association de locataires peut évaluer sur votre dossier les motifs invoqués par le bailleur.
Si la hausse paraît liée à des charges, consultez aussi notre guide sur la contestation du décompte de charges.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous disposez de 30 jours dès l'avis de majoration pour saisir l'autorité de conciliation (art. 270b al. 1 CO). Ce délai vaut aussi pour les autres modifications unilatérales du bail à votre détriment.
Non, elle est nulle (art. 269d al. 2 let. a CO). Il en va de même si les motifs ne sont pas indiqués ou si la hausse est assortie d'une résiliation ou d'une menace de résiliation.
L'ancien et le nouveau loyer avec les charges, la date d'entrée en vigueur et les motifs précis, avec les montants de chaque motif. Elle indique aussi les conditions de contestation et la liste des autorités de conciliation du canton (art. 19 al. 1 OBLF).
Notamment les loyers usuels de la localité ou du quartier, les hausses de coûts ou les prestations supplémentaires (art. 269a CO). Les hausses de coûts comprennent le taux hypothécaire, les taxes, les impôts, les primes d'assurance et les frais d'entretien (art. 12 al. 1 OBLF).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges de bail d'habitation ou de local commercial, et il n'est pas alloué de dépens en conciliation (art. 113 CPC). Un éventuel avocat reste à votre charge.
L'autorisation de procéder est délivrée au bailleur, qui doit saisir le tribunal dans les 30 jours (art. 209 al. 1 let. a et al. 4 CPC). Un avocat pourra évaluer votre situation sur votre dossier.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO), art. 270b : contestation de la hausse
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 19 : formule officielle
- Code de procédure civile (CPC), art. 113 : frais en conciliation
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.