Créez votre association en Suisse, sans vous soucier de la paperasse
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste pour rédiger vos statuts et fonder votre organisation. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Lancer un projet associatif ne devrait pas être un casse-tête juridique
La création d'une organisation implique des choix légaux déterminants. Une erreur dans les statuts peut paralyser votre futur comité.
Statuts inadaptés
Les modèles gratuits sur internet ne couvrent pas toujours vos besoins réels et exposent les membres du comité à des risques de responsabilité.
Formalités administratives
La convocation de l'assemblée constitutive et la rédaction du procès-verbal exigent une rigueur que vous n'avez pas forcément le temps d'appliquer.
Incertitude fiscale
Vous ne savez pas si votre projet remplit les critères légaux pour obtenir une éventuelle exonération d'impôts liée à l'utilité publique.
Votre création d'association en 4 étapes
Laissez des professionnels s'occuper du cadre légal pendant que vous vous concentrez sur votre projet.
Décrivez votre projet associatif
Remplissez notre formulaire sécurisé en quelques clics pour nous expliquer le but de votre association, son nom et le fonctionnement souhaité.
Analyse et mise en relation
Nous étudions vos besoins spécifiques et vous mettons en contact avec un juriste ou un avocat JuriUp expert en fondation d'entités juridiques.
Rédaction de vos statuts
Votre professionnel rédige des statuts sur mesure, parfaitement adaptés à votre but, et prépare tous les documents pour votre assemblée constitutive.
Fondation et accompagnement
Vous tenez votre assemblée et validez la création. L'expert vous guide ensuite sur les démarches d'inscription au registre du commerce ou d'exonération fiscale.
Un socle solide pour votre organisation
Nous prenons en charge la rédaction et la conformité légale pour sécuriser votre comité et vos membres.
Rédaction sur mesure
Nos experts conçoivent des statuts précis et adaptés à vos règles de fonctionnement idéales.
- But non lucratif
- Règles d'admission
- Organisation du comité
Assemblée constitutive
Nous vous accompagnons dans la préparation des documents fondateurs indispensables à l'existence de l'entité.
- Ordre du jour
- Procès-verbal de fondation
- Signature des statuts
Inscription et fiscalité
Nous vous conseillons sur les démarches annexes obligatoires ou utiles selon la taille de votre structure.
- Registre du commerce
- Demande d'exonération
- Assujettissement TVA
La sécurité d'un professionnel, la simplicité du web
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est annoncé dès le départ, sans dépassement d'honoraires ni mauvaise surprise à la fin.
Experts de votre région
Nos juristes et avocats JuriUp sont actifs dans le canton de Vaud, de Genève et partout en Suisse romande.
Réponse rapide
Vous obtenez une première prise en charge sous 24h pour ne pas retarder le lancement de votre beau projet.
Confidentialité garantie
Toutes les données relatives à vos membres et à votre stratégie associative sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez la création de votre association depuis chez vous, sans avoir besoin de vous déplacer physiquement.
Sans aucun engagement
Vous êtes libre d'évaluer notre proposition d'accompagnement avant de vous engager à avancer avec nous.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires facturés au temps passé, difficiles à prévoir
- Délais de prise de rendez-vous parfois longs
- Déplacements obligatoires au cabinet pour avancer
- Communication complexe et peu adaptée au rythme des bénévoles
JuriUp
La solution moderne
- Forfait clair annoncé dès le début de la démarche
- Première réponse garantie sous 24h
- Processus entièrement géré en ligne et à distance
- Mise en relation rapide avec un expert des structures juridiques
Des projets associatifs sécurisés partout en Suisse
La création d'association en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations légales pour fonder votre entité de manière valable.
En Suisse, l'association est une forme juridique très souple et populaire, régie par les articles 60 et suivants du Code civil. Contrairement aux sociétés de capitaux comme la SA ou la Sàrl, la loi ne fixe aucun capital minimum obligatoire pour fonder une association en Suisse. Sa création requiert simplement la volonté d'au moins deux personnes de s'unir pour un but idéal (non économique), concrétisée par l'adoption de statuts écrits lors d'une assemblée constitutive. Faire appel à des juristes et avocats s'avère pertinent pour s'assurer que les règles de fonctionnement respectent le cadre légal, protègent efficacement les membres du comité face aux dettes, et permettent d'anticiper les conditions strictes pour obtenir une exonération d'impôts.
Les bases légales de la fondation
Fondation et statuts
L'association acquiert la personnalité juridique dès que sa volonté d'exister est exprimée dans des statuts écrits. Ces derniers doivent obligatoirement indiquer la volonté d'être organisé corporativement, le but, les ressources et l'organisation.
Registre du commerce
L'inscription n'est obligatoire que si l'association exerce une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but, ou si elle remplit les critères l'obligeant à faire réviser ses comptes (révision ordinaire).
Ce que règle la procédure
- Adoption des statuts : Rédaction des règles de fonctionnement claires, définition du but, de l'organisation et des droits des sociétaires.
- Constitution formelle : Tenue de l'assemblée constitutive, élection du comité directeur, et signature des statuts ainsi que du procès-verbal fondateur.
- Responsabilité financière : Clarification des risques : selon la loi, la fortune de l'association répond seule de ses dettes, sauf disposition contraire inscrite dans les statuts.
- Exonération fiscale : Vérification des conditions légales et démarches pour demander une exonération d'impôts pour utilité publique auprès du fisc cantonal.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de vos statuts sur mesure par un expert juridique et la préparation des documents pour l'assemblée constitutive prennent généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la complexité et les ambitions de votre projet. S'il s'avère qu'une inscription au registre du commerce est nécessaire, les délais de traitement des autorités cantonales ajouteront quelques semaines supplémentaires. Pour vous informer sur les frais et honoraires habituels liés à cette démarche, consultez notre pilier pour comprendre combien coûte la création d'une association en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir sur la création d'association
La loi suisse n'exige aucun capital de départ (0 CHF) pour fonder une association. Il suffit que les statuts prévoient les ressources nécessaires à l'accomplissement de son but, le plus souvent par le biais de cotisations des membres, de dons ou de subventions.
La fondation requiert l'association d'au moins deux personnes physiques ou morales. Cependant, dans la pratique, il est fortement recommandé de réunir au minimum trois personnes pour pouvoir constituer un comité fonctionnel (composé généralement d'un président, d'un caissier et d'un secrétaire).
Non, dans la grande majorité des cas, une association avec un but purement idéal n'a pas besoin d'être inscrite. Selon l'article 61 du Code civil, cette inscription ne devient obligatoire que si elle exerce une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but ou si elle est soumise à la révision ordinaire.
Oui, une association a le droit d'exercer une activité commerciale accessoire et de générer des bénéfices. Néanmoins, tous les revenus obtenus doivent obligatoirement être affectés à la réalisation de son but idéal et ne peuvent en aucun cas être distribués sous forme de dividendes à ses membres.
Pour bénéficier d'une exonération fiscale, l'association doit poursuivre un but de pur service public ou de pure utilité publique, sans le moindre intérêt personnel pour ses membres. De plus, sa fortune et ses revenus doivent être irrévocablement affectés à ce but. L'évaluation et la décision finale dépendent de l'administration fiscale cantonale.
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