Rachat LPP : calculez l’économie d’impôt et le délai de blocage de 3 ans
Estimez l’impôt économisé grâce à un rachat volontaire dans votre caisse de pension et vérifiez les règles à respecter : potentiel fixé par la caisse, limite pour les arrivants de l’étranger et blocage de trois ans avant tout retrait en capital.
- Art. 79b LPP
- Déductible (art. 33 LIFD)
- Blocage de 3 ans
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
Comment fonctionne un rachat LPP
Le rachat est un versement volontaire dans votre caisse de pension qui comble une lacune de prévoyance : années sans affiliation, hausse de salaire, changement de plan, divorce. Il augmente vos prestations de vieillesse et réduit votre impôt l’année du versement.
Le montant maximal est calculé par la caisse selon son règlement : elle ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires (art. 79b al. 1 LPP), selon les principes utilisés pour son plan de prévoyance (art. 60a al. 1 OPP 2). Le potentiel dépend donc de votre âge, de votre salaire assuré, du plan de la caisse et de votre avoir actuel. Il figure en général sur le certificat de prévoyance annuel ; demandez une confirmation écrite avant de verser.
Ce qui réduit le potentiel. L’avoir du pilier 3a qui dépasse la somme des cotisations maximales déductibles depuis 24 ans, intérêts compris, est déduit (art. 60a al. 2 OPP 2). Il en va de même des avoirs de libre passage qui n’ont pas été transférés dans la caisse (art. 60a al. 3 OPP 2) et, pour une personne qui a déjà touché des prestations de vieillesse puis reprend une activité, des prestations déjà perçues (art. 60a al. 4 OPP 2). Le salaire assurable est de toute façon limité à dix fois le montant-limite supérieur, soit CHF 907’200 en 2026 (art. 79c LPP).
La déduction fiscale. Les montants versés à une institution de prévoyance professionnelle sont déduits du revenu (art. 33 al. 1 let. d LIFD ; art. 9 al. 2 let. d LHID pour les impôts cantonaux et communaux). La déduction vaut pour l’année du versement : un rachat crédité en janvier compte pour la nouvelle année fiscale. L’économie correspond approximativement au montant racheté multiplié par votre taux marginal d’imposition (fédéral, cantonal et communal), qui dépend du revenu, de l’état civil, du canton et de la commune. Le calculateur l’estime ; seule votre taxation donne le chiffre exact.
Rachat ou 3e pilier ? Les deux sont déductibles, mais le 3e pilier A est plafonné chaque année alors que le rachat LPP dépend du potentiel de la caisse. Comparez avec notre calculateur d’économie d’impôt 3e pilier A et projetez l’effet du rachat sur votre retraite avec l’estimation de rente LPP.
Règles du rachat LPP selon votre situation
| Situation | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Rachat ordinaire | Jusqu’à hauteur des prestations réglementaires, montant calculé par la caisse | Art. 79b al. 1 LPP, art. 60a al. 1 OPP 2 |
| Avoir 3a élevé ou libre passage non transféré | Le montant excédentaire est déduit du potentiel de rachat | Art. 60a al. 2 et 3 OPP 2 |
| Arrivée de l’étranger, jamais affilié en Suisse | Au plus 20 % du salaire assuré par an pendant 5 ans, sauf transfert direct d’avoirs étrangers sans déduction fiscale | Art. 60b OPP 2 |
| Versement anticipé pour le logement (EPL) non remboursé | Rachats facultatifs seulement après remboursement, sauf si le remboursement n’est plus admis | Art. 79b al. 3 LPP, art. 60d OPP 2 |
| Retrait en capital prévu | Pas de versement en capital des prestations issues du rachat pendant 3 ans | Art. 79b al. 3 LPP |
| Rachat après un divorce | Pas de limitation ni de délai de blocage, sous réserve d’évasion fiscale | Art. 79b al. 4 LPP, ATF 142 II 399 |
Le délai de blocage de trois ans et ses conséquences fiscales
La règle. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital par la caisse avant trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Sont visés tous les versements en capital : capital de retraite, versement anticipé pour le logement, paiement en espèces lors d’un départ définitif de Suisse ou pour une activité indépendante. Une rente n’est pas concernée.
La pratique fiscale est stricte. Les administrations fiscales considèrent tout prélèvement de capital dans les trois ans qui suivent un rachat comme fiscalement abusif, quelle que soit la raison du retrait. L’administration fiscale bernoise précise par exemple que la date déterminante est celle du crédit du rachat et celle du débit du retrait, et que la règle s’applique même si le rachat et le retrait ont lieu dans deux caisses différentes. La déduction du rachat est alors reprise par un rappel d’impôt, avec intérêts, et la part du capital qui dépasse le rachat est imposée comme prestation de prévoyance.
Chaque rachat a son propre délai. Le délai de trois ans court séparément pour chaque versement. Si vous prévoyez de retirer tout ou partie de votre avoir en capital à la retraite, planifiez le dernier rachat au moins trois ans avant, et vérifiez le règlement de la caisse : certaines exigent un préavis pour le choix du capital.
Logement. Racheter puis retirer un versement anticipé pour acheter un logement dans les trois ans fait perdre la déduction. À l’inverse, après un versement anticipé, des rachats facultatifs ne sont possibles qu’une fois ce versement remboursé (art. 79b al. 3 LPP). Le remboursement est admis jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (art. 30d al. 3 LPP) ; au-delà, le règlement peut autoriser des rachats dans les limites de l’art. 60d OPP 2.
