Rente de survivants (avs) en suisse : veuve et orphelin
La rente de survivants est une prestation financière de l'AVS versée à la veuve, au veuf ou aux orphelins suite au décès d'un parent ou d'un conjoint.
Définition et explication
En Suisse, le système des assurances sociales prévoit une protection financière pour les proches d’une personne décédée. La rente de survivants de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) a pour but d’empêcher que le décès d’un conjoint ou d’un parent n’entraîne une précarité économique immédiate.
Le droit suisse distingue la rente de veuve, la rente de veuf et la rente d’orphelin. Selon l’article 23 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), une veuve a droit à une rente si elle a des enfants ou si, au moment du décès, elle a révolu sa 45e année et que le mariage a duré au moins cinq ans. Pour les veufs, la loi limitait historiquement le droit à la rente au fait d’avoir des enfants de moins de 18 ans. Toutefois, suite à une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’égalité de traitement, la Suisse adapte progressivement ses règles pour aligner les droits des veufs sur ceux des veuves.
En ce qui concerne les enfants, l’article 25 LAVS garantit une rente d’orphelin jusqu’à la majorité (18 ans), ou jusqu’à la fin de la formation professionnelle ou académique (au maximum jusqu’à 25 ans). Vous devez adresser formellement votre demande de prestations à la caisse cantonale ou professionnelle de compensation à laquelle le défunt payait ses cotisations, car le versement n’est jamais automatique.
Quand la rente de survivants s'applique-t-elle ?
- Décès du conjoint ou partenaire enregistré : Vous remplissez les critères légaux d’âge (plus de 45 ans) ou de durée de mariage (minimum cinq ans).
- Présence d’enfants à charge : Vous avez des enfants, ce qui déclenche le droit à la rente indépendamment de l’âge du conjoint survivant.
- Enfant perdant un parent : L’orphelin a moins de 18 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit activement une formation reconnue (apprentissage, études).
- Personnes divorcées : Vous étiez marié pendant au moins dix ans avec le défunt et vous perceviez une contribution d’entretien fixée par le tribunal civil.
Décès accidentel et protection de l'épouse
Monsieur Dupont décède subitement dans un accident de la route. Il laisse derrière lui son épouse, âgée de 48 ans. Leur mariage a duré 12 ans, mais le couple n’a jamais eu d’enfants. Madame Dupont s’inquiète de sa sécurité financière, car son mari assumait la grande majorité des revenus du ménage et elle travaille à temps partiel.
À retenir
Madame Dupont aura droit à une rente de veuve de l’AVS. Bien qu’elle n’ait pas d’enfants, elle remplit les deux conditions alternatives cumulatives fixées par la LAVS : elle est âgée de plus de 45 ans au moment du décès et son mariage a duré plus de cinq ans. La caisse de compensation calculera sa rente sur la base du revenu annuel moyen de son défunt mari. Elle percevra cette rente jusqu’à son propre âge légal de la retraite, moment où la prestation de survivant sera remplacée par sa propre rente de vieillesse.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) art. 23, 24 et 25.
