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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit
1Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
2Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
Les arrêts qui citent l’art. 400 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 18
Arrêts récents en français 17
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