Divorce. Les rachats qui comblent une lacune créée par le partage de la prévoyance ne sont pas limités (art. 79b al. 4 LPP) et, selon le Tribunal fédéral, échappent aussi au délai de blocage de trois ans, sauf évasion fiscale (ATF 142 II 399). Lors d’un divorce, les rachats financés pendant le mariage avec des biens propres sont déduits de la prestation de sortie à partager (art. 22a al. 2 LFLP). Simulez le partage avec notre calculateur de partage LPP en cas de divorce.
Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés.
Préparer son rachat étape par étape
Un rachat est irrévocable : l’argent reste dans la prévoyance jusqu’à la retraite ou à un autre cas de versement. Quelques vérifications évitent les mauvaises surprises.
1. Demandez le potentiel exact à votre caisse, par écrit, en signalant vos avoirs 3a et de libre passage. Si vous êtes arrivé de l’étranger, précisez la date de votre première affiliation en Suisse (art. 60b OPP 2). Si vous avez obtenu un versement anticipé pour votre logement, demandez s’il doit d’abord être remboursé.
2. Vérifiez vos projets des trois prochaines années : retraite en capital, achat immobilier, départ de Suisse, activité indépendante. Si l’un d’eux implique un retrait en capital, reportez le rachat ou limitez-le à ce que vous ne retirerez pas.
3. Choisissez le moment et le rythme. Le taux d’impôt étant progressif, répartir un rachat important sur plusieurs années fiscales peut réduire la charge totale, surtout si le rachat représente une part importante du revenu. Versez avant la fin de l’année (date de crédit sur le compte de la caisse) pour déduire l’année en cours, et conservez l’attestation de la caisse, à joindre à la déclaration d’impôt.
4. Tenez compte de la situation familiale. Pour un couple marié, chacun rachète dans sa propre caisse, mais la déduction réduit le revenu commun du ménage. En cas de séparation ou de divorce envisagé, la prestation de sortie acquise pendant le mariage est en principe partagée (art. 123 CC). Pour le budget courant, notre calculateur salaire brut-net montre aussi vos cotisations LPP ordinaires.
Questions fréquentes
Le maximum est calculé par votre caisse selon son règlement : elle ne peut permettre un rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires (art. 79b al. 1 LPP). Il figure en général sur votre certificat de prévoyance. Ce montant est réduit de l’avoir 3a excédentaire et des avoirs de libre passage non transférés (art. 60a OPP 2).
Oui. Les montants versés à une institution de prévoyance professionnelle sont déduits du revenu imposable, en impôt fédéral direct (art. 33 al. 1 let. d LIFD) comme en impôt cantonal et communal (art. 9 al. 2 let. d LHID). La déduction vaut pour l’année où le versement est crédité, dans la limite du rachat admis par la caisse, et sous réserve du délai de blocage de trois ans.
Approximativement le montant racheté multiplié par votre taux marginal d’imposition, qui dépend du revenu imposable, de l’état civil, du canton et de la commune. Plus le revenu est élevé, plus l’économie est importante. Notre calculateur en donne une estimation ; seule votre taxation fixe le montant exact.
Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Pour le fisc, un retrait en capital dans ce délai, pour quelque raison que ce soit, entraîne en principe la reprise de la déduction par un rappel d’impôt avec intérêts. Le délai court séparément pour chaque rachat ; un retrait sous forme de rente n’est pas concerné.
Pas dans les trois ans sans perdre la déduction : le versement anticipé pour le logement est un retrait en capital soumis au délai de l’art. 79b al. 3 LPP. Et si vous avez déjà obtenu un versement anticipé, vous ne pouvez faire de rachat facultatif qu’après l’avoir remboursé. Planifiez les deux opérations avec votre caisse.
Oui. Les rachats qui comblent la lacune créée par le partage de la prévoyance ne sont pas limités (art. 79b al. 4 LPP) et ne sont pas soumis au délai de blocage de trois ans, sauf évasion fiscale (ATF 142 II 399). Selon la pratique fiscale, cette lacune doit être comblée avant les autres lacunes de prévoyance.
Si vous n’avez jamais été affilié à une caisse suisse, vos rachats annuels sont limités à 20 % du salaire assuré pendant les cinq années qui suivent votre entrée dans la caisse (art. 60b al. 1 OPP 2). Ensuite, la caisse doit vous permettre de racheter le solde. La limite ne s’applique pas au transfert direct d’avoirs d’un système de prévoyance étranger, si la caisse l’admet et que vous ne le déduisez pas des impôts (al. 2).
L’impôt étant progressif, étaler un rachat important sur plusieurs années peut augmenter l’économie totale, surtout si le rachat représente une grande part du revenu annuel. L’étalement est aussi utile pour respecter le délai de trois ans avant une retraite en capital. Vérifiez que votre caisse accepte plusieurs rachats et tenez compte de l’évolution de votre revenu.
Le capital de prévoyance est imposé séparément du revenu, l’année du versement. En impôt fédéral direct, l’impôt est calculé au cinquième du barème ordinaire (art. 38 LIFD) ; les cantons appliquent leurs propres règles. Si le capital est retiré dans les trois ans d’un rachat, la déduction de ce rachat est en principe reprise.