Que faire si je veux organiser une manifestation ou un événement sur la voie publique ?
À Lausanne, déposez le plus tôt possible une demande d'autorisation, pour la fête comme pour le rassemblement. Elle se fait auprès du bureau des manifestations et des marchés, et la Ville recommande au moins un mois d'avance. Pour la buvette, demandez en même temps le permis temporaire de vente d'alcool.
À Lausanne, déposez le plus tôt possible une demande d'autorisation, pour la fête comme pour le rassemblement. Elle se fait auprès du bureau des manifestations et des marchés, et la Ville recommande au moins un mois d'avance. Pour la buvette, demandez en même temps le permis temporaire de vente d'alcool.
Délai légal
Lausanne : demande le plus tôt possible, formulaire papier au moins 30 jours avant. Recours : 30 jours dès la notification.
Urgence
À anticiper
Coût
Lausanne : autorisation sans frais ou 60 francs, permis d'alcool 50 francs, taxe d'occupation selon les cas.
Qui contacter
Lausanne : bureau des manifestations et des marchés, rue du Port-Franc 18. Ailleurs dans le canton de Vaud : la commune du lieu.
Comprendre votre situation
Sarah a 26 ans et préside une association de quartier à Lausanne. En juin, l’association veut organiser une fête de quartier dans la rue, avec une buvette. Sarah prévoit ensuite un rassemblement pour le climat devant l’hôtel de ville. La Ville de Lausanne indique que toutes les manifestations sont soumises à autorisation.
La Constitution fédérale garantit à toute personne le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part, et le droit d’exprimer et de répandre librement son opinion. Une restriction de ces libertés doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui, et être proportionnée au but visé.
À Lausanne, la voie publique sert principalement à la circulation et au stationnement temporaire, et tout usage qui va au-delà demande une autorisation préalable. Le règlement général de police soumet aussi à autorisation préalable les manifestations dans des lieux ouverts au public, comme les rassemblements et les soirées. L’association organise la fête : notre page sur l’association en Suisse en rappelle les bases.
Ce que dit la loi
- Art. 16 CstToute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
- Art. 22 CstLa liberté de réunion est garantie : chacun peut organiser une réunion ou y prendre part.
- Art. 36 CstUne restriction d'un droit fondamental doit avoir une base légale, être justifiée par un intérêt public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui, et être proportionnée.
- Art. 41 RGP (Lausanne)Les manifestations dans des lieux ouverts au public, comme les rassemblements, demandent une autorisation préalable.
- Art. 28 LADB (VD)Seule la municipalité délivre le permis temporaire de vente d'alcool, et seulement pour certaines manifestations.
- Art. 41 COCelui qui cause illicitement un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, doit le réparer.
Vos droits
- Vous pouvez organiser une réunion ou y prendre part, sur la voie publique avec l'autorisation requise, et exprimer et répandre librement votre opinion.
- Une restriction de ces libertés doit avoir une base légale, être justifiée par un intérêt public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui, et rester proportionnée.
- Une société locale à but idéal peut obtenir de la municipalité, pour sa manifestation, un permis temporaire de vente d'alcool à consommer sur place, en principe cinq par an au plus, au nom d'un responsable qui tient la buvette pour elle, sur demande écrite un mois avant la manifestation si celle-ci nécessite aussi une autorisation cantonale.
- Une décision de refus doit indiquer ses motifs, les voies de recours, le délai pour recourir et l'autorité de recours.
- À Lausanne, une décision de la Direction sur une autorisation de police se conteste par un recours écrit à la Municipalité dans les trente jours dès la notification.
- En droit vaudois, un recours administratif comme un recours au Tribunal cantonal se dépose dans les trente jours dès la notification de la décision.
Les étapes à suivre
Choisir le lieu et la date
Choisissez le lieu, puis vérifiez auprès du bureau des manifestations et des marchés que le créneau et l'emplacement sont libres, car la demande doit être déposée le plus tôt possible.
Déposer la demande d'autorisation
Faites une demande pour chaque événement, en ligne ou sur le formulaire papier, à déposer au bureau au moins 30 jours avant la date prévue. La Ville conseille de ne prendre aucun engagement définitif avant l'autorisation.
Demander le permis pour la buvette
Le permis temporaire se demande au moment de la demande d'autorisation de manifestation. Le requérant doit être majeur et joindre une copie de sa pièce d'identité, de la police d'assurance responsabilité civile et des statuts de l'association.
