La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 20204 du code civil.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 1 LPart
Chapitre 1 Objet
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LPart, du plus récent au plus ancien.