Avons-nous encore le droit de conclure un partenariat enregistré en Suisse ?

Depuis le 1er juillet 2022, le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement, donc aussi par deux hommes ou deux femmes. Depuis la même date, il n’est plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré.

Ces deux changements viennent de la même modification du Code civil, du 18 décembre 2020, appelée « Mariage pour tous ». La loi sur le partenariat ne règle plus que les effets, la dissolution et la conversion en mariage des partenariats conclus avant le 1er juillet 2022.

Les partenariats déjà conclus

Un partenariat enregistré conclu avant le 1er juillet 2022 continue de produire ses effets. Chaque partenaire enregistré dispose de ses biens et répond de ses dettes sur tous ses biens.

Pour mettre fin au partenariat, les partenaires enregistrés peuvent demander ensemble au juge la dissolution. L’un d’eux peut aussi la demander seul si, au moment de sa demande, ils ont vécu séparés pendant un an au moins. Si l’autre s’y oppose, l’aide d’un avocat est préférable.

Convertir son partenariat en mariage

Les partenaires enregistrés peuvent en tout temps déclarer ensemble, à tout officier de l’état civil, vouloir convertir leur partenariat en mariage. Ils comparaissent personnellement, établissent leur identité et l’existence du partenariat par des documents, puis signent la déclaration, et leurs signatures sont légalisées. Sur demande, la déclaration est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

Dès la déclaration, ils sont considérés comme mariés. Quand un effet prévu par la loi dépend de la durée du mariage, la durée du partenariat qui l’a précédé est prise en compte. Le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’applique dès la conversion, sauf si une convention sur les biens ou un contrat de mariage en dispose autrement. Une telle convention ou un tel contrat reste valable après la conversion.

Se marier ou vivre en concubinage

Pour vous marier, vous présentez ensemble une demande à l’office de l’état civil du domicile de l’un de vous. Il vérifie notamment votre identité et les conditions du mariage, dans ce que la loi appelle la procédure préparatoire, puis, si tout est en ordre, vous en communique la clôture. Sans contrat de mariage, vous serez en principe sous le régime de la participation aux acquêts. Pour choisir un autre régime, il faut un contrat de mariage reçu en la forme authentique, c’est-à-dire par un acte officiel, et signé par vous deux.

Vous pouvez aussi rester en concubinage. Une convention de concubinage est un contrat dont vous fixez le contenu librement, dans les limites de la loi. La loi ne fait pas du concubin un héritier légal. En tant que concubin, il ne reçoit dans la succession que ce qu’un testament ou un pacte successoral lui attribue, dans les limites de la quotité disponible. JuriUp peut vous expliquer ces deux voies et préparer par écrit la convention ou le projet de contrat de mariage.

Si vous envisagez le mariage, pensez aussi à vos biens : avez-vous le droit de choisir votre régime matrimonial ?

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Union conclue à l’étranger. Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse, sous les réserves prévues par la loi. La loi applique ces règles par analogie au partenariat enregistré.

Union précédente. Celui qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une autre personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.

Fiancé étranger. Un fiancé qui n’est pas citoyen suisse doit établir la légalité de son séjour en Suisse pendant la procédure préparatoire. L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour.