Que faire si je reçois un faux e-mail de mon assurance maladie ou de ma caisse de compensation ?
Ne cliquez sur aucun lien, ne répondez pas et supprimez le message : il s'agit probablement d'hameçonnage, c'est-à-dire d'une fraude qui imite votre assurance pour obtenir vos données de carte. Si vous avez saisi des données, faites bloquer votre carte tout de suite, puis portez plainte en cas de perte d'argent.
Ne cliquez sur aucun lien, ne répondez pas et supprimez le message : il s'agit probablement d'hameçonnage, c'est-à-dire d'une fraude qui imite votre assurance pour obtenir vos données de carte. Si vous avez saisi des données, faites bloquer votre carte tout de suite, puis portez plainte en cas de perte d'argent.
Délai légal
3 mois pour porter plainte, dès le jour où vous connaissez l'auteur, pour les infractions poursuivies sur plainte (art. 31 CP)
Urgence
Urgent
Qui contacter
Votre banque ou l'émetteur de votre carte si vous avez saisi vos données de carte, puis le poste de police ou la police cantonale compétente en cas de préjudice financier, et l'autorité compétente en matière de cybersécurité pour le signalement
Comprendre votre situation
Vous recevez un e-mail qui paraît venir de votre caisse maladie ou de votre caisse de compensation AVS. Il annonce un remboursement, une rente ou un solde à vous verser, et vous demande de cliquer sur un lien pour saisir votre numéro de carte bancaire. C’est du hameçonnage (phishing en anglais) : le fraudeur imite une institution connue pour vous faire livrer vos données.
Un remboursement ou le versement d’une prestation n’a pas besoin de votre numéro de carte de crédit ni de votre code CVV/CVC : un tel message est un signal d’alerte. En cas de doute, contactez votre assureur ou votre caisse par ses coordonnées habituelles.
Si vous avez déjà saisi les données de votre carte ou constaté un prélèvement, lisez aussi notre guide sur le débit frauduleux sur une carte bancaire. Sur le plan pénal, le sujet relève du droit pénal.
Ce que dit la loi
- Art. 146 CPEscroquerie : tromper astucieusement une personne pour l'amener à un acte qui nuit à ses intérêts pécuniaires
- Art. 147 CPUtilisation frauduleuse d'un ordinateur : utiliser des données de manière indue pour provoquer un transfert d'actifs
- Art. 172ter CPInfraction visant un élément patrimonial de faible valeur (300 francs au plus selon le Tribunal fédéral, ATF 142 IV 129) : poursuivie sur plainte, amende
- Art. 31 CPDélai de plainte de trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction
Vos droits
- Vous pouvez porter plainte pénale si vous avez subi un préjudice financier
- Vous pouvez signaler le message à l'autorité compétente en matière de cybersécurité
- Vous pouvez prévenir votre assureur ou votre caisse de compensation par ses canaux habituels
- Vous pouvez demander à votre banque ou à l'émetteur de votre carte de la bloquer immédiatement
Les étapes à suivre
Ne touchez à rien dans le message
Ne cliquez sur aucun lien, n'ouvrez aucune pièce jointe et ne répondez pas. Supprimez le message ou classez-le en spam.
Faites bloquer votre carte si vous avez saisi des données
Si vous avez saisi les données de votre carte, contactez tout de suite votre banque ou l'émetteur de la carte pour la faire bloquer. Contrôlez ensuite vos relevés.
Vérifiez auprès de l'institution
En cas de doute sur un message de votre assureur, contactez-le par son numéro ou son espace client habituel, jamais par les coordonnées indiquées dans le message. Prévenez-le que son nom est utilisé.
Signalez le message
Signalez le message à l'autorité compétente en matière de cybersécurité, par le canal d'annonce d'incident qu'elle met à disposition sur son site officiel.
Portez plainte en cas de préjudice
Si de l'argent a été prélevé, déposez plainte au poste de police ou à la police cantonale compétente. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
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Les erreurs à éviter
- Cliquer sur le lien pour vérifier si le message est vrai
- Répondre au message ou rappeler le numéro qu'il indique
- Saisir un numéro de carte ou un code CVV/CVC pour obtenir un remboursement
- Attendre avant de bloquer sa carte après avoir saisi ses données
- Laisser passer le délai de trois mois pour porter plainte quand l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 31 CP)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le réflexe décisif est la distinction entre deux situations : vous n’avez rien transmis, et il suffit de supprimer le message ; ou vous avez saisi des données, et chaque heure compte pour faire bloquer la carte.
Sur le plan pénal, selon les circonstances, les faits peuvent relever de l’escroquerie (art. 146 CP) ou de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). Lorsque l’infraction ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), elle n’est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois, et punie d’une amende (art. 172ter et 31 CP). Au-delà de ce seuil, la poursuite n’est pas limitée à la plainte. Un avocat peut évaluer votre dossier et la suite à donner, y compris face à votre banque.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Méfiez-vous de tout message qui annonce un remboursement ou une rente et vous demande un numéro de carte ou un code CVV/CVC. En cas de doute, contactez l'institution par son canal habituel.
Si vous n'avez transmis aucune donnée, fermez la page, supprimez le message et surveillez vos comptes. Vous pouvez aussi le signaler à l'autorité compétente en matière de cybersécurité.
Contactez tout de suite votre banque ou l'émetteur de la carte pour la faire bloquer. Contrôlez ensuite vos relevés et consultez notre guide sur le débit frauduleux.
Vous pouvez le signaler à l'autorité compétente en matière de cybersécurité, par son canal d'annonce officiel. Prévenez aussi votre assureur ou votre caisse de compensation.
Oui, au poste de police ou à la police cantonale compétente, surtout si vous avez subi un préjudice financier. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
Vous pouvez le prévenir, ce qui lui permet d'alerter ses assurés. Ses obligations s'évaluent selon les circonstances : un avocat peut les examiner selon votre situation.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.