Que faire si des fissures apparaissent après des travaux ?
Signalez les fissures à l'entrepreneur dans les 60 jours dès que vous les découvrez, en lui demandant de les réparer. Vos droits se prescrivent par cinq ans dès la réception de l'ouvrage.
Signalez les fissures à l'entrepreneur dans les 60 jours dès que vous les découvrez, en lui demandant de les réparer. Vos droits se prescrivent par cinq ans dès la réception de l'ouvrage.
Délai légal
60 jours dès la découverte pour signaler les défauts d'un ouvrage immobilier qui ne pouvaient être constatés à la réception (art. 370 al. 4 CO) ; cinq ans dès la réception pour la prescription (art. 371 al. 2 CO)
Urgence
Urgent
Qui contacter
L'entrepreneur (avis des défauts), puis l'autorité de conciliation compétente de votre canton et un avocat en droit de la construction
Comprendre votre situation
Des fissures dans un mur, une dalle ou un plafond quelques semaines ou quelques mois après des travaux de rénovation ou de construction : la situation est fréquente, et le temps joue contre vous. Pour un ouvrage immobilier, la loi vous laisse 60 jours pour signaler un défaut à l’entrepreneur, et une convention qui prévoit un délai plus court est nulle (art. 367 al. 1bis CO). Pour des défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ouvrage, comme des fissures qui se montrent plus tard, ces 60 jours courent dès leur découverte (art. 370 al. 4 CO).
Prenons Zoé S., propriétaire d’une maison dont la cuisine a été rénovée. Trois mois après la réception, elle remarque une fissure qui traverse le mur porteur. Elle doit écrire à l’entrepreneur sans attendre, puis faire constater le défaut. Si votre contrat est un contrat d’entreprise, notre page sur le contrat d’entreprise ou d’architecte explique comment sécuriser vos intérêts. Plus largement, consultez notre page sur le droit de la construction.
Ce que dit la loi
- Art. 367 al. 1 COVérification de l'ouvrage après la livraison et avis des défauts à l'entrepreneur
- Art. 367 al. 1bis CODélai de 60 jours pour signaler les défauts d'un ouvrage immobilier, délai plus court convenu nul
- Art. 367 al. 2 COExamen de l'ouvrage par des experts, à ses frais
- Art. 368 al. 2 CORéduction du prix ou réparation aux frais de l'entrepreneur, dommages-intérêts en cas de faute
- Art. 368 al. 2bis COClause qui exclut ou restreint le droit à la réparation nulle si le défaut concerne une construction
- Art. 369 COException si l'exécution défectueuse est imputable personnellement au maître
- Art. 370 al. 1 à 4 COAcceptation de l'ouvrage, défauts apparus plus tard à signaler dans les 60 jours dès leur découverte
- Art. 371 al. 2 et 3 COPrescription de cinq ans dès la réception, délai non modifiable au détriment du maître
- Art. 210 al. 6 COPrescription inopposable en cas de tromperie intentionnelle, par le renvoi de l'art. 371 al. 3 CO
Vos droits
- Vous pouvez signaler le défaut dans les 60 jours dès sa découverte, et aucune convention ne peut imposer un délai plus court (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO).
- Vous pouvez obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives, ou réduire le prix en proportion de la moins-value (art. 368 al. 2 CO).
- Vous pouvez demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute (art. 368 al. 2 CO).
- Vous pouvez demander à tout moment que l'ouvrage soit examiné par des experts, à vos frais, et qu'un acte de leurs constatations soit dressé (art. 367 al. 2 CO).
- Une clause convenue à l'avance qui exclut votre droit à la réparation est nulle si le défaut concerne une construction (art. 368 al. 2bis CO).
- Vos droits se prescrivent par cinq ans dès la réception, envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré (art. 371 al. 2 CO).
Les étapes à suivre
Documenter les fissures
Photographiez chaque fissure avec un mètre ou une règle à côté, notez la date de sa découverte et conservez le contrat, le devis, le procès-verbal de réception et les factures. La date de découverte fait partir le délai de 60 jours.
Signaler le défaut par écrit
Écrivez à l'entrepreneur dans les 60 jours dès la découverte (art. 370 al. 4 CO). Décrivez les fissures et demandez leur réparation. Pour pouvoir le prouver, envoyez votre avis par écrit avec preuve d'envoi : c'est un conseil de prudence, la loi n'impose pas de forme.