Vérifier la démarche cantonale
Le canton de Vaud indique que son questionnaire en ligne POCAMA est indispensable, au moins trois mois avant, pour une manifestation qui nécessite un permis temporaire de vente d'alcool, une autorisation ou un préavis cantonal. Demandez au bureau lausannois s'il vous concerne aussi.
Préparer la sécurité et la propreté
La Ville indique que chaque manifestation doit présenter un concept de sécurité avec un plan d'évacuation du public. La fête finit en principe à minuit, et une personne responsable doit être atteignable en tout temps. Qui salit la voie publique doit la remettre immédiatement en état.
Réagir à un refus
Lisez la décision : elle indique la voie de recours, le délai et l'autorité compétente. Le recours, signé, motivé, avec ce que vous demandez et la décision jointe, se dépose dans les trente jours dès la notification.
Vous préparez une demande d'autorisation ?
Décrivez votre situation dans une demande. Vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Faire de la publicité avant l'autorisation : à Lausanne, c'est interdit pour une manifestation non autorisée, et la police peut saisir le matériel.
- Prendre des engagements définitifs avant l'autorisation de la Ville.
- Vendre de l'alcool à l'emporter, ce que le permis temporaire ne permet pas.
- Servir de l'alcool à un jeune de moins de 16 ans ou à une personne en état d'ébriété, ou une boisson distillée, ou considérée comme telle, à un mineur.
- Proposer moins de trois boissons sans alcool de type différent, moins chères que la boisson alcoolique la moins chère.
- Tenir le rassemblement sans autorisation en pensant que la liberté de réunion suffit.
L’avis de l’équipe JuriUp
Pour une fête en juin, préparez vos demandes dès février. Déposées au moins trois mois avant, elles respectent le délai lausannois comme celui que le canton indique pour son questionnaire en ligne. Le formulaire de la Ville demande une personne responsable majeure, membre du comité et présente pendant la manifestation.
JuriUp peut vous expliquer les règles qui s’appliquent à votre événement, rédiger votre demande et, en cas de refus, préparer un recours signé, motivé et accompagné de la décision. Si l’affaire va jusqu’à une audience au Tribunal cantonal, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
À Lausanne, la Ville indique que toutes les manifestations sont soumises à autorisation. Le règlement de police soumet aussi à autorisation tout usage de la voie publique au-delà de la circulation et du stationnement temporaire. Ailleurs dans le canton de Vaud, la commune délivre l'autorisation.
La liberté de réunion est garantie, mais peut être restreinte sur une base légale, si un intérêt public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui le justifie, et de façon proportionnée. À Lausanne, les rassemblements dans des lieux ouverts au public demandent une autorisation préalable. À Genève, celui qui a omis de demander l'autorisation de manifester est puni d'une amende jusqu'à 100 000 francs.
À Lausanne, le formulaire papier se dépose au moins 30 jours avant, et la Ville recommande au moins un mois d'avance. Le canton de Vaud indique au moins trois mois pour son questionnaire en ligne. À Genève, la demande se présente au département des institutions et du numérique au moins 30 jours à l'avance, délai qui peut être réduit à 48 heures pour un événement exceptionnel.
La Ville délivre l'autorisation sans frais ou contre un forfait de 60 francs. Selon la manifestation, s'y ajoutent la taxe d'occupation du domaine public, de 60 francs par jour jusqu'à 100 mètres carrés, et 50 francs pour le permis temporaire de vente d'alcool. Une manifestation politique autorisée ne donne pas lieu aux frais communaux de sécurité et d'ordre public.
Celui qui cause illicitement un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, doit le réparer. Si l'association a la personnalité juridique, ses organes, comme sa direction, l'obligent par leurs actes, et leurs fautes engagent en plus leur responsabilité personnelle. La Ville de Lausanne exige une assurance responsabilité civile pour une manifestation.
Dans le canton de Vaud, il faut un permis temporaire de la municipalité, réservé à certaines manifestations, comme celles d'une société locale à but idéal, demandé par écrit un mois avant la fête si une autorisation cantonale est aussi requise. Il permet la vente à consommer sur place, pas à l'emporter, au plus dix jours consécutifs. La municipalité fixe les boissons autorisées et les horaires, et la vente et le service d'alcool sont interdits entre 4 heures et 10 heures du matin.
Ressources utiles
Sources
- Règlement général de police de la Commune de Lausanne, lausanne.ch
- Loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31)
- Constitution fédérale (RS 101), Fedlex
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Situations liées
Vous préparez une demande d'autorisation ?
Décrivez votre situation dans une demande. Vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.