Que faire si un client ne paie pas sa facture ?
En cas de facture impayée, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réaction de votre client, vous pourrez adresser une réquisition de poursuite à l'office compétent.
En cas de facture impayée, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réaction de votre client, vous pourrez adresser une réquisition de poursuite à l'office compétent.
Délai légal
5 ou 10 ans pour réclamer le paiement selon la prestation
Urgence
À anticiper
Coût
Avance des frais de poursuite (de 17 CHF à plus de 400 CHF)
Qui contacter
Office des poursuites du district du débiteur
Comprendre votre situation
Faire face à un client qui ne paie pas sa facture est une situation frustrante qui peut mettre en danger la santé financière de votre entreprise. En droit suisse, bien que l’envoi de rappels soit courant, il n’est pas strictement obligatoire avant d’engager une procédure. Toutefois, pour garantir vos droits et préparer un éventuel recouvrement forcé, il est indispensable de procéder par étapes en respectant les règles fixées par le Code des obligations (CO) et la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Que vous soyez indépendant, artisan ou responsable d’une PME, vous disposez d’outils légaux pour contraindre votre débiteur, allant de la simple mise en demeure à la réquisition de poursuite.
Ce que dit la loi
- Art. 102 CODemeure du débiteur
- Art. 127 COPrescription générale de 10 ans
- Art. 128 COPrescription de 5 ans pour les artisans et médecins
- Art. 67 LPRéquisition de poursuite
Vos droits
- Exiger le paiement intégral du montant dû
- Facturer des intérêts moratoires de 5 % par an dès la mise en demeure
- Demander l'ouverture d'une poursuite sans intervention d'un juge
- Obtenir le remboursement des frais de poursuite par le débiteur
Les étapes à suivre
Effectuer une relance amiable
Avant de prendre des mesures coercitives, envoyez un simple rappel par e-mail ou par courrier à votre client. Un oubli ou une erreur administrative est souvent à l'origine du retard de paiement.
Envoyer une mise en demeure formelle
Sans réponse à votre relance, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez le montant précis, fixez un ultime délai de paiement (par exemple 10 jours) et précisez qu'à l'échéance, vous saisirez l'Office des poursuites.
Déposer une réquisition de poursuite
Si la mise en demeure reste sans effet, remplissez et adressez le formulaire de réquisition de poursuite à l'Office des poursuites du domicile ou du siège social de votre débiteur. Vous devrez payer une avance de frais pour que l'office notifie un commandement de payer.
Lever une éventuelle opposition
Si le client fait opposition au commandement de payer, la poursuite est suspendue. Vous devrez alors demander la mainlevée de l'opposition au tribunal compétent en présentant des preuves écrites (contrat signé, devis accepté, reconnaissance de dette).
Demander la continuation de la poursuite
Si le client ne fait pas opposition ou que l'opposition a été levée par le juge, vous pouvez requérir la continuation de la poursuite pour déclencher la saisie de ses biens ou de ses revenus.
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Ne laissez pas une facture impayée peser sur votre trésorerie. Nos juristes partenaires vous accompagnent dans les démarches de recouvrement pour faire valoir vos droits efficacement.
Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps et risquer la prescription de la créance
- Oublier de conserver les preuves écrites de l'accord et des prestations
- Menacer le client de mesures illégales ou de chantage
- Envoyer la réquisition de poursuite au mauvais office des poursuites
L’avis de l’équipe JuriUp
Engager une poursuite est une démarche relativement simple en Suisse, mais elle exige que votre dossier soit irréprochable. Trop de créanciers se retrouvent bloqués au stade de l’opposition parce qu’ils ne disposent pas d’un titre de mainlevée provisoire, c’est-à-dire un document signé par le client reconnaissant la dette.
Notre conseil est d’imposer systématiquement la signature d’un devis ou d’un contrat écrit avant toute prestation. Si votre créance est importante et que le client conteste la qualité de votre travail, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste pour recouvrer vos créances avant d’avancer des frais de justice élevés.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Dès lors que la prestation est fournie et la facture échue, il est tenu de payer. Cependant, pour des raisons de preuve, il est toujours préférable de renvoyer une copie de la facture par courrier recommandé lors de la mise en demeure.
Vous ne pouvez facturer des frais de rappel que si cela a été expressément prévu dans le contrat ou vos conditions générales préalablement acceptées. En revanche, vous pouvez exiger des intérêts moratoires de 5 % l'an dès la mise en demeure.
Non, le droit suisse permet à tout créancier d'agir directement auprès de l'Office des poursuites. Les agences de recouvrement facturent souvent des frais élevés qui ne peuvent pas toujours être mis à la charge du débiteur.
À l'issue de la procédure de poursuite par voie de saisie, si les revenus et biens du débiteur ne suffisent pas, vous recevrez un acte de défaut de biens. Ce document permet de relancer la poursuite ultérieurement et se prescrit par 20 ans.
Oui, le débiteur peut faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours sans avoir à justifier sa décision. C'est ensuite au créancier de prouver l'existence et l'exigibilité de la créance devant un juge.
Ressources utiles
Sources
- Portail officiel suisse - Poursuite et commandement de payer
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Code des obligations (CO)
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.