Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 471 CCQuotité disponible : réserve

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réserve est de la moitié du droit de succession.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 471 CC, du plus récent au plus ancien.