Dissolvez votre partenariat enregistré, sans stress ni complications
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Une séparation difficile à gérer seul
Mettre fin à un partenariat enregistré implique de lourdes décisions financières et patrimoniales.
Complexité administrative
Les exigences du tribunal et les documents à fournir vous paraissent obscurs.
Risque de conflit
Le partage des biens et de la prévoyance ravive les tensions avec votre ex-partenaire.
Incertitude financière
Vous craignez d'être lésé sur vos droits ou de vous engager dans une procédure imprévisible.
Votre démarche en 4 étapes
Un accompagnement fluide pour dissoudre votre union en toute sécurité.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne en quelques minutes pour nous expliquer votre contexte.
Analyse et mise en relation
Nous étudions vos besoins et vous connectons avec le bon expert en droit de la famille.
Rédaction de la convention
Votre avocat partenaire prépare la convention de dissolution et gère les calculs complexes.
Dépôt au tribunal
Le dossier complet est déposé en justice pour officialiser la fin de votre partenariat.
Une dissolution clé en main
Déléguez les démarches juridiques pour avancer l'esprit léger.
Rédaction des accords
Un avocat rédige l'intégralité de la convention de dissolution sur mesure.
- Partage des biens
- Attribution du logement
- Entretien financier
Partage du 2e pilier
Le calcul et le partage de votre prévoyance professionnelle sont effectués selon la loi.
- Analyse des avoirs LPP
- Calcul de l'indemnité équitable
- Validation par la caisse
Procédure judiciaire
Nos partenaires gèrent la requête commune ou la demande unilatérale devant le juge.
- Dépôt de la requête
- Respect des délais légaux
- Représentation en audience
La garantie d'une séparation sereine
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement d'honoraires, tout est clair dès le départ.
Experts de votre canton
Des avocats familiers avec les tribunaux de votre région.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge immédiatement.
Confidentialité totale
Vos données personnelles et familiales sont strictement protégées.
100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre procédure sans multiplier les déplacements.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou non la proposition d'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Prise de rendez-vous longue et fastidieuse
- Honoraires facturés au taux horaire sans plafond
- Déplacements obligatoires pour chaque détail
- Manque de visibilité sur l'avancement du dossier
JuriUp
L'alternative moderne
- Mise en relation rapide en quelques clics
- Budget maîtrisé et validé avant de commencer
- Démarches centralisées sur une plateforme sécurisée
- Suivi proactif et accompagnement continu
Des partenariats dissous en toute sérénité
La dissolution du partenariat enregistré en Suisse, expliquée simplement
Découvrez comment la loi suisse encadre la fin de votre union.
Introduite par la loi sur le partenariat (LPart, art. 29 ss), la dissolution met officiellement fin aux obligations liant deux partenaires enregistrés. Tout comme le divorce, elle implique un règlement patrimonial strict, notamment le partage des biens acquis et de la prévoyance professionnelle (LPP). La procédure diffère selon que les partenaires sont d'accord ou non sur le principe de la rupture et ses effets. Faire appel à un avocat en droit de la famille garantit la validité de votre convention devant le juge.
Les options possibles
Demande unilatérale
Si un partenaire refuse la dissolution, l'autre peut saisir le tribunal uniquement après avoir vécu séparé pendant au moins un an.
Requête commune
Si les deux partenaires sont d'accord, ils peuvent déposer une convention de dissolution à tout moment, sans devoir attendre un délai de séparation.
Ce que règle la procédure
- Le partage des biens : Liquidation des acquêts éventuels ou des biens soumis au régime de la séparation, selon le contrat conclu.
- La prévoyance (2e pilier) : Le partage des avoirs LPP accumulés durant le partenariat reste obligatoire pour garantir l'équité, à l'image du partage LPP en cas de divorce.
- La contribution d'entretien : En principe, chaque partenaire pourvoit à son propre entretien après la dissolution, sauf exception justifiée par la loi.
- Le sort du logement commun : Le juge décide à qui est attribué le logement familial si les partenaires ne parviennent pas à un accord amiable.
Combien de temps faut-il compter ?
En cas de requête commune avec un accord complet, le tribunal prononce généralement la dissolution en quelques mois. À l'inverse, si la procédure est conflictuelle ou nécessite une demande unilatérale, il faut d'abord justifier d'une année de séparation effective, ce qui rallonge considérablement les délais. Pour anticiper les honoraires et frais de justice liés à cette démarche, consultez notre guide détaillant combien coûte la dissolution d'un partenariat enregistré.
- Loi fédérale sur le partenariat (LPart)
- Portail officiel ch.ch - Dissolution d’un partenariat enregistré Dissolution d’un partenariat enregistré
Tout ce que vous voulez savoir
Si vous déposez une requête commune (accord mutuel), aucun délai de séparation n'est imposé par la loi. En revanche, si vous déposez une demande unilatérale (art. 29 LPart), vous devez prouver que vous vivez séparés depuis au moins un an.
Oui. Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le partenariat enregistré doivent obligatoirement être partagés par moitié entre les deux partenaires, indépendamment de leur régime de biens.
Le principe de la LPart est l'indépendance financière après la dissolution. Toutefois, si un partenaire s'est appauvri en raison de la répartition des tâches durant l'union, le juge peut exceptionnellement lui accorder une rente équitable.
Si les partenaires ne trouvent pas de terrain d'entente, le juge attribuera le logement en tenant compte des intérêts prépondérants de chacun, par exemple des raisons de santé ou des motifs professionnels.
Oui. Contrairement à une simple séparation de fait, la dissolution officielle du partenariat enregistré nécessite impérativement une décision du tribunal civil pour être valable.
Officialisez votre séparation dès maintenant
Ne laissez pas une situation incertaine perdurer. Nos avocats et juristes vous accompagnent pour une transition sécurisée.
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