1Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.
2Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 512 CCPacte successoral : forme
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 512 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
Arrêts récents en français 1