Art. 399 COResponsabilité pour une bonne et fidèle exécution : en cas de substitution

¹Le mandataire répond, comme s’ils étaient siens, des actes de celui qu’il s’est indûment substitué.

²S’il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.

³Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée les droits que ce dernier a contre elle.