Récompenses matrimoniales (art. 209 cc)
Une récompense est une créance interne qui compense les transferts de valeur entre les biens propres et les acquêts d'un même époux lors du divorce.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts implique un inventaire strict de votre patrimoine. Selon l’article 209 du Code civil (CC), vous possédez deux masses de biens distinctes : vos biens propres (héritages, biens acquis avant le mariage) et vos acquêts (économies réalisées sur votre salaire pendant le mariage).
Durant la vie commune, il arrive fréquemment que l’une de ces masses finance l’autre. Par exemple, si vous utilisez votre salaire (acquêts) pour rembourser l’hypothèque d’un appartement dont vous étiez propriétaire avant de vous marier (bien propre), un déséquilibre se crée. Lors du divorce, la loi corrige ce déséquilibre via le mécanisme de la récompense.
La récompense est donc une créance interne. Avant de partager les acquêts avec votre conjoint, vous devez restituer à vos acquêts l’argent qui a servi à enrichir vos biens propres. À l’inverse, si vos biens propres ont financé un achat lié à vos acquêts, ces derniers doivent rembourser vos biens propres.
Si le bien financé a pris de la plus-value avec le temps, l’article 209 alinéa 3 CC prévoit que la récompense doit être augmentée proportionnellement à cette hausse de valeur. Ce calcul exige souvent l’intervention de professionnels pour retracer les flux financiers avec précision.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
- Vous entamez une procédure de divorce ou décidez de changer de régime matrimonial.
- Vous avez utilisé vos revenus (acquêts) pour payer une dette ou améliorer un bien vous appartenant en propre.
- Vous avez utilisé un héritage (biens propres) pour financer un bien commun ou une dette familiale.
- Vous devez calculer la masse finale de vos acquêts avant de la partager avec votre ex-conjoint.
Exemple de récompense lors d'une rénovation immobilière
Avant de vous marier, vous avez acheté un terrain d’une valeur de 200’000 CHF. Ce terrain constitue votre bien propre. Pendant votre mariage, vous faites construire une maison sur ce terrain. Pour financer les travaux, vous utilisez 150’000 CHF provenant des économies accumulées grâce à votre salaire (vos acquêts). Dix ans plus tard, vous divorcez et la valeur totale de la propriété a considérablement augmenté.
À retenir
Au moment de la liquidation matrimoniale, le Juge du Tribunal de première instance appliquera l’article 209 CC. Vos acquêts ont financé votre bien propre à hauteur de 150’000 CHF. Votre masse de biens propres doit donc une récompense de 150’000 CHF à votre masse d’acquêts. De plus, grâce à cet investissement, le bien a pris de la valeur. Vos acquêts auront également droit à une part proportionnelle de cette plus-value. Ce montant viendra s’ajouter au total de vos acquêts, dont la moitié devra ensuite être reversée à votre ex-conjoint lors du partage final.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 209, art. 8
