Combien coûte un litige sur un décompte de chantier selon la norme SIA 118 en Suisse ?
Fourchette nationale
selon le canton et le dossier
selon le canton et le dossier
Contester le décompte d'un entrepreneur coûte surtout des frais de justice, une éventuelle expertise et des honoraires d'avocat. Aucun prix unique ne peut être annoncé : le tarif des frais est fixé par chaque canton, et les honoraires d'avocat et d'expert privé sont libres.
Pourquoi le prix varie autant
Carmen N. est propriétaire d’une villa. Son entrepreneur lui envoie un décompte final supérieur au devis, avec un contrat qui renvoie à la norme SIA 118. Cette norme est un texte privé, publié par la SIA : elle ne s’applique que si les parties l’ont intégrée à leur contrat, et le Code des obligations reste applicable à titre supplétif. Ce qui se discute dans un tel litige, c’est le prix : un prix à forfait ne peut en principe pas être augmenté, alors qu’un prix non fixé d’avance ou fixé approximativement se détermine d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO). Dans ce second cas, il faut souvent une expertise pour contrôler le décompte.
Pour les défauts, voyez notre guide que faire si des fissures apparaissent après des travaux. Si l’entrepreneur réclame son solde, consultez aussi le coût du recouvrement d’une créance.
Un décompte de chantier vous semble trop élevé ?
Faites examiner votre décompte et estimez les frais d'une procédure avant d'agir.
Le détail des coûts
- Émolument de conciliation selon le canton frais judiciaires fixés par le tarif cantonal (art. 95 al. 2 let. a CPC)
- Avance de frais devant le tribunal selon le canton le tribunal peut exiger une avance de frais (art. 98 CPC)
- Émolument de décision selon le canton frais judiciaires fixés par le tarif cantonal (art. 95 al. 2 let. b CPC)
- Expertise judiciaire selon le dossier comprise dans les frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC)
- Expert privé (architecte, ingénieur, métreur) selon le dossier honoraires libres, tarif horaire ou forfait convenu avec l'expert
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision convenus avec l'avocat
- Dépens de la partie adverse selon le canton défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC), selon le tarif cantonal
Ce qui est inclus
- Les frais judiciaires : émolument de conciliation, émolument de décision et frais d'administration des preuves
- Les frais d'une expertise ordonnée par le tribunal
- Les dépens, soit les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel, pour la partie qui gagne
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un expert privé mandaté avant le procès
- Les travaux de reprise des défauts
- Les frais d'un éventuel appel
Ce qui fait varier la facture
- 1La valeur litigieuse, qui détermine le tarif cantonal et la procédure
- 2Le type de prix : forfait ou prix déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses (art. 374 CO)
- 3La nécessité d'une expertise et son ampleur
- 4Le résultat : si aucune partie n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC)
Comment réduire la facture
- Réunir devis, contrat, plans et décompte avant de consulter un avocat
- Contester par écrit et point par point, pour limiter l'objet de l'expertise
- Tenter un accord à la conciliation, qui précède en principe la procédure au fond
- Faire examiner le décompte par un avocat avant de payer ou d'agir
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans un litige de décompte, le piège principal est de confondre contestation du prix et contestation des défauts. Ne laissez pas courir un désaccord sans l’écrire : contestez le décompte par écrit et conservez la preuve de votre envoi.
Un avocat évaluera sur votre dossier le rapport entre le montant contesté et les frais. Pour la suite, voyez notre page droit de la construction et le service garanties de construction.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
La partie qui perd supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC). Si aucune partie n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
En principe oui : la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Des exceptions existent, un avocat les vérifiera sur votre dossier.
Elle fait partie des frais d'administration des preuves, donc des frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC). Le tribunal peut exiger une avance (art. 98 CPC), et la charge finale suit le sort de la cause.
Non. C'est une norme privée, qui s'applique si les parties l'ont intégrée à leur contrat. À défaut, le Code des obligations s'applique.
Oui, lorsque le prix n'a pas été fixé d'avance ou l'a été approximativement, il se détermine d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur (art. 374 CO), ce qu'une expertise permet de contrôler.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.