Demeure de l’employeur en suisse (co 324) : droits et salaires
La demeure de l'employeur (Art. 324 CO) survient lorsque l'entreprise empêche l'employé de travailler ou ne lui fournit pas de tâches, avec obligation légale de maintenir son plein salaire.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la demeure de l’employeur (régie par l’article 324 du Code des obligations) est une situation dans laquelle l’employé est disposé et apte à travailler, mais l’entreprise ne lui confie aucune tâche ou refuse sa prestation. Cela se produit fréquemment en cas de baisse soudaine d’activité, de panne informatique ou lors d’une libération de l’obligation de travailler.
La règle légale est très stricte : si le travailleur a clairement offert ses services, l’employeur est tenu de lui verser l’intégralité de son salaire. L’entreprise ne peut absolument pas exiger que l’employé récupère ces heures perdues ultérieurement. La pratique imposant un solde d’heures négatives à la charge de l’employé en cas de manque de travail est illégale en Suisse, car le risque économique incombe exclusivement à l’entreprise.
Quand la demeure de l'employeur s'applique-t-elle ?
- Manque de clients ou de commandes : Votre direction vous renvoie chez vous plus tôt que prévu.
- Pannes techniques ou coupures d’électricité : L’outil de travail n’est pas opérationnel et vous ne pouvez pas avancer.
- Suspension ou dispense de travailler : L’employeur vous libère de l’obligation de travailler, par exemple pendant un délai de congé.
- Absence de directives : Vous vous présentez à votre poste, mais aucun travail concret ne vous est assigné.
Exemple : Renvoi à domicile pour cause de baisse d'activité
Vous êtes engagé comme vendeur dans une boutique à Genève avec un contrat à 100%. En raison d’une très faible affluence un mardi après-midi, votre responsable vous demande de rentrer chez vous quatre heures avant la fin de votre service. À la fin du mois, les ressources humaines déduisent ces quatre heures de votre fiche de salaire ou exigent que vous les récupériez sur un jour de repos prévu le mois suivant.
À retenir
Cette exigence est contraire au droit suisse. Selon l’article 324 CO, votre responsable s’est trouvé en demeure de l’employeur en refusant vos services alors que vous étiez présent et disposé à travailler. Par conséquent, votre entreprise vous doit votre salaire complet pour cette journée. De plus, elle n’a aucun droit de vous imposer un rattrapage (création d’heures négatives). Vous êtes fondé à contester cette déduction salariale en adressant une réclamation formelle à votre direction.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 324
