La réserve est de la moitié du droit de succession.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible
La réserve est de la moitié du droit de succession.
Les arrêts qui citent l’art. 471 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 1
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