Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 270b COContestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration.

2L’al. 1 est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 270b CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 3

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