Ai-je le droit de retirer mon 2e pilier pour me mettre à mon compte ?

Si vous quittez votre institution de prévoyance avant la retraite, le décès ou l’invalidité, vous avez droit à une prestation de sortie, le montant de votre 2e pilier. En principe, elle passe à votre nouvelle institution ou, à défaut, sur un compte ou une police de libre passage. La loi sur le libre passage prévoit trois cas de paiement en espèces, dont celui où vous vous établissez à votre compte et ne relevez plus de la prévoyance obligatoire.

L’assurance obligatoire vise les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur au seuil légal, sauf exceptions, comme un emploi accessoire à côté d’une activité indépendante principale. Le Conseil fédéral peut y soumettre les indépendants d’une profession, à la requête de leurs organisations professionnelles. Selon le Tribunal fédéral, salarié et indépendant s’entendent en principe comme dans l’AVS. Votre statut AVS ne lie pas l’institution, mais elle ne doit pas s’en écarter sans nécessité.

Le consentement de votre conjoint

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement, ou s’il est refusé sans motif légitime, vous pouvez en appeler au tribunal civil. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Les preuves et les cas qui bloquent

L’institution doit examiner de manière raisonnable si les conditions sont remplies et peut refuser le versement si elles ne sont pas suffisamment établies. Selon la ligne directrice admise par le Tribunal fédéral, elle peut se fonder sur votre statut d’indépendant à l’AVS, mais vérifie elle-même si cette activité est principale ou seulement accessoire. Sans décision de cotisations de l’AVS, vous remettez des pièces prouvant que vous voulez vraiment lancer votre activité ou l’avez déjà lancée, par exemple un bail pour vos locaux, des contrats avec des clients ou un plan d’affaires.

Si un emploi salarié vous soumet encore à l’assurance obligatoire, il n’y a pas de paiement en espèces : votre ancienne institution verse la prestation de sortie à la nouvelle. Dans des affaires fiscales, le Tribunal fédéral n’a pas vu d’activité indépendante chez une personne qui voulait être salariée de sa société anonyme, ni chez une autre qui voulait exercer par une société anonyme dont elle détenait tout le capital. Il avait laissé ouverte, en 2016, la question du dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl qui en détient seul ou en majorité le capital.

L’impôt et la prévoyance après le retrait

Si les conditions sont remplies, le capital est imposé séparément de vos autres revenus et soumis à un impôt annuel entier. Ensuite, vous pouvez vous assurer à titre facultatif auprès de l’institution de votre profession ou de celle de vos salariés, ou, sans accès à une institution, auprès de l’institution supplétive.

JuriUp peut vous expliquer la règle et préparer votre demande à l’institution. En cas de litige avec l’institution, le tribunal désigné par le canton tranche. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Reste la question fiscale : voyez si le 2e pilier peut être retiré sans payer d’impôt.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Activité qui ne démarre pas. Si vous recevez le capital sans lancer ensuite d’activité indépendante effective, le Tribunal fédéral exclut l’imposition séparée et applique l’imposition ordinaire, sauf si vous le restituez à l’institution. Il en va de même pour les impôts cantonal et communal. L’administration fiscale n’est pas liée par l’avis de l’institution.

Petite prestation de sortie. Vous pouvez aussi exiger le paiement en espèces si votre prestation de sortie est inférieure au montant annuel de vos cotisations, avec le même consentement écrit.

Plus tard, en assurance facultative. Ce qu’un indépendant verse à une institution de prévoyance doit être affecté durablement à la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral n’admet un retrait pour des investissements de l’entreprise que si l’indépendant résilie son contrat de prévoyance et met fin à ses relations avec l’institution.