Modifiez votre régime matrimonial, sans tracas administratifs
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Sécuriser votre patrimoine ne devrait pas être un parcours du combattant
Les besoins évoluent, surtout lorsque vous créez une entreprise ou anticipez votre succession. Rester sous le régime par défaut peut vous exposer à des risques inutiles.
Risque pour vos biens
Vous craignez que vos dettes professionnelles n'engagent les économies de votre famille ou de votre conjoint.
Démarches complexes
Vous ne savez pas par où commencer ni comment formuler vos volontés pour rédiger un nouveau contrat de mariage.
Coûts imprévisibles
Les honoraires de rédaction et de notaire vous freinent, par peur des mauvaises surprises sur la facture finale.
Votre changement de régime en 4 étapes
Nos juristes et avocats vous accompagnent pour formaliser votre nouveau statut légal.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en quelques clics pour nous expliquer vos besoins et vos objectifs patrimoniaux.
Analyse et devis
Un expert de l'équipe JuriUp évalue votre demande et vous propose une stratégie claire avec un prix fixe.
Rédaction du contrat
Votre avocat ou juriste rédige votre nouveau contrat de mariage sur mesure, en toute confidentialité.
Validation chez le notaire
Nous coordonnons la signature de l'acte authentique auprès du notaire dans votre canton de résidence.
Confiez-nous la sécurisation de vos biens
Concentrez-vous sur vos projets, nous nous occupons du formalisme juridique.
Le bon régime
Des experts évaluent vos besoins.
- Analyse de votre situation
- Sélection de l'option adaptée
- Explication claire des conséquences
Les documents
Votre contrat rédigé sur mesure.
- Rédaction du contrat de mariage
- Inventaire des biens propres
- Préparation de l'acte authentique
Le notariat
La signature est facilitée.
- Transmission au notaire
- Prise de rendez-vous
- Finalisation dans votre canton
L'accompagnement juridique pensé pour vous
Budget maîtrisé
Le prix de la prestation est annoncé à l'avance, sans dépassement caché.
Ancrage local
Mise en relation avec des professionnels du droit dans le canton de Genève, Vaud ou ailleurs en Suisse romande.
Réactivité
Votre dossier est pris en charge avec une première réponse garantie sous 24h.
Confidentialité totale
Vos données financières et familiales sont traitées avec la plus grande discrétion.
Démarche à distance
Évitez les déplacements inutiles : la préparation de votre dossier se fait entièrement en ligne.
Sans engagement
Vous recevez une offre claire avant de valider et de confier votre mandat.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Les contraintes habituelles
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais de réponse parfois longs selon la disponibilité
- Plusieurs rendez-vous physiques nécessaires
- Complexité pour trouver le bon spécialiste et le notaire
JuriUp
La solution moderne
- Forfait transparent et validé avant le début du travail
- Première évaluation et réponse sous 24h
- Préparation du dossier 100% en ligne depuis chez vous
- Mise en relation avec un avocat ou juriste et coordination notariale
Des familles et des entrepreneurs sécurisés
Le changement de régime matrimonial en Suisse, expliqué simplement
Modifier les règles qui régissent votre patrimoine conjugal est un acte aux conséquences importantes, soumis à un formalisme strict.
Par défaut, les couples mariés en Suisse sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Cependant, la loi permet à tout moment de modifier cette situation, avant ou pendant le mariage, pour adopter un autre cadre légal (art. 182 CC). Que ce soit pour protéger le patrimoine d'un conjoint face aux créanciers d'une activité indépendante, ou pour faciliter la liquidation du régime matrimonial en vue d'une succession, cette démarche nécessite la conclusion d'un contrat de mariage sous la forme d'un acte authentique.
Les options possibles
La séparation de biens
C'est le choix le plus fréquent pour les entrepreneurs. Il n'y a plus de biens communs ni d'acquêts partagés : chaque époux conserve la pleine propriété, l'administration et la jouissance exclusive de ses propres biens, et répond seul de ses dettes.
La communauté de biens
À l'inverse, ce régime met en commun la majeure partie du patrimoine et des revenus du couple. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux conjoints, ce qui requiert une gestion concertée et implique une solidarité face à certaines dettes.
Ce que règle la procédure
- Inventaire du patrimoine : La définition précise des biens propres et des éventuels acquêts de chaque conjoint au moment du changement.
- Transfert de propriété : La régularisation des biens immobiliers ou des comptes conjoints pour qu'ils correspondent au nouveau statut légal.
- Rétroactivité : La détermination de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime (souvent à la date du mariage si cela est stipulé dans le contrat).
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation d'un contrat de mariage dépend de la complexité de votre patrimoine. En règle générale, la rédaction par un professionnel prend quelques semaines, suivie du délai d'attente pour obtenir un rendez-vous chez le notaire. Pour évaluer le budget nécessaire à cette démarche, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte un changement de régime matrimonial en Suisse.
- Code civil suisse (CC) - Des régimes matrimoniaux
- Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - ch.ch
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, la modification du régime matrimonial repose sur un contrat de mariage, ce qui exige le consentement libre et éclairé des deux époux. Il est impossible d'imposer un changement de régime unilatéralement, sauf décision d'un juge instaurant la séparation de biens judiciaire dans des cas très précis (art. 185 CC).
Oui, la loi vous autorise à stipuler dans votre contrat de mariage que la séparation de biens prend effet avec un effet rétroactif, par exemple à la date de la célébration du mariage, pour autant que cela ne lèse pas les droits des tiers ou des créanciers.
Absolument. Selon l'article 184 du Code civil suisse, le contrat de mariage doit revêtir la forme de l'acte authentique pour être valable. Le document rédigé par votre avocat ou juriste devra être signé en présence d'un notaire ou d'un officier public compétent selon le canton.
La séparation de biens empêche les créanciers de l'entreprise de saisir les biens personnels de votre conjoint. Toutefois, cela ne vous exonère pas de vos garanties personnelles si votre conjoint s'est par exemple porté caution ou a cosigné des contrats de prêt pour la société.
Il est possible de rester sous le régime de la participation aux acquêts tout en rédigeant un contrat de mariage qui prévoit l'attribution de la totalité de la somme des acquêts au survivant (art. 216 CC). C'est une excellente alternative pour protéger le conjoint survivant sans recourir à la communauté de biens.
Sécurisez l'avenir de votre famille dès aujourd'hui
Ne laissez pas les incertitudes patrimoniales peser sur vos projets. Confiez la modification de votre régime à des professionnels expérimentés.
Ressources sur le changement de régime matrimonial
Parcourez nos guides et comparatifs pour prendre les meilleures décisions patrimoniales.
