Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 1 LPart

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 20204 du code civil.

Historique et notes (1)
  1. RO 2021 747

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LPart, du plus récent au plus ancien.