Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 399 COResponsabilité pour une bonne et fidèle exécution : en cas de substitution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire répond, comme s’ils étaient siens, des actes de celui qu’il s’est indûment substitué.

2S’il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.

3Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée les droits que ce dernier a contre elle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 399 CO, du plus récent au plus ancien.