Que faire si un vol a été commis dans mon commerce ou ma cave et que je veux porter plainte ?
Si un vol a été commis chez vous, vous pouvez le signaler à la police en déposant plainte, c'est-à-dire en demandant officiellement que l'auteur soit poursuivi. Faites-le par écrit ou oralement, dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur. Annoncez aussi le sinistre à votre assureur dès que vous le constatez.
Si un vol a été commis chez vous, vous pouvez le signaler à la police en déposant plainte, c'est-à-dire en demandant officiellement que l'auteur soit poursuivi. Faites-le par écrit ou oralement, dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur. Annoncez aussi le sinistre à votre assureur dès que vous le constatez.
Délai légal
3 mois pour porter plainte, dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit : le dépôt d'une plainte pénale ne coûte rien. Seuls un avocat ou un envoi recommandé éventuel sont à votre charge.
Qui contacter
La police ou le ministère public de votre canton (plainte pénale), et votre assureur (annonce du sinistre)
Comprendre votre situation
Vous constatez qu’une marchandise a disparu de votre commerce, ou que votre cave a été vidée : vélo, outillage, bouteilles. Deux démarches sont à mener en parallèle : la plainte pénale, qui lance la poursuite de l’auteur, et l’annonce à votre assurance, qui conditionne le remboursement. Prenons Diogo B., qui exploite une petite boutique et découvre le lendemain matin que la porte de service a été forcée et que de la marchandise manque.
Sur le plan pénal, le vol consiste à soustraire une chose mobilière appartenant à autrui pour s’enrichir illégitimement (art. 139 ch. 1 CP). Il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur agit par métier, en bande ou avec une arme, la peine va de six mois à dix ans (art. 139 ch. 3 CP). Pour un cas de faible valeur, voyez aussi notre page sur le vol en Suisse, et pour l’ensemble du domaine, le droit pénal.
Ce que dit la loi
- Art. 139 ch. 1 CPLe vol : soustraction d'une chose mobilière pour s'enrichir illégitimement, jusqu'à cinq ans de privation de liberté ou peine pécuniaire
- Art. 139 ch. 3 CPLe vol aggravé (métier, bande, arme, dangerosité) : six mois à dix ans
- Art. 172ter CPÉlément patrimonial de faible valeur : sur plainte seulement et amende, sauf vol qualifié
- Art. 31 CPLe délai pour porter plainte est de trois mois
- Art. 304 CPPLa plainte se dépose à la police, au ministère public ou à l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement
Vos droits
- Vous pouvez porter plainte par écrit ou oralement, la plainte orale étant consignée au procès-verbal (art. 304 CPP).
- Pour un vol de faible valeur, la loi prévoit une poursuite sur plainte et une amende (art. 172ter CP) : le Tribunal fédéral place cette limite à 300 francs au plus.
- Vous pouvez demander l'indemnisation de votre dommage à votre assureur, selon les conditions de votre contrat.
Les étapes à suivre
Constater et préserver les lieux
Ne touchez à rien avant d'avoir photographié les traces d'effraction (porte, serrure, cadenas) et l'état des lieux. Si le cambriolage est récent, appelez la police au 117.
Dresser l'inventaire des objets volés
Listez chaque objet avec sa description, sa valeur et, si possible, la facture, la photo ou le numéro de série. Cet inventaire vous servira pour la plainte et pour l'assureur.
Porter plainte dans les trois mois
Déposez plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions (art. 304 CPP). Le délai est de trois mois (art. 31 CP). Le plus sûr est de déposer plainte sans attendre.
Annoncer le sinistre à l'assurance
Informez votre assureur dès que vous avez connaissance du vol, en vous référant aux conditions de votre contrat. Consultez la loi sur le contrat d'assurance et votre police pour la forme et le délai d'annonce.
Joindre les preuves et suivre le dossier
Transmettez à l'assureur l'attestation de dépôt de plainte, l'inventaire et les photos. Photographiez les traces d'effraction avant toute réparation. Suivez ensuite votre dossier auprès de la police et de l'assureur.
Un vol dans votre commerce ou votre cave ?
Un juriste vous aide à rédiger votre plainte et à constituer le dossier pour votre assureur, avant l'échéance des trois mois.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de trois mois pour porter plainte (art. 31 CP).
- Réparer la porte ou ranger les lieux avant d'avoir photographié les dégâts.
- Attendre le résultat de la plainte avant d'avertir l'assureur.
- Donner un inventaire approximatif, sans description, valeur ni justificatif.
- Surévaluer les objets volés : cela fragilise votre crédibilité auprès de l'assureur et de l'autorité.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point que les victimes négligent le plus est le calendrier : le délai de plainte est de trois mois (art. 31 CP), alors que l’annonce à l’assureur doit se faire aussitôt. En pratique, l’assureur demande souvent l’attestation de dépôt de plainte : il est donc prudent de déposer plainte rapidement. Pour un vol de faible valeur, l’auteur n’est puni que d’une amende et seulement si vous avez porté plainte (art. 172ter CP).
Les plafonds pour les biens en cave ou pour la marchandise du commerce, ainsi que les franchises, dépendent des conditions générales de votre police : vérifiez-les avant d’écrire à l’assureur. Pour la suite, consultez notre service assurance ménage et RC ; un avocat l’évaluera sur votre dossier.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Le délai pour porter plainte est de trois mois (art. 31 CP). Mieux vaut déposer plainte rapidement.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
Non. Si le vol ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, il n'est poursuivi que sur plainte et puni d'une amende (art. 172ter CP). Le Tribunal fédéral place la limite à 300 francs au plus. Cette règle ne vaut pas pour le vol qualifié.
Cela dépend de votre contrat. En pratique, l'assureur demande souvent l'attestation de dépôt de plainte et un inventaire. Les plafonds et franchises dépendent de vos conditions générales.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (CP), art. 31 - délai de plainte
- Code de procédure pénale (CPP), art. 304 - dépôt de la plainte
- Code pénal suisse (CP), art. 139 - vol
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.