Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 512 CCPacte successoral : forme

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.

2Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 512 CC, du plus récent au plus ancien.