Substitution vulgaire en suisse (art. 487 cc)
La substitution vulgaire est une disposition testamentaire permettant de désigner un héritier de remplacement au cas où le premier héritier décéderait avant vous ou refuserait l'héritage.
Définition et explication
Prévue par l’article 487 du Code civil suisse (CC), la substitution vulgaire est un outil fondamental de la planification successorale. Elle permet au testateur de désigner un héritier ou un légataire de remplacement (le substitué) dans l’éventualité où le bénéficiaire initial (l’institué) ne pourrait pas ou ne voudrait pas recueillir la succession.
Cette clause s’applique principalement dans deux situations :
- Le prédécès : L’héritier initial décède avant le testateur.
- La répudiation : L’héritier initial refuse volontairement la succession (par exemple en présence de dettes ou pour favoriser la génération suivante).
Contrairement à la substitution fidéicommissaire (Art. 488 CC), où l’héritage passe d’abord au premier héritier puis, à son décès ultérieur, à un second, la substitution vulgaire ne confère les biens qu’à une seule personne. Si le premier accepte l’héritage, le second n’a aucun droit. Cela vous offre une grande sécurité en évitant que votre succession ne retombe sous le coup des règles légales ab intestat si votre choix premier fait défaut.
Quand la substitution vulgaire s'applique-t-elle ?
- Lorsque vous rédigez un testament ou un pacte successoral et souhaitez garantir la destination finale de vos biens.
- Pour pallier le décès prématuré d’un héritier institué (prédécès).
- Pour anticiper la répudiation d’une succession par le bénéficiaire initial.
- Lorsqu’un parent souhaite que la part de son enfant aille directement à ses petits-enfants si l’enfant refuse l’héritage.
- En cas d’indignité successorale du premier héritier qui perdrait ses droits.
Héritage et succession avec substitution à Fribourg
Monsieur Dubois, veuf et sans enfant, rédige son testament. Il institue son frère Paul comme unique héritier. Toutefois, conscient que Paul est âgé, il ajoute une clause stipulant : « Si mon frère Paul venait à décéder avant moi ou à répudier la succession, j’institue la Ligue vaudoise contre le cancer comme unique héritière. »
À retenir
Au décès de Monsieur Dubois, il s’avère que Paul est décédé un an plus tôt. Grâce à la clause de substitution vulgaire, la succession ne revient pas aux autres parents éloignés selon l’ordre légal. La Ligue vaudoise contre le cancer devient directement et intégralement héritière, respectant ainsi parfaitement les dernières volontés de Monsieur Dubois.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 487, CC art. 488
