Mise en demeure ou plainte pénale pour une photo publiée sans accord : que choisir en Suisse ?
Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 2 novembre 2026 Droit suisse
Choisissez la mise en demeure, un courrier qui somme l'auteur de retirer la photo et prépare une action devant le tribunal civil, si vous voulez faire retirer la photo ou réclamer de l'argent. Choisissez la plainte pénale si la photo relève de votre domaine secret ou privé et que vous voulez une sanction, à déposer dans les 3 mois.
- La mise en demeure est une démarche amiable : aucun article ne la prévoit, mais elle prépare l'action civile.
- Seule la voie civile permet de faire retirer la photo et de réclamer dommages-intérêts ou tort moral (art. 28a CC).
- La plainte pénale vise une infraction précise : publier une photo sans accord n'en est pas une, à elle seule.
- Le délai de plainte est de 3 mois (art. 31 CP) : une mise en demeure qui traîne peut vous faire perdre la voie pénale.
- En cas d'urgence, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles si vous rendez les faits vraisemblables (art. 261 CPC).
Mise en demeure ou Plainte pénale : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Mise en demeure si vous…
- Vous voulez surtout que la photo disparaisse rapidement d'un site ou d'un réseau social.
- Vous souhaitez obtenir une indemnité ou un tort moral pour la publication.
- Vous avez donné votre accord pour la prise de vue, mais pas pour sa publication.
- Vous voulez tenter un règlement amiable avant d'aller en justice.
Plainte pénale si vous…
- Vous avez été photographié à votre insu dans un lieu non accessible au public.
- La photo relève de votre domaine secret ou privé et a été obtenue sans votre consentement.
- Vous voulez que l'auteur soit sanctionné, au-delà du simple retrait.
- Vous connaissez l'auteur depuis moins de 3 mois.
Ce qui change vraiment entre les deux voies
La mise en demeure n’est pas une procédure : c’est un courrier amiable, sans formulaire officiel, qui somme l’auteur de retirer la photo dans un délai raisonnable. Elle prépare la voie civile fondée sur l’art. 28 CC : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe, y compris celui qui relaie la photo. Le juge peut interdire l’atteinte, la faire cesser ou en constater le caractère illicite (art. 28a al. 1 CC), et vous gardez les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (art. 28a al. 3 CC).
La plainte pénale, elle, suppose une infraction précise. L’art. 179quater CP punit, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui fixe sur un porteur d’images un fait relevant du domaine secret ou du domaine privé non perceptible par chacun, sans consentement, ou qui rend accessible une prise de vues obtenue de cette manière. Une photo prise en public, ou prise avec votre accord puis publiée contre votre gré, ne relève pas sans autre de cet article.
Le critère que tout le monde oublie : le délai de 3 mois
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Une négociation amiable qui s’éternise peut donc fermer la voie pénale. La plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Côté civil, il n’existe aucun délai de plainte de ce type, mais plus vous attendez, plus l’urgence devient difficile à démontrer.
Faire retirer vite : les mesures provisionnelles
Si la photo circule, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque vous rendez vraisemblable une atteinte qui risque de causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Vous n’avez pas à tout prouver d’emblée. Pour une publication sur une plateforme, voyez notre service litige avec une plateforme ou un réseau social, et notre page sur le droit à l’image en Suisse.
Vous hésitez entre mise en demeure et plainte pénale ?
Un juriste ou un avocat JuriUp examine votre photo et vos preuves, puis vous indique la voie la plus adaptée avant l'échéance des 3 mois.
Les pièges à éviter
- Attendre la réponse à une mise en demeure plus de 3 mois : le délai de plainte de l'art. 31 CP continue de courir.
- Déposer plainte pour une photo prise en public ou avec votre accord : l'art. 179quater CP ne s'applique pas sans autre.
- Penser que la plainte fera retirer la photo ou vous rapportera de l'argent : ce sont des effets de la voie civile.
- Oublier que le consentement ou un intérêt prépondérant fait échouer l'action civile (art. 28 al. 2 CC), notamment pour une personnalité publique dans son activité publique.
- Ne pas conserver de preuves (captures d'écran, adresse de la page, date) avant d'écrire à l'auteur.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Alain Z. habite dans le canton de Vaud. Une ancienne connaissance publie sur un réseau social une photo de lui prise à son domicile, à son insu. Il garde des captures d'écran et envoie une mise en demeure demandant le retrait dans un délai raisonnable. Comme la photo relève de son domaine privé, il prépare aussi une plainte à déposer dans les 3 mois. Sans réponse, il saisit le tribunal compétent de mesures provisionnelles pour obtenir le retrait rapide.
Les bases légales
- Art. 28 et 28a CCfedlex Protection de la personnalité et actions du juge civil
- Art. 179quater CPfedlex Violation du domaine secret ou du domaine privé par des prises de vues
- Art. 31 CPfedlex Délai de plainte de trois mois
- Art. 261 CPCfedlex Mesures provisionnelles
- Art. 304 CPPfedlex Forme de la plainte pénale
Questions fréquentes
Non, aucun article ne l'impose. Elle reste utile : elle fixe une demande claire et un délai raisonnable pour retirer la photo, et elle prouve votre opposition.
Pas à lui seul. L'art. 179quater CP vise le domaine secret ou privé non perceptible par chacun. Reste la voie civile : une atteinte à la personnalité est illicite sans consentement, intérêt prépondérant ou loi (art. 28 al. 2 CC).
Dans les 3 mois. Le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte pénale n'est plus possible.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement. Dans ce cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).
Oui, par la voie civile. L'art. 28a al. 3 CC réserve les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain.
Demandez des mesures provisionnelles au tribunal. Vous devez rendre vraisemblable une atteinte risquant de causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Les faits n'ont pas à être pleinement prouvés.
Oui, si votre accord ne couvrait pas la publication. Mais le consentement est un motif justificatif (art. 28 al. 2 CC) : la portée exacte de votre accord sera examinée sur votre dossier.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
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Le critère décisif sous-estimé est la nature de la photo. Beaucoup de personnes déposent plainte par réflexe, alors que la photo a été prise en public ou avec leur accord : l’infraction de l’art. 179quater CP n’est alors pas réalisée, et la plainte ne rapporte ni retrait ni argent. La voie civile est le plus souvent la plus efficace pour obtenir le retrait et une indemnité.
L’erreur classique est de négocier trop longtemps : le délai de 3 mois de l’art. 31 CP court pendant ce temps. Si votre photo relève du domaine privé, envoyez la mise en demeure avec un délai court, conservez les preuves et décidez de la plainte avant l’échéance. Un juriste ou un avocat JuriUp peut évaluer votre dossier, et vous pouvez consulter notre page sur le droit du numérique et la protection des données.
Sources officielles
- Fedlex : Code civil suisse, art. 28 (protection de la personnalité)
- Fedlex : Code pénal suisse, art. 179quater (prises de vues)
- Fedlex : Code de procédure pénale suisse, art. 304 (forme de la plainte)
Informations vérifiées le 2 novembre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.