Liquidez votre régime matrimonial sans conflit ni mauvaise surprise
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Un calcul complexe qui freine votre séparation
Le partage du patrimoine commun est souvent la source principale des litiges lors d'un divorce.
Peur de se faire léser
Le calcul de la fortune accumulée, des dettes et des avoirs de prévoyance est complexe et source de tensions avec votre ex-conjoint.
Manque de clarté juridique
Il est difficile de savoir qui a droit à quoi, surtout si le régime par défaut s'applique ou si des biens immobiliers sont en jeu.
Blocage dans le divorce
Sans un partage clair, la procédure s'éternise, bloquant votre nouveau départ et générant des frais supplémentaires.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez nos experts démêler la situation financière et protéger vos intérêts.
Décrivez votre situation
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Analyse de votre patrimoine
Un avocat JuriUp étudie vos actifs, biens immobiliers et dettes selon votre régime matrimonial.
Calcul des parts
Nous établissons les comptes de récompenses et la répartition exacte prévue par la loi.
Accord ou procédure
Nous négocions une convention amiable ou défendons vos droits devant le juge compétent.
Un inventaire et un partage rigoureux
Nous prenons en charge chaque étape financière pour garantir une séparation équitable.
Inventaire complet
Nous listons les acquêts, les biens propres et les dettes de chaque époux.
- Analyse des comptes
- Évaluation immobilière
- Traçage des fonds
Calcul de la soulte
Nous déterminons qui doit verser quelle somme pour équilibrer le partage.
- Calcul des récompenses
- Partage LPP
- Attribution du logement
Convention de liquidation
Nous rédigeons l'accord final ou la requête au juge pour officialiser le partage.
- Rédaction juridique
- Négociation amiable
- Représentation au tribunal
Le droit de la famille, maîtrisé et transparent
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est clairement établi avant de débuter toute démarche.
Experts de votre canton
Des avocats maîtrisant parfaitement la pratique des tribunaux locaux.
Réponse rapide garantie
Votre dossier est pris en charge par notre équipe sous 48 heures ouvrées.
Confidentialité absolue
Vos données financières et patrimoniales sont protégées par le secret professionnel.
Gestion 100% à distance
Suivez l'avancée de votre partage depuis chez vous, via notre plateforme sécurisée.
Premier avis sans engagement
Nous évaluons vos options avant que vous ne preniez votre décision.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais d'attente longs pour obtenir un premier rendez-vous
- Déplacements obligatoires au cabinet pour chaque point financier
- Suivi du dossier parfois opaque pour le client
JuriUp
L'approche moderne
- Forfait annoncé à l'avance pour une totale maîtrise du budget
- Mise en relation rapide et première réponse sous 48 h ouvréeseures
- Démarches numérisées et centralisées sur une plateforme sécurisée
- Avocats JuriUp rigoureusement sélectionnés pour leur expertise
Des partages équitables obtenus partout en Suisse
La liquidation du régime matrimonial en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir sur la répartition de votre patrimoine.
La liquidation du régime matrimonial est l'étape incontournable lors d'un divorce, d'une séparation ou d'un changement de régime matrimonial. Elle vise à répartir la fortune et les dettes accumulées pendant le mariage. En Suisse, si aucun contrat de mariage n'a été signé chez un notaire, le régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 196 ss CC) s'applique par défaut. Cela signifie que les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par héritage) restent à leur propriétaire exclusif, tandis que les économies réalisées pendant l'union (les acquêts) sont divisées paritairement. Cette procédure inclut également le calcul complexe des récompenses et le partage LPP.
Les options possibles
Le régime de la participation aux acquêts
Chaque époux reprend ses biens propres. Le bénéfice total des acquêts (économies sur salaire, intérêts) est additionné, puis partagé à parts égales entre les deux conjoints.
Le régime de la séparation de biens
Ce régime, souvent choisi par contrat notarié, prévoit qu'il n'y a aucun bien commun ni acquêt à partager. Chaque époux gère et conserve l'intégralité de sa propre fortune et assume seul ses dettes.
Ce que règle la procédure
- L'inventaire des biens : L'identification précise des biens propres et des acquêts pour éviter que des fonds privés ne soient partagés à tort lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Le calcul des récompenses : Le remboursement des montants lorsqu'un conjoint a financé un bien commun avec ses deniers propres, ou inversement, selon l'article 209 CC.
- Le versement de la soulte : La détermination de la compensation financière due à l'un des conjoints pour équilibrer le partage, notamment lors de l'attribution d'un bien immobilier.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai dépend de la complexité du patrimoine et de l'entente entre les époux. Une convention amiable peut être rédigée et validée en quelques semaines, tandis qu'une procédure contentieuse avec des expertises immobilières ou le traçage de comptes bancaires peut durer plusieurs mois, voire plus d'une année. Pour évaluer le budget de cette démarche, consultez notre page combien coûte la liquidation du régime matrimonial en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
En principe, le juge ou la convention attribue le bien à l'un des époux, qui devra verser une soulte (une compensation financière) à l'autre pour racheter sa part. Si aucun accord ni rachat n'est possible, le bien immobilier devra être vendu et le bénéfice partagé selon les règles du régime matrimonial.
Sous le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond sur ses biens propres et ses acquêts de ses dettes personnelles (art. 202 CC). Toutefois, si la dette a été contractée pour les besoins courants de la famille (art. 166 CC), les deux époux en sont solidairement responsables.
Il appartient à celui qui revendique un bien propre de le prouver (art. 200 CC), par exemple avec des extraits de compte antérieurs au mariage, des actes de donation ou un certificat d'héritier. Sans preuve valable, le bien est présumé être un acquêt et devra être partagé.
La prévoyance professionnelle suit une règle spécifique (art. 122 CC). Les avoirs de prévoyance accumulés par les deux époux pendant la durée du mariage, jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, sont en principe partagés par moitié, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Oui. Les époux peuvent conclure un contrat de mariage à tout moment pour passer à la séparation de biens ou à la communauté de biens (art. 181 CC). Ce contrat doit impérativement être reçu en la forme authentique par un notaire pour être juridiquement valable.
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