1Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 481 CCEn général
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 481 CC, du plus récent au plus ancien.
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