Ai-je le droit de retirer mon 2e pilier sans payer d’impôt ?

Les prestations des institutions de prévoyance professionnelle, y compris le retrait du 2e pilier en capital, sont entièrement imposables, pour l’impôt fédéral direct comme pour les impôts des cantons et des communes.

Ce capital est imposé séparément de vos autres revenus et soumis à un impôt annuel entier. Une rente du 2e pilier est aussi imposable, comme revenu.

Impôt fédéral et impôts cantonaux

Pour l’impôt fédéral direct, l’impôt est fixé pour l’année au cours de laquelle le capital a été acquis. Il est calculé à des taux qui représentent le cinquième des barèmes ordinaires, et les déductions sociales ne sont pas autorisées. Pour les impôts cantonaux et communaux, la loi d’harmonisation prévoit aussi une imposition séparée. Pour le canton de Vaud, le Tribunal fédéral a relevé que la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux a un contenu similaire à la loi fédérale sur ces revenus et ces capitaux. Chaque canton fixe toutefois ses barèmes et ses taux.

Le capital est imposé dans le canton où vous êtes domicilié, au sens du droit fiscal, au moment de son échéance. Si vous changez de canton la même année, c’est ce domicile qui compte pour le capital, et non celui de la fin de la période fiscale. Pour une estimation, l’Administration fédérale des contributions propose un calculateur d’impôts. JuriUp ne donne pas de conseil fiscal : adressez-vous à l’administration fiscale du canton de votre domicile à l’échéance du capital ou à une fiduciaire.

Un rachat dans les trois ans

Les cotisations et montants réglementaires versés à une institution de prévoyance professionnelle, comme un rachat, sont en principe déduits du revenu. Mais les prestations qui résultent d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Selon le Tribunal fédéral, la déduction d’un rachat doit être refusée lorsqu’une prestation en capital est versée pendant ce délai, sans examiner s’il y a évasion fiscale ni les motifs du contribuable.

Dans cette affaire valaisanne, des rachats déjà déduits avaient fait l’objet d’un rappel d’impôt. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du contribuable, pour l’impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux et communaux.

Retrait anticipé et domicile à l’étranger

Le versement anticipé pour la propriété de votre logement est imposé comme une prestation en capital de la prévoyance. Le paiement en espèces pour vous mettre à votre compte est aussi imposé séparément, si ses conditions légales sont remplies. Si vous êtes domicilié à l’étranger, les prestations d’une institution suisse de prévoyance professionnelle de droit privé sont soumises à l’impôt à la source, comme celles qu’un employeur ou une institution sis en Suisse verse au titre d’un emploi de droit public.

Contre la décision de taxation, vous pouvez adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent sa notification. JuriUp peut expliquer la règle et préparer vos lettres à la caisse de pension ou une demande de renseignement écrite à l’administration fiscale. Si le litige va devant un tribunal, l’aide d’un avocat est préférable.

Si votre projet est de créer votre activité, lisez aussi ai-je le droit de retirer mon 2e pilier pour me mettre à mon compte ?

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Changement d’emploi. Le capital versé par votre employeur ou votre institution de prévoyance lors d’un changement d’emploi est exonéré si vous le réinvestissez dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou l’utilisez pour acquérir une police de libre passage.

Rachat après un divorce. Selon le Tribunal fédéral, le rachat du montant prélevé lors du partage, en cas de divorce ou de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, n’empêche pas un retrait en capital dans les trois ans. La déduction n’est toutefois pas admise en cas d’évasion fiscale.

Indépendance sans activité réelle. Si vous recevez le capital pour vous mettre à votre compte sans exercer ensuite d’activité indépendante effective, l’impôt fédéral direct l’impose comme un revenu ordinaire, et non séparément. Selon la jurisprudence, le restituer à l’institution de prévoyance permet de l’éviter.