Retrait du 2e pilier (lpp) en suisse
Le retrait anticipé du 2e pilier permet à un assuré d'obtenir le versement de son capital de prévoyance professionnelle avant l'âge de la retraite, sous des conditions strictement encadrées par la loi.
Définition et explication
Le deuxième pilier (LPP) a pour but principal d’assurer le maintien de votre niveau de vie après la retraite. Toutefois, le droit suisse prévoit des exceptions permettant un versement en capital avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite. Ce retrait est soumis à des règles rigoureuses et nécessite une demande formelle auprès de votre caisse de pension ou de votre institution de libre passage.
Sur le plan fiscal, le versement en capital n’est pas ajouté à votre revenu ordinaire. Il fait l’objet d’une taxation séparée à un taux réduit, qui varie selon votre canton de domicile et le montant retiré. Par ailleurs, la législation suisse protège le cercle familial. Ainsi, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, l’institution de prévoyance exigera obligatoirement le consentement écrit de votre partenaire pour valider l’opération.
Quand pouvez-vous retirer votre 2e pilier (LPP) ?
- Acquisition du logement principal : Pour financer l’achat de votre propre maison ou appartement, selon les règles de l’encouragement à la propriété du logement (EPL).
- Activité indépendante : Lors du lancement de votre propre entreprise (raison individuelle ou société de personnes), à condition que vous ne soyez plus soumis à la LPP obligatoire.
- Départ définitif de la Suisse : Si vous quittez la Suisse pour vous établir dans un Etat situé en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE.
- Montant minime : Si la totalité de votre capital de libre passage est inférieure au montant de vos cotisations annuelles.
Exemple de retrait LPP pour un achat immobilier en Suisse
Vous désirez acheter un appartement à Lausanne pour y vivre avec votre famille. Afin de réunir les 20% de fonds propres nécessaires à l’octroi de votre prêt hypothécaire, vous demandez à votre caisse de pension un versement anticipé de 60 000 francs de votre avoir de prévoyance.
À retenir
Votre caisse de pension valide la demande après avoir reçu le formulaire signé et l’accord écrit de votre épouse. Lors de l’achat, le notaire fait inscrire une restriction d’aliénation au registre foncier. Cette mention empêche la revente spéculative du bien immobilier. En parallèle, l’administration fiscale cantonale vous réclame un impôt unique sur le versement en capital. Si vous revendez cet appartement quelques années plus tard sans réinvestir la somme dans un nouveau logement principal en Suisse, vous aurez l’obligation légale de rembourser ces 60 000 francs à votre caisse de pension.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) art. 30a et suivants, Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL).