Faire constater par un expert
Chaque partie peut demander l'examen de l'ouvrage par des experts, à ses frais, avec un acte de leurs constatations (art. 367 al. 2 CO). Le coût dépend de l'expert et de l'étendue de l'examen. L'expertise indique l'origine des fissures et l'ampleur des travaux nécessaires.
Exiger la réparation ou la réduction du prix
Demandez à l'entrepreneur de réparer à ses frais ou de réduire le prix, selon l'art. 368 al. 2 CO. Fixez-lui par écrit un délai raisonnable pour agir. Si sa faute est établie, vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.
Agir avant la prescription
Si l'entrepreneur refuse ou ne répond pas, consultez un avocat. L'action se fait en principe devant l'autorité de conciliation compétente, puis le tribunal. Surveillez le délai de cinq ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO) et faites interrompre la prescription à temps.
Des fissures sont apparues après vos travaux ?
Le délai de 60 jours court dès la découverte. Un juriste examine votre contrat et prépare votre avis des défauts.
Les erreurs à éviter
- Attendre pour voir si les fissures s'aggravent : l'avis tardif fait tenir l'ouvrage pour accepté avec ses défauts (art. 370 al. 3 CO).
- Se contenter d'un appel téléphonique sans trace écrite, qui ne prouve pas la date de votre avis.
- Faire réparer par un tiers sans avoir laissé à l'entrepreneur la possibilité d'intervenir.
- Signer une quittance ou un décompte final sans réserver les fissures constatées.
- Laisser passer les cinq ans dès la réception sans agir ni interrompre la prescription (art. 371 al. 2 CO).
- Supposer qu'une clause du contrat qui réduit vos droits vous lie : plusieurs de ces clauses sont nulles (art. 367 al. 1bis, 368 al. 2bis, 371 al. 3 CO).
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la date de découverte. Pour des fissures apparues après la réception, le délai de 60 jours court dès que vous les voyez (art. 370 al. 4 CO). Datez vos photos, envoyez l’avis sans attendre l’expertise et complétez-le ensuite si l’expert découvre d’autres défauts. Notre page outils juridiques gratuits peut vous aider à vous organiser.
Selon les circonstances, un avocat évaluera sur votre dossier si les fissures constituent un défaut au sens de la loi, si le contrat renvoie à la norme SIA 118 et si l’entrepreneur a dissimulé le problème. En cas de tromperie intentionnelle, il ne peut pas invoquer la prescription, conséquence du renvoi de l’art. 371 al. 3 CO à l’art. 210 al. 6 CO.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Pour un ouvrage immobilier, vous disposez de 60 jours (art. 367 al. 1bis CO). Pour des défauts qui ne pouvaient pas être constatés à la réception, comme des fissures qui se montrent plus tard, ces 60 jours courent dès leur découverte (art. 370 al. 4 CO).
Si les défauts ne se manifestent que plus tard, vous devez les signaler aussitôt que vous en avez connaissance. Sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts (art. 370 al. 3 CO).
Vous pouvez l'obliger à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives, ou réduire le prix en proportion de la moins-value. En cas de faute de l'entrepreneur, vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts (art. 368 al. 2 CO).
Vos droits en raison des défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par cinq ans dès la réception de l'ouvrage (art. 371 al. 2 CO). Ce délai ne peut pas être modifié au détriment du maître (art. 371 al. 3 CO).
Une clause convenue à l'avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation est nulle si le défaut concerne une construction (art. 368 al. 2bis CO). Un avocat vérifiera les autres clauses de votre contrat.
Chaque partie peut demander l'examen par des experts, à ses frais (art. 367 al. 2 CO). Le coût dépend de l'expert et de l'ampleur de l'examen. Selon l'issue du litige, vous pouvez réclamer ces frais à l'entrepreneur en faute à titre de dommages-intérêts.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations, art. 370 (acceptation de l'ouvrage et défauts apparus plus tard)
- Code des obligations, art. 367 (vérification de l'ouvrage et avis des défauts)
- Code des obligations, art. 371 (prescription des droits du maître)
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.