Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 400 COObligations du mandataire : reddition de compte

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.

2Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 400 CO, du plus récent au plus ancien.