Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 83 LPPImposition des prestations

Partie 6 Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 LPP, du plus récent au plus ancien.