Séquestre ou poursuite ordinaire : que choisir en Suisse ?
Choisissez le séquestre (art. 271 LP) si vous avez de fortes craintes que le débiteur fuie ou vide ses comptes, afin de geler ses avoirs par surprise. Choisissez la poursuite ordinaire (art. 38 LP) pour le recouvrement classique d'une facture face à un débiteur domicilié en Suisse.
- Le séquestre est une mesure d'urgence pour geler des avoirs avant que le débiteur ne s'en rende compte.
- La poursuite ordinaire débute par un commandement de payer, laissant le temps au débiteur de s'opposer.
- Le séquestre exige de prouver un cas légal strict devant le juge, comme la fuite ou la dissimulation.
- Geler à tort les avoirs d'une entreprise via un séquestre vous expose au paiement de dommages-intérêts.
Séquestre ou Poursuite ordinaire : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Séquestre si vous…
- Vous avez appris que votre débiteur vide ses comptes bancaires suisses pour fuir à l'étranger.
- Vous détenez une créance contre un débiteur domicilié à l'étranger mais qui possède des biens en Suisse.
- Vous détenez un acte de défaut de biens et découvrez de nouveaux avoirs cachés.
Poursuite ordinaire si vous…
- Vous souhaitez simplement recouvrer une facture impayée face à un client domicilié en Suisse.
- Vous n'avez aucune raison valable de penser que votre débiteur cherche à dissimuler son patrimoine.
- Vous voulez limiter vos frais d'intervention et éviter le risque de devoir payer des dommages-intérêts.
Comprendre les différences
Ce qui change vraiment
Face à un débiteur récalcitrant, le droit suisse offre deux voies bien distinctes. La poursuite ordinaire est la voie classique et accessible à tous. Dès que vous déposez une réquisition, l’office notifie un commandement de payer au débiteur, qui a la possibilité d’y faire opposition. Le problème de cette méthode réside dans l’absence totale d’effet de surprise : un débiteur malhonnête a tout le temps de vider ses comptes bancaires avant qu’une éventuelle saisie n’intervienne.
À l’inverse, le séquestre est une arme d’urgence redoutable. Il s’agit d’une mesure provisionnelle accordée par un juge pour bloquer instantanément les biens ou les comptes bancaires du débiteur, avant même que ce dernier ne soit informé de la démarche. Ce gel préventif empêche la disparition du patrimoine pendant que vous lancez ensuite la procédure de recouvrement formelle.
Les conditions strictes du séquestre
La loi limite volontairement le recours au séquestre pour éviter les abus. Selon l’article 271 LP, vous devez rendre vraisemblable que votre créance n’est pas couverte par un gage et qu’un cas de séquestre existe. Les motifs les plus courants sont la fuite imminente du débiteur, la dissimulation de ses biens, ou le fait qu’il ne possède aucun domicile en Suisse (mais qu’il y détient des avoirs, comme un compte bancaire).
Contrairement à une mise en demeure ou à une simple poursuite, vous devrez fournir au tribunal des pièces justificatives solides (contrats, échanges de courriels, preuves du risque de fuite) pour obtenir l’ordonnance de séquestre.
Coûts et risques financiers
Si la poursuite ordinaire ne coûte que quelques dizaines de francs d’émoluments payables à l’office des poursuites, le séquestre est une opération bien plus lourde. Il implique des frais judiciaires, des honoraires d’avocat pour la rédaction de la requête, et souvent le versement d’une garantie financière (des sûretés) exigée par le juge.
De plus, l’enjeu financier est majeur : si le séquestre s’avère finalement injustifié, vous serez tenu de réparer l’intégralité du dommage causé au débiteur dont vous avez bloqué l’entreprise ou les finances à tort.
Vous hésitez entre un séquestre et une poursuite ?
Un avocat spécialisé évaluera vos chances de succès et rédigera votre requête en urgence pour geler les fonds de votre débiteur.
Les pièges à éviter
- Lancer un séquestre sans preuves solides : le juge refusera la requête et vous perdrez l'avance de vos frais.
- Oublier de valider le séquestre : vous avez ensuite 10 jours pour lancer une poursuite, sous peine de voir le gel annulé.
- Choisir la poursuite ordinaire face à un fraudeur avéré : il videra ses comptes dès réception du commandement de payer.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc, domicilié dans le canton de Genève, apprend que son ex-associé, qui lui doit 50 000 CHF, s'apprête à vendre sa villa et fuir au Brésil. Au lieu de lancer une poursuite ordinaire qui alerterait le débiteur, Marc demande un séquestre en urgence au juge. Les comptes de son ex-associé sont gelés le jour même, garantissant le paiement avant son départ.
Les bases légales
Questions fréquentes
Oui. Dans la procédure de poursuite ordinaire, l'office des poursuites ne vérifie ni l'existence ni le bien-fondé de la créance. C'est au débiteur de faire opposition pour bloquer la démarche.
Le séquestre peut porter sur tous les biens saisissables du débiteur situés en Suisse : comptes bancaires, immeubles, véhicules ou encore objets de valeur. Le juge ordonnera le gel de ces biens à concurrence de la créance.
Si le séquestre a été obtenu à tort, le créancier engage sa responsabilité civile. Il devra indemniser le débiteur pour tout le préjudice subi en raison du blocage abusif de ses comptes ou de ses biens.
Non, le séquestre n'est qu'une mesure conservatoire d'urgence. Il ne permet pas de récupérer l'argent directement. Vous devez valider ce séquestre dans les 10 jours en lançant une poursuite formelle ou une action au fond.
Absolument. C'est même l'un des cas de séquestre prévus par la loi (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Si le débiteur étranger possède des avoirs en Suisse, vous pouvez demander leur séquestre si la créance a un lien suffisant avec la Suisse.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Dans notre pratique, nous constatons souvent que les créanciers sous-estiment l’obligation de valider le séquestre. Une fois les comptes gelés, vous disposez d’un délai strict de 10 jours pour introduire une poursuite ou ouvrir une action en justice. C’est l’erreur classique : penser que le gel vaut paiement. Si vous laissez passer ce délai sans agir, le séquestre tombe automatiquement, et les fonds sont libérés, réduisant à néant tous vos efforts et vos frais.
Le séquestre reste un outil exceptionnel qu’un avocat JuriUp vous recommandera d’utiliser uniquement si l’effet de surprise est absolument nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts financiers.
Sources officielles
- Autorité fédérale : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Portail officiel ch.ch - Poursuite : commandement de payer, opposition, saisie
Informations vérifiées le 15 septembre 2026
Pages liées
Vous hésitez entre un séquestre et une poursuite ?
Un avocat spécialisé évaluera vos chances de succès et rédigera votre requête en urgence pour geler les fonds de votre débiteur.
Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.