Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 481 CCEn général

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.

2Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 481 CC, du plus récent au plus ancien.