Que faire si un inconnu me menace en messages privés sur Instagram ou TikTok ?
Faites d'abord des captures d'écran complètes, puis signalez le contenu à la plateforme et déposez plainte dans les 3 mois. Les menaces sont poursuivies sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez.
Faites d'abord des captures d'écran complètes, puis signalez le contenu à la plateforme et déposez plainte dans les 3 mois. Les menaces sont poursuivies sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez.
Délai légal
3 mois pour déposer plainte, dès le jour où vous connaissez l'auteur de l'infraction
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour la plainte pénale (ch.ch). Le coût d'un avocat ou d'une action civile dépend du canton et de la procédure.
Qui contacter
La police ou le ministère public de votre canton pour la plainte pénale ; le tribunal compétent pour une action en protection de la personnalité
Comprendre votre situation
Adrien V. est un utilisateur d’Instagram et de TikTok. Il reçoit chaque jour des messages privés d’un inconnu lui annonçant qu’il va « lui faire regretter » ses publications. Ces attaques en ligne ne sont pas dans une zone de non-droit : le code pénal les atteint sous plusieurs qualifications, et le code civil permet en plus de demander au juge de les faire cesser. Adrien V. peut agir sur les deux terrains.
L’ordre des gestes compte. Les preuves viennent en premier, car un message peut être supprimé par son auteur du jour au lendemain. Vient ensuite le signalement à la plateforme, puis la plainte, qui doit être déposée dans un délai de trois mois. Pour situer votre dossier, vous pouvez vous appuyer sur notre page droit pénal, et sur la démarche agression, menaces ou lésions pour être accompagné.
Ce que dit la loi
- Art. 180 CPMenaces : menace grave qui alarme ou effraie, punie sur plainte
- Art. 181b CPHarcèlement obsessionnel (stalking) : traquer, importuner ou menacer obstinément une personne, puni sur plainte
- Art. 179septies CPUtilisation abusive d'une installation de télécommunication, punie sur plainte
- Art. 31 CPDélai de plainte de trois mois dès la connaissance de l'auteur
- Art. 304 CPPPlainte déposée auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement
- Art. 28 à 28b CCProtection de la personnalité : action en justice, mesures du juge, interdiction de contact
- Art. 261 CPCMesures provisionnelles en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à un droit
Vos droits
- Vous pouvez déposer plainte pénale sans frais, oralement ou par écrit, auprès de la police ou du ministère public (art. 304 CPP ; ch.ch)
- Vous pouvez agir en justice civile contre toute personne qui participe à l'atteinte à votre personnalité (art. 28 al. 1 CC)
- Vous pouvez demander au juge d'interdire à l'auteur de prendre contact avec vous, notamment par voie électronique (art. 28b CC)
- Vous pouvez demander au tribunal des mesures provisionnelles, donc une décision rapide (art. 261 CPC)
- Vous pouvez porter plainte contre inconnu si l'auteur se cache derrière un pseudonyme : le délai de trois mois ne court qu'à partir du moment où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP)
Les étapes à suivre
Conservez toutes les preuves
Avant de bloquer ou de signaler, faites des captures d'écran complètes : date, heure, nom ou pseudonyme de l'expéditeur, identifiant du profil, fil de discussion entier. Notez l'adresse web (URL) de chaque publication.
Ne répondez pas aux attaques
Répondre risque d'aggraver la situation. Gardez vos échanges factuels et conservez-les.
Signalez le contenu à la plateforme
Utilisez l'outil de signalement du réseau social pour demander le retrait du contenu ou la suspension du compte, puis bloquez l'auteur. Le signalement ne garantit pas un retrait : il ne remplace pas la plainte.
Déposez plainte dans les 3 mois
Rendez-vous dans un poste de police ou adressez un écrit au ministère public, avec vos captures et la liste des liens. La plainte est sans frais. Le délai de trois mois court dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Si l'auteur est inconnu, une plainte contre inconnu reste possible.
Envisagez la voie civile
Parallèlement à la plainte, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire cesser l'atteinte, obtenir une interdiction de contact ou demander des mesures provisionnelles (art. 28a, 28b CC, art. 261 CPC). Un avocat évalue cette voie sur votre dossier.
Cherchez un soutien
Les centres d'aide aux victimes (LAVI) conseillent gratuitement les victimes d'infractions. En cas de danger physique immédiat, appelez le 117.
Victime de menaces en ligne ? Constituez votre dossier
Un juriste vous aide à organiser vos preuves et à choisir entre plainte pénale et action civile. Agissez avant la fin du délai de trois mois.
Les erreurs à éviter
- Supprimer les messages ou bloquer l'auteur avant d'avoir fait des captures complètes
- Répondre sur le même ton, au risque d'envenimer le conflit
- Laisser passer le délai de trois mois pour déposer plainte (art. 31 CP)
- Faire une capture sans date, sans pseudonyme ou sans adresse web, ce qui rend la preuve plus fragile
- Croire que le signalement à la plateforme remplace la plainte pénale
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans la pratique, la difficulté n’est presque jamais de qualifier les faits, mais de prouver et d’identifier l’auteur. Des captures bien faites, avec les URL et les identifiants de profil, aident l’autorité à apprécier le dossier.
Un harcèlement répété et obstiné peut aussi relever du stalking (art. 181b CP). Pour la suite, faites-vous accompagner et prenez conseil auprès d’un avocat avant d’ouvrir une action civile.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Elle constitue un élément du dossier que l'autorité apprécie. Faites-la complète : date, heure, expéditeur, pseudonyme, adresse web.
Non, ce n'est pas une condition de la plainte. Faites d'abord vos captures, puis signalez : le contenu peut disparaître après un signalement ou un blocage.
Trois mois, dès le jour où vous connaissez l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).
Le délai de trois mois ne court qu'à partir du moment où vous connaissez son identité (art. 31 CP). Vous pouvez déposer plainte contre inconnu auprès de la police, avec vos preuves.
Selon ch.ch, la plainte se fait sans frais, à l'oral ou par écrit. Le coût d'un avocat ou d'une action civile dépend du canton et de la procédure.
Oui, en saisissant le juge civil : il peut interdire à l'auteur de prendre contact avec vous, notamment par voie électronique (art. 28b CC). Une décision rapide est possible par mesures provisionnelles (art. 261 CPC).
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
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