Solidarité des héritiers en suisse (cc 603)
En Suisse, les héritiers répondent solidairement et sur l'entier de leurs propres biens des dettes laissées par le défunt.
Définition et explication
En droit suisse des successions, le principe de la saisine (art. 560 CC) implique que les héritiers reprennent automatiquement les avoirs, mais également toutes les dettes du défunt. L’article 603 du Code civil (CC) instaure ainsi le régime de la solidarité des héritiers.
Cette règle signifie que chaque héritier répond personnellement et sur ses propres biens des dettes laissées par la personne décédée. Un créancier (l’administration fiscale, une banque, un bailleur) a parfaitement le droit de réclamer la totalité de la créance à un seul héritier de son choix. Les créanciers ciblent généralement le membre de l’hoirie le plus solvable.
Si vous êtes contraint de payer la totalité d’une dette successorale, la loi vous accorde une action récursoire (art. 640 CC). Vous pouvez exiger de vos cohéritiers le remboursement de leur part respective. À l’égard des créanciers, cette responsabilité solidaire ne s’arrête pas au moment du partage : elle perdure pendant cinq ans après la clôture officielle de la succession (art. 639 CC).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous acceptez formellement ou tacitement une succession.
- Le défunt laisse des factures impayées, des impôts en retard ou un crédit non remboursé.
- Vous faites partie d’une hoirie (communauté héréditaire) non encore partagée.
- Le partage de la succession a eu lieu il y a moins de cinq ans.
- Un créancier du défunt s’adresse directement à vous pour réclamer 100% de la somme due.
Exemple d'une dette exigée auprès d'un seul héritier
Monsieur Blanc décède en laissant trois enfants : Alice, Bernard et Chloé. Ils acceptent la succession. Quelques mois plus tard, une banque réclame le remboursement d’un crédit personnel de 60 000 francs contracté par leur père. Constatant qu’Alice possède des revenus élevés et un bien immobilier, la banque lui envoie un commandement de payer pour la totalité des 60 000 francs, ignorant volontairement Bernard et Chloé.
À retenir
En vertu de l’article 603 CC, la banque agit en toute légalité. Alice est contrainte de payer la somme de 60 000 francs sur ses deniers personnels, car elle est solidairement responsable des dettes de son père.
Une fois la dette réglée, Alice exerce son droit de recours interne. Elle se retourne contre Bernard et Chloé pour exiger de chacun le versement de 20 000 francs, afin de rétablir l’équilibre selon leurs parts successorales. Si Bernard se trouve être insolvable, Alice et Chloé devront absorber cette perte financière à parts égales.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 560, 566, 580, 603, 639 et 640.
