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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible
1Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.491
2En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
Les arrêts qui citent l’art. 470 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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