Combien coûte un litige avec une agence de recouvrement sur des frais de dossier en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 4’000
selon le canton et le dossier
Contester des frais de dossier à une agence de recouvrement peut ne rien coûter : l'opposition à la poursuite est gratuite. Les coûts montent si une lettre d'avocat ou une action en justice devient nécessaire, selon le canton et le dossier, car le juge fixe les frais et l'avocat facture selon son propre mode de calcul.
Pourquoi le prix varie autant
Ilir C. reçoit d’une agence de recouvrement une facture de 480 CHF, dont 120 CHF de « frais de dossier » ajoutés à la créance d’origine. Il est prêt à payer la créance principale, mais pas ce supplément. Combien lui coûtera ce litige ? Tout dépend de l’étape à laquelle il se situe : simple courrier de contestation, opposition à une poursuite, procédure de mainlevée ou action en justice.
Sur le fond, le débiteur en retard doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). Des frais en plus de cet intérêt ne peuvent être exigés que comme dommage supplémentaire : le créancier doit avoir subi un dommage supérieur à l’intérêt moratoire, et le débiteur échappe à cette obligation s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). La loi ne fixe aucun tarif de frais de dossier pour une agence. Vérifiez aussi le contrat d’origine : un intérêt supérieur à 5 % peut y être stipulé (art. 104 al. 2 CO).
Si une poursuite est déjà lancée, consultez notre guide que faire si vous avez raté le délai d’opposition à une poursuite et le service contester une poursuite.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | jusqu'à CHF 4’000 | Émoluments fédéraux de la poursuite (OELP) : opposition gratuite, commandement de payer de 7 à 400 CHF selon la créance, décision de mainlevée de 40 à 4 000 CHF selon la valeur litigieuse. Frais judiciaires cantonaux de conciliation ou d'action : selon le canton |
Fourchettes indicatives, limitées aux émoluments fédéraux lus. Les frais judiciaires de conciliation et d'action en justice dépendent du canton, et les honoraires d'avocat ne sont pas compris. Le coût réel dépend de votre dossier.
Des frais de dossier contestables ?
Un avocat peut évaluer si les frais réclamés par l'agence sont dus et vous indiquer la démarche la moins coûteuse. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Le détail des coûts
- Courrier de contestation des frais de dossier gratuit si vous l'écrivez vous-même Aucun tarif officiel, vous demandez le détail et la base contractuelle des frais
- Opposition à la poursuite gratuit Acte d'opposition donné gratuitement (art. 74 al. 3 LP), à former dans les dix jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP)
- Commandement de payer de 7 à 400 CHF selon la créance Émolument selon le montant de la créance (art. 16 al. 1 OELP), en principe avancé par le créancier puis à la charge du débiteur (art. 68 LP)
- Consultation de pièces à l'office des poursuites 9 CHF 40 CHF pour chaque demi-heure supplémentaire (art. 12 OELP)
- Décision de mainlevée en procédure sommaire de 40 à 4 000 CHF selon la valeur litigieuse Fourchette de l'art. 48 al. 1 OELP, requise par le créancier
- Action en constatation de l'inexistence de la dette selon le canton Frais judiciaires fixés par le canton, avance possible (art. 98 CPC), action prévue à l'art. 85a LP
- Lettre d'avocat ou représentation en justice selon le dossier Tarif horaire, forfait ou provision, convenu avec l'avocat
Ce qui est inclus
- Le courrier de contestation que vous rédigez vous-même
- L'acte d'opposition à la poursuite, donné gratuitement
- Les émoluments fédéraux de l'office des poursuites et de la mainlevée
- Les frais judiciaires que le tribunal peut demander en avance
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat et la lettre d'avocat
- Les frais judiciaires cantonaux, qui varient d'un canton à l'autre
- Les frais de représentation devant l'office des poursuites, qui ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse (art. 27 al. 2 LP)
- Les envois recommandés
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de la créance et la part réellement contestée
- 2L'existence d'une poursuite et le fait qu'elle soit frappée d'opposition ou non
- 3La clause du contrat d'origine prévoyant ou non des frais
- 4Le choix de se faire représenter par un avocat
- 5Le canton, qui fixe les frais judiciaires et les avances
Comment réduire la facture
- Payez la créance principale et contestez seulement les frais, en indiquant exactement le montant contesté (art. 74 al. 2 LP)
- Demandez par écrit à l'agence la base légale ou contractuelle de chaque frais avant toute démarche payante
- Respectez le délai d'opposition de dix jours, car l'opposition est gratuite
- Si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès, demandez l'assistance judiciaire (art. 117 CPC)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de confondre deux types de frais. Les frais de la poursuite sont les émoluments de l’office, à la charge du débiteur (art. 68 LP). Les « frais de dossier » facturés par l’agence relèvent d’une autre logique : ils ne sont exigibles que si le contrat les prévoit ou si le créancier prouve un dommage supplémentaire (art. 106 CO). Payer sans réagir revient souvent à les accepter.
Si une poursuite est injustifiée, vous pouvez faire constater en justice que la dette n’existe pas ou plus, en tout temps, au for de la poursuite (art. 85a LP). Mesurez le coût d’une telle action au regard de la somme contestée : un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour les suites d’une poursuite, voyez aussi notre page sur le coût de l’effacement d’une poursuite et le domaine poursuites et faillites (LP).
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Des frais en plus de l'intérêt moratoire ne peuvent être exigés que comme dommage supplémentaire : le créancier doit avoir subi un dommage supérieur à l'intérêt moratoire, et vous y échappez si vous prouvez qu'aucune faute ne vous est imputable (art. 106 al. 1 CO). La loi ne fixe aucun forfait. Le contrat d'origine peut aussi prévoir des frais.
L'intérêt moratoire est de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Un taux supérieur peut être exigé si le contrat le stipule (art. 104 al. 2 CO).
Rien : l'acte d'opposition est donné gratuitement (art. 74 al. 3 LP). Vous devez la déclarer, oralement ou par écrit, dans les dix jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).
Oui. Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, vous devez indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP).
Celui qui le mandate. Les frais de représentation devant les offices des poursuites ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse (art. 27 al. 2 LP).
L'assistance judiciaire est accordée à la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Le tribunal compétent examine votre demande.
Sources des tarifs
À lire aussi
Des frais de dossier contestables ?
Un avocat peut évaluer si les frais réclamés par l'agence sont dus et vous indiquer la démarche la moins coûteuse. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.