Que faire si je me sépare de mon concubin (partenaire) ?
Le droit de la famille ne protège pas les concubins en cas de rupture. Vous devez partager vos biens selon les règles de la société simple et régler le sort des enfants via l'APEA.
Le droit de la famille ne protège pas les concubins en cas de rupture. Vous devez partager vos biens selon les règles de la société simple et régler le sort des enfants via l'APEA.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit à l'APEA, frais d'avocat à prévoir en cas de litige
Qui contacter
L'APEA de votre canton pour les enfants et la régie immobilière pour le bail
Comprendre votre situation
Contrairement au mariage, la séparation de concubins n’est pas régie par des règles protectrices claires en droit suisse. Chaque partenaire reprend ses biens propres, tandis que les acquisitions communes doivent être liquidées selon les principes de la société simple.
La fin de votre vie commune implique des démarches pratiques immédiates : résiliation du bail à loyer solidaire, annulation des procurations bancaires et, si vous avez des enfants, la fixation d’un nouveau cadre de vie (garde, droit de visite, pension) auprès des autorités de votre canton, par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève. Une préparation rigoureuse et, idéalement, un contrat de concubinage signé en amont, simplifient grandement cette transition.
Ce que dit la loi
- Art. 530 CODéfinition et règles de la société simple applicables aux biens communs
- Art. 298b CCAutorité parentale conjointe pour les parents non mariés
- Art. 276 CCObligation d'entretien des père et mère envers l'enfant
- Art. 143 COSolidarité des locataires pour le paiement du loyer
Vos droits
- Conserver l'intégralité de vos biens propres et de votre prévoyance professionnelle (LPP).
- Ne verser aucune pension alimentaire à votre ex-partenaire (sauf contrat écrit préalable).
- Réclamer le remboursement de vos investissements dans les biens acquis en commun.
- Demander l'intervention de l'APEA pour statuer sur la garde et le bien-être de vos enfants.
Les étapes à suivre
Clarifier le bail et le logement
Si vous êtes tous les deux signataires du contrat de bail, vous êtes solidairement responsables du paiement du loyer. Contactez immédiatement votre régie immobilière pour résilier le contrat ou le transférer officiellement au nom de celui qui reste dans l'appartement.
Gérer les comptes bancaires
Annulez immédiatement les procurations sur vos comptes personnels et demandez à la banque de bloquer l'accès au compte joint le temps de déterminer la part légitime de chacun. Révoquez également les éventuelles cartes de crédit communes.
Régler le sort des enfants communs
Discutez du lieu de résidence, de la garde alternée et du montant de la pension alimentaire. Il est impératif de rédiger une convention d'entretien et de la soumettre pour ratification à l'APEA de votre canton (par exemple dans le canton de Neuchâtel ou du Valais).
Partager les biens et les dettes
Répartissez le mobilier, l'épargne et les véhicules selon les preuves et factures d'achat. En cas de désaccord sur un bien payé à deux, les règles de liquidation de la société simple s'appliquent pour déterminer le retour sur investissement de chacun.
Besoin d'aide pour organiser votre séparation ?
Nos avocats vous conseillent pour protéger vos droits, rédiger votre convention d'entretien et partager vos biens équitablement.
Les erreurs à éviter
- Quitter le logement commun en pensant être automatiquement libéré de l'obligation de payer le bail.
- Oublier de révoquer les cartes de crédit et les procurations liées au compte bancaire joint.
- Ne pas formaliser l'accord parental par écrit (garde, lieu de résidence et pension de l'enfant).
- Confondre concubinage et mariage : n'attendez aucun partage de la LPP ni aucune pension alimentaire pour vous-même.
L’avis de l’équipe JuriUp
La rupture d’une union libre en Suisse révèle souvent une faille juridique majeure : l’absence de protection légale. Puisque le droit de la famille ne s’applique pas au concubinage, c’est le droit des contrats, et plus spécifiquement les règles de la société simple (art. 530 CO), qui encadrent les biens acquis en commun. Cette situation peut s’avérer extrêmement complexe sur le plan probatoire si vous n’avez pas conservé les reçus de vos investissements ou si l’un des partenaires s’est enrichi au détriment de l’autre durant la relation.
Pour anticiper ou régler ces litiges, nous vous conseillons vivement de faire examiner votre situation par un avocat spécialisé. S’il y a des enfants mineurs, la rédaction d’une convention d’entretien ratifiée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est indispensable pour fixer clairement la pension alimentaire et la garde, garantissant ainsi un cadre sain et un équilibre pour la famille après la séparation.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En droit suisse, il n'existe aucune obligation d'entretien entre ex-concubins, contrairement aux couples mariés. Une pension financière n'est due que pour couvrir l'entretien des enfants communs.
Vous êtes tous les deux des locataires solidaires. Vous devez soit résilier le bail conjointement, soit demander à la régie immobilière de transférer le contrat à un seul d'entre vous. La régie a le droit de refuser ce transfert si elle juge la solvabilité insuffisante.
Non. À l'inverse d'un divorce classique, les avoirs de la prévoyance professionnelle ne sont pas partagés entre les partenaires non mariés. Chacun conserve son propre capital retraite dans son intégralité.
Les parents conservent l'autorité parentale conjointe par défaut s'ils l'avaient déclarée à l'état civil. Ils doivent s'entendre sur le lieu de résidence et fixer la contribution d'entretien de l'enfant au travers d'une convention formelle.
Il est recommandé d'informer la banque et de bloquer le compte joint rapidement afin d'éviter qu'un partenaire ne vide unilatéralement les fonds. L'argent restant devra être partagé proportionnellement à vos apports respectifs.
Non. Si vous possédez l'autorité parentale conjointe, vous avez un droit strict à des relations personnelles avec votre enfant. En cas de litige ou de refus abusif, vous devez saisir l'APEA ou le juge de votre canton.
Ressources utiles
Sources
- Le concubinage en Suisse - Portail ch.ch
- Autorité parentale - Portail ch.ch
- Code des obligations (CO) - Fedlex
Dernière mise à jour : 25 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.