Art. 35a LPartEffets de la déclaration de conversion

¹Dès que la déclaration de conversion est effectuée, les partenaires sont considérés comme mariés.

²Lorsqu’une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé.

³Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.

⁴Une convention sur les biens ou un contrat de mariage reste valable même après la conversion.