Les acquêts en suisse (art. 197 cc)
Les acquêts désignent les biens qu'un époux acquiert à titre onéreux durant le mariage sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
Définition et explication
En droit matrimonial suisse, le régime ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Selon l’article 197 du Code civil suisse (CC), les acquêts englobent tous les biens et droits patrimoniaux qu’un conjoint obtient grâce à son travail ou à ses efforts financiers pendant la durée du mariage.
Sauf si vous avez conclu un contrat de mariage devant un notaire pour choisir la séparation de biens, vos revenus professionnels tombent automatiquement dans cette catégorie. La loi prévoit que les acquêts comprennent notamment :
- Le produit de votre travail (salaires, honoraires, primes, bonus).
- Les indemnités obtenues des assurances sociales ou d’institutions de prévoyance (indemnités de chômage, rentes d’invalidité).
- Les revenus provenant de vos biens propres (par exemple, les intérêts d’un compte épargne existant avant le mariage ou les loyers perçus sur un immeuble hérité).
- Les biens acquis en remplacement d’un autre acquêt (comme une voiture achetée avec les économies de votre salaire).
La notion d’acquêt a des conséquences directes sur votre patrimoine. Lors de la dissolution du régime matrimonial – par un divorce, un décès ou la signature d’un nouveau contrat de mariage – le bénéfice de chaque époux (soit les acquêts restants après déduction des dettes associées) est calculé puis partagé par moitié avec l’autre conjoint.
Quand le partage des acquêts s'applique-t-il en Suisse ?
- Lors d’un divorce : Le juge du Tribunal de première instance ordonne la liquidation du régime matrimonial et divise les acquêts accumulés par les deux conjoints.
- Lors d’un décès : Avant de répartir l’héritage entre les héritiers, il faut procéder à la liquidation matrimoniale pour déterminer la part du conjoint survivant issue des acquêts.
- Lors d’une séparation de corps : Cette décision judiciaire déclenche la dissolution du régime ordinaire et le partage de la fortune conjugale.
- Lors d’un changement de régime matrimonial : Si vous décidez en cours de mariage d’adopter la séparation de biens par un acte notarié.
Exemple de calcul des acquêts lors d'un divorce
Marc et Sophie sont mariés sans contrat de mariage. Avant la noce, Marc possédait 50’000 francs d’économies personnelles sur un compte. Pendant le mariage, Marc parvient à épargner 100’000 francs supplémentaires grâce à son salaire. De son côté, Sophie hérite d’un appartement évalué à 400’000 francs qu’elle met immédiatement en location. Les loyers nets perçus durant le mariage s’élèvent à 60’000 francs. Après quelques années, le couple décide de divorcer.
À retenir
Lors de la procédure devant le Tribunal de première instance, le juge classe le patrimoine ainsi : les 50’000 francs initiaux de Marc et l’appartement de 400’000 francs de Sophie restent leurs biens propres respectifs. Ils ne sont pas partagés. En revanche, les 100’000 francs épargnés par Marc (produit de son travail) et les 60’000 francs de Sophie (revenus de ses biens propres) constituent leurs acquêts.
Le total des acquêts de Marc s’élève à 100’000 francs et celui de Sophie à 60’000 francs. Le bénéfice conjugal total est donc de 160’000 francs (en l’absence de dettes). La loi prévoyant un partage par moitié, chaque époux a droit à 80’000 francs. Marc devra ainsi verser 20’000 francs à Sophie pour équilibrer les comptes de la liquidation matrimoniale.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 197 (Acquêts), Art. 198 (Biens propres), Art. 201 (Administration et disposition), Art. 209 (Récompenses entre acquêts et biens propres), Art. 215 (Participation au bénéfice).
