La réserve est de la moitié du droit de succession.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 471 CCQuotité disponible : réserve
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 471 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DEVersion antérieure de l’article Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
- ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DEVersion antérieure de l’article Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
- ATF 91 II 457Droit civil · 1965DEVersion antérieure de l’article Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1
Arrêts récents en français 